Cette partie aborde une large éventail de sujets. Ces sujets incluent les points que le Parlement européen avait amenés dans la discussion voici deux ans, à savoir la charge de la preuve, les risques de développement, l'indemnisation des dommages psychiques subis, la franchise, le délai de prescription et les montants maximums, mais aussi d'autres questions telles que le besoin de transparence accrue, la responsabilité du fournisseur et les possibilités de recours.
This section addresses a wide range of subjects, amongst which are the points raised by the European Parliament in a debate two years ago, to wit, the burden of proof, development risks, compensation for brain injury suffered, franchise, the limitation period and financial ceilings, but also other issues such as the need for more transparency, supplier liability and recovery of damages.
