Traduction de «francs là-dessus cela » (Français → Anglais) :

Comme expliqué ci-dessus, cela ne semble avoir été le cas pour aucune des mesures mises en œuvre par le passé examinées.
As explained above, this does not seem to have occurred for any of the past measures under assessment.

Seuls cinq États membres (Allemagne, France, Luxembourg, Suède et Royaume-Uni) sont encore sur les rails ou proches de leurs objectifs respectifs, tandis que les dix autres sont bien au-dessus de la trajectoire fixée (l'Espagne, l'Irlande, l'Autriche et le Portugal sont à 15 points ou plus au-dessus) (voir graphique 16).
Indeed, only five Member States (DE, FR, LU, SE and the UK) are currently on track or close to their specific targets, while ten Member States are well above their target paths (ES, IE, AT and PT are 15 percentage points or more off track), see Graph 16.

En raison des développements décrits ci-dessus, la Commission a adressé des recommandations à l'Allemagne et à la France en vertu de l'article 104, paragraphes 8 et 9 du traité, indiquant qu'aucune action suivie d'effets n'avait été prise (France) ou que les actions étaient inadéquates (Allemagne) et que les deux États membres devaient prendre des mesures pour remédier à la situation de déficit excessif.
In view of the developments outlined above, the Commission adopted recommendations to Germany and France in accordance with Treaty Articles 104 (8) and 104 (9) that no effective action has been taken (FR) or was inadequate (DE), and that both Member States should take measures to remedy the excessive deficit situation.

Le plan de vol contient en outre des renseignements, le cas échéant, sur tous les autres éléments de la liste ci-dessus lorsque l’autorité compétente le prescrit ou lorsque cela est jugé nécessaire pour une autre raison par la personne qui dépose le plan de vol.
It shall, in addition, contain information, as applicable, on all other items when so prescribed by the competent authority or when otherwise deemed necessary by the person submitting the flight plan.

Comme indiqué ci-dessus, cela peut dépendre de leur capacité de proposer des services de négociation et de compensation des opérations de pension ainsi que de compensation des produits dérivés de gré à gré.
As identified above, this may depend on the ability of other CCPs to offer services in repo trading and clearing as well as OTC derivatives clearing.

Le matériel roulant dont les arrêts en exploitation normale se font à des quais existants d'une hauteur inférieure à 380 mm et dont les portes d'accès pour voyageurs se trouvent au-dessus des bogies ne doit pas nécessairement respecter les points (2) et (5) ci-dessus s'il peut être démontré que cela permet une répartition plus uniforme de la hauteur des marches.
Rolling stock intended to stop, in normal operation, at existing platforms below 380 mm height and having their passenger access doors above bogies need not comply with points (2) and (5) above if it can be demonstrated that this achieves a more even distribution of the steps height.

Cela étant, la France précise que cela ne signifie pas que cette restitution était sans incidence fiscale.
However, France emphasises that this does not mean that the reimbursement was without tax effect.

Comme précisé ci-dessus, la Commission n’a pas exprimé de doute dans sa décision d’ouverture de la procédure, pour les raisons qui y sont exposées, ni sur l’adéquation de la définition et du mandat de la mission de service public dont France Télévisions est investie par des actes officiels, ni sur l’adéquation des contrôles externes qui s’exercent sur la façon dont France Télévisions s’acquitte des obligations mises à sa charge, tels que décrits ci-dessus.
As stated above, the Commission has not expressed any doubts in its decision initiating the procedure, for the reasons set out in it, concerning the appropriateness of either the definition and entrustment of the public service mission to France Télévisions by official acts or the external controls carried out in respect of the way in which France Télévisions carries out the obligations assigned to it, as described above.

Comme expliqué ci-dessus, cela constitue un handicap pour toutes les parties concernées (banques, commerçants, consommateurs).
As explained above, the important role played by cash constitutes a disadvantage for all parties involved (banks, retailers, consumers ...) and will require intensive preparation of the cash changeover.

117 Quant à la deuxième demande d’accès au dossier formulée par le requérant le 1 mars 2004, le Parlement soutient qu’il ne lui a jamais été refusé et que ce dernier peut toujours jouir de ce droit, ainsi que cela lui a été indiqué dans la lettre du 31 mars 2004 (voir point 55 ci‑dessus).
117. With regard to the applicant’s second request for access to the file made on 1 March 2004, the Parliament maintains that access was never refused to him and that he can still avail himself of that right, as was indicated to him in the letter of 31 March 2004 (see paragraph 55 above).