Traduction de «entrée en franchise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

admission en franchise de droits [ admission en franchise | entrée en franchise | entrée en franchise de droits ]
duty-free entry [ duty-free admission ]

déclaration en franchise [ entrée en franchise ]
free entry

Règlement régissant l'entrée en franchise d'animaux destinés à l'amélioration de l'espèce
Regulations governing the duty free entry of animals for the improvement of stock

franchise simple | franchise à atteindre | franchise atteinte | franchise relative
franchise deductible | franchise | ordinary franchise

L'article 9958 prévoit l'entrée en franchise des pièces importées par les constructeurs non signataires du Pacte de l'automobile; il prévoit aussi l'accès en franchise de toutes les pièces entrant dans la composition d'autres pièces.
Section 9958 provides duty-free entry for parts for non-auto pact companies; as well it provides duty-free entry for all parts used in parts.

Ce qu'a dit le comité, c'est que l'ALE est très clair: il ne donne pas un droit d'entrée illimité sur le marché canadien aux produits laitiers et à la volaille, il donne simplement un droit d'entrée en franchise mais avec un quota.
What the panel said is that the FTA deal was very clear. You didn't get unrestricted entry to the Canadian dairy and poultry market; what you got was duty-free entry but with a quota.

Il y a trois catégories de marchandises aux fins de la réduction et de l’élimination des droits de douane : certaines marchandises bénéficieront de l’entrée en franchise deux ans après l’année d’entrée en vigueur de l’article qui les vise, d’autres, six ans après, et d’autres encore, 16 ans après.
There are three categories of tariff reduction and elimination: some items will be tariff-free two years after the year in which the section comes into force, others six years after the year in which the section comes into force and a third set sixteen years after the year in which the section comes into force.