Vertaling van "franchise de participation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

franchise douanière [ admission en franchise | exclusion de la franchise | franchise tarifaire | franchise voyageur | importation en franchise ]
exemption from customs duties [ customs franchise | duty-free admission | duty-free entry | exemption from duty | exemption from import duty | travellers' allowance | travellers' tax-free allowance ]

franchise simple | franchise à atteindre | franchise atteinte | franchise relative
franchise deductible | franchise | ordinary franchise

contingent à droit nul [ contingent admis en franchise | contingent avec franchise de droits | contingentement des franchises | contingentement en franchise ]
duty-free quota

franchise forfaitaire [ franchise absolue | franchise toujours déduite | franchise à déduire ]
fixed sum excess [ straight deductible ]

admission en franchise de droits [ admission en franchise | entrée en franchise | entrée en franchise de droits ]
duty-free entry [ duty-free admission ]

participation [ contrôle d'entreprise | participation au capital | participation financière | prise de contrôle | prise de participation | prise de participation majoritaire ]
shareholding [ controlling interest | equity interest | equity investment | equity ownership | equity participation | holding in a company | majority holding | participating interest | Equity participation(STW) ]

franchise absolue | franchise forfaitaire | franchise toujours déduite
straight deductible | fixed sum excess

franchise-maître | franchise régionale | franchise maîtresse
master franchise

franchise fiscale [ franchise d'impôt ]
tax-free allowance

franchise de taxe | franchise d'impôt | franchise fiscale
lump-sum exempt amount

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

24. souligne que la création de possibilités de financement souples est de la plus haute importance pour les jeunes entreprises; souligne que la discrimination fiscale entre fonds propres et emprunts doit être supprimée et qu'une franchise de participation doit être mise en place; souligne également que, compte tenu du fait que les crédits bancaires représentent une des formes de financement les plus importantes pour les PME, il convient de veiller à la disponibilité du crédit et d'aspirer par ailleurs à un renforcement du financement sur fonds propres grâce à de meilleures conditions générales pour le capital à risque, y compris le soutien des fonds d'entreprises de taille moyenne et du financement collectif, sans coûts élevés de prospectus; demande qu'une franchise soit mise en place pour les participations d'investisseurs privés;
24. Emphasises that the creation of flexible financing alternatives is of crucial relevance to business start-ups; stresses that the distinction for tax purposes between equity and debt must be removed and that a tax allowance for investment must be introduced; stresses that since bank loans are one of the main forms of financing for SMEs, it is important to secure the supply of credit and, moreover, to seek to strengthen equity financing through a better environment for private equity and venture capital, including support for SME funds and crowd investment without expensive prospectus costs; calls for the introduction of a tax allowance for private equity investment;

24. souligne que la création de possibilités de financement souples est de la plus haute importance pour les jeunes entreprises; souligne que la discrimination fiscale entre fonds propres et emprunts doit être supprimée et qu'une franchise de participation doit être mise en place; souligne également que, compte tenu du fait que les crédits bancaires représentent une des formes de financement les plus importantes pour les PME, il convient de veiller à la disponibilité du crédit et d'aspirer par ailleurs à un renforcement du financement sur fonds propres grâce à de meilleures conditions générales pour le capital à risque, y compris le soutien des fonds d'entreprises de taille moyenne et du financement collectif, sans coûts élevés de prospectus; demande qu'une franchise de 50 000 euros soit mise en place pour les participations d'investisseurs privés;
24. Emphasises that the creation of flexible financing alternatives is of crucial relevance to business start-ups; stresses that the distinction for tax purposes between equity and debt must be removed and that a tax allowance for investment must be introduced; stresses that since bank loans are one of the main forms of financing for SMEs, it is important to secure the supply of credit and, moreover, to seek to strengthen equity financing through a better environment for private equity and venture capital, including support for SME funds and crowd investment without expensive prospectus costs; calls for the introduction of a EUR 50 000 tax allowance for private equity investment;

Sont admis en franchise de droits à l’importation les produits pharmaceutiques pour la médecine humaine ou vétérinaire destinés à l’usage des personnes ou des animaux venant de pays tiers pour participer à des manifestations sportives internationales organisées dans le territoire douanier de la Communauté, dans la limite nécessaire pour couvrir leurs besoins pendant la durée de leur séjour dans ledit territoire.
Pharmaceutical products for human or veterinary medical use by persons or animals coming from third countries to participate in international sports events organised in the customs territory of the Community, shall, within the limits necessary to meet their requirements throughout their stay in that territory, be admitted free of import duties.

(1) Le règlement (CE) n° 2007/2000 du Conseil du 18 septembre 2000 [4] a introduit des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants ou liés au processus de stabilisation et d’association mis en œuvre par l’Union européenne, qui accordent un accès illimité en franchise de droits au marché de l’Union, pour la quasi-totalité des produits originaires des pays et des territoires douaniers bénéficiant du processus de stabilisation et d’association.
(1) Council Regulation (EC) No 2007/2000 of 18 September 2000[4] introduced exceptional trade measures for countries and territories participating in or linked to the European Union's Stabilisation and Association process, which provide for unlimited duty free access to the Union market for nearly all products originating in the countries and customs territories benefiting from the Stabilisation and Association process.

Pour faciliter la participation active des pays en développement au commerce international, les membres du G20 doivent respecter leurs promesses en matière d'aide au commerce et offrir aux pays les moins avancés un accès en franchise de droit et libre de tout contingentement à leurs marchés.
To facilitate the active participation of developing countries in international trade, the G-20 should meet their aid-for-trade pledges and give duty-free and quota-free access to their markets for least developed countries.

20. se félicite de la proposition de la Commission à l'OMC visant à actualiser et à étendre la déclaration ministérielle sur l'ATI , fixant un échéancier restreint afin de donner un élan supplémentaire au commerce de ces produits, d'attirer un plus grand nombre de participants, d'aborder le problème des obstacles non tarifaires et de relever les défis toujours plus nombreux du développement et de la convergence technologiques; regrette toutefois l'interprétation divergente de l'ATI par les parties et demande à la Commission d'appliquer intégralement la lettre et l'esprit de l'ATI actuel et de soutenir l'adoption d'une approche moderne et réaliste pour tout accord à venir, qui sera cohérente avec l'accroissement de la demande de produits des technologies de l'information couverts par la franchise de droits de douane;
20. Welcomes the Commission's proposal to the WTO to update and expand the above-mentioned Ministerial Declaration on ITA, setting a short time frame, in order to give an additional boost to trade in these products, to attract more participants, to address non-tariff barriers and to address the increasing challenges of technological development and convergence; regrets however the disparate interpretations of the ITA by the parties and calls on the Commission to fully implement the letter and the spirit of the current ITA and to support a modern and realistic approach for any future agreement in line with the demand for more information technology products, free of import duties;

20. se félicite de la proposition de la Commission à l'OMC visant à actualiser et étendre la déclaration ministérielle sur l'ATI précitée, fixant un échéancier restreint afin de donner un élan supplémentaire au commerce de ces produits, d'attirer un plus grand nombre de participants, d'aborder le problème des obstacles non tarifaires et de relever les défis toujours plus nombreux du développement et de la convergence technologiques; regrette toutefois l'interprétation divergente de l'ATI par les parties et demande à la Commission d'appliquer intégralement la lettre et l'esprit de l'ATI actuel et de soutenir l'adoption d'une approche moderne et réaliste pour tout accord à venir, qui sera cohérente avec l'accroissement de la demande de produits des technologies de l'information couverts par la franchise de droits de douane;
20. Welcomes the Commission's proposal to the WTO to update and expand the above-mentioned Ministerial Declaration on ITA, setting a short time frame, in order to give an additional boost to trade in these products, to attract more participants, to address non-tariff barriers and to address the increasing challenges of technological development and convergence; regrets however the disparate interpretations of the ITA by the parties and calls on the Commission to fully implement the letter and the spirit of the current ITA and to support a modern and realistic approach for any future agreement in line with the demand for more information technology products, free of import duties;

ASEM II semble avoir permis des échanges de vues relativement ouverts sur la partie occidentale des Balkans et sur l'Irlande du Nord, sans toutefois que la franchise affichée par les participants de l'UE incite les participants asiatiques à aborder dans un même esprit d'ouverture les problèmes de leur région.
It would appear that in ASEM II, rather frank exchanges of views were held on the Western Balkans and Northern Ireland, but that the openness thus demonstrated by the EU participants did not inspire any comparable openness among the Asian participants to discuss problems in their region.

Conformément à l'article 85 paragraphe 3 du traité et aux conditions prévues au présent règlement, l'article 85 paragraphe 1 dudit traité est déclaré inapplicable aux accords de franchise auxquels ne participent que deux entreprises et qui comportent une ou plusieurs des restrictions prévues à l'article 2 .
Pursuant to Article 85 (3) of the Treaty and subject to the provisions of this Regulation, it is hereby declared that Article 85 (1) of the Treaty shall not apply to franchise agreements to which two untertakings are party, which include one or more of the restrictions listed in Article 2.

Sont admis en franchise de droits à l'importation les produits pharmaceutiques pour la médecine humaine ou vétérinaire destinés à l'usage des personnes ou des animaux venant de pays tiers pour participer à des manifestations sportives internationales organisées dans le territoire douanier de la Communauté, dans la limite nécessaire pour couvrir leurs besoins pendant la durée de leur séjour dans ledit territoire.
Pharmaceutical products for human or veterinary medical use by persons or animals coming from third countries to participate in international sports events organized in the customs territory of the Community, shall, within the limits necessary to meet their requirements throughout their stay in that territory, be admitted free of import duties.