Traduction de «france n'avait pris » (Français → Anglais) :

Le 8 puis le 21 octobre 2003, la Commission a adopté deux recommandations conformément à l'article 104, paragraphe 8 et paragraphe 9, respectivement, invitant le Conseil (1) à décider que la France n'avait pris aucune mesure suivie d'effets en réponse à la recommandation du 3 juin, et (2) à mettre la France en demeure de prendre les mesures nécessaires afin de ramener le déficit des administrations publiques en dessous de 3% du PIB en 2005 au plus tard.
On 8 and 21 October 2003 respectively, the Commission adopted two recommendations on the basis of Article 104(8) and 104(9) respectively for the Council to decide (1) that no effective action had been taken by France in response to the recommendation of 3 June and (2) to give notice to France to take the necessary measures to bring the government deficit below 3 per cent of GDP in 2005 at the latest.

Aujourd'hui, la Commission honore l'engagement qu'elle avait pris d'assurer l'interopérabilité des systèmes d'information de l'UE relatifs à la gestion de la sécurité et des frontières et de remédier aux lacunes qu'ils présentaient, comme elle l'a elle-même indiqué, le 16 mai, dans son 7 rapport sur l'union de la sécurité et comme l'a approuvé le Conseil européen des 22 et 23 juin.
The Commission is today delivering on its commitment to ensure interoperability and address the existing shortcomings of EU information systems for security and border management, as set out by the Commission in its 7th Security Union Report on 16 May and endorsed by the European Council of 22-23 June.

La Commission a lancé une nouvelle procédure d'infraction en 2014, ayant été informée que l'Italie n'avait pas respecté les engagements qu'elle avait pris en 2009.
A new infringement procedure was launched in 2014 as it came to the Commission's attention that Italy did not respect the commitments made in 2009.

(3) Le Royaume-Uni a fait savoir à la Commission que l’Angleterre et le Pays de Galles avaient de telles dispositions en vigueur en matière de traite des êtres humains, alors que l’Écosse n’en disposait pas et que l’Irlande du Nord avait pris des mesures visant uniquement la traite à des fins d’exploitation sexuelle.
(3)UK conveyed to the Commission that England and Wales have such existing measures for trafficking in human beings, while Scotland has no such measures in place and Northern Ireland reported to have such measures targeting only trafficking for the purpose of sexual exploitation.

Pour ce qui concerne l'Irlande, l'Espagne et la France, le Conseil avait révisé ses recommandations en décembre 2009 suite à une détérioration de la situation économique dans ces pays, étant donné qu'ils avaient avait pris des mesures appropriées pour s'y conformer.
In the case of Ireland, Spain and France, the Council revised its recommendations in December 2009 following a deterioration in the economic situation in those countries, which had taken appropriate action to comply.

1. En cas de mort et de blessures de voyageurs, le transporteur est, en outre, responsable du dommage résultant de la perte totale ou partielle ou de l’avarie des objets que le voyageur avait, soit sur lui, soit avec lui comme colis à main; ceci vaut également pour les animaux que le voyageur avait pris avec lui. L’article 26 s’applique par analogie.
1. In case of death of, or personal injury to, passengers the carrier shall also be liable for the loss or damage resulting from the total or partial loss of, or damage to, articles which the passenger had on him or with him as hand luggage; this shall apply also to animals which the passenger had brought with him.

Le 8 et le 21 octobre 2003 respectivement, la Commission a adopté deux recommandations sur la base de l'article 104, paragraphe 8, et de l'article 104, paragraphe 9, respectivement, pour que le Conseil décide 1) que la France n'avait pris aucune mesure suivie d'effets en réponse à la recommandation du 3 juin et 2) de mettre la France en demeure de prendre les mesures nécessaires pour ramener le déficit public en deçà de 3 % du PIB en 2005 au plus tard.
On 8 and 21 October 2003 respectively, the Commission adopted two recommendations on the basis of Article 104 (8) and 104 (9) respectively for the Council to decide (1) that no effective action had been taken by France in response to the recommendation of 3 June and (2) to give notice to France to take the necessary measures to bring the government deficit below 3% of GDP in 2005 at the latest.

Le 8 et le 21 octobre 2003 respectivement, la Commission a adopté deux recommandations sur la base de l'article 104, paragraphe 8, et de l'article 104, paragraphe 9, respectivement, pour que le Conseil décide 1) que la France n'avait pris aucune action suivie d'effets en réponse à la recommandation du 3 juin et 2) de mettre la France en demeure de prendre les mesures nécessaires pour ramener le déficit public en deçà de 3 % du PIB en 2005.
On 8 and 21 October 2003 respectively, the Commission adopted two recommendations on the basis of Articles 104 (8) and 104 (9) respectively for the Council to decide (1) that no effective action had been taken by France in response to the recommendation of 3 June and (2) to give notice to France to take necessary measures to bring the government deficit below 3% of GDP in 2005.

La décision d'aujourd'hui fait suite à la recommandation adressée il y a deux semaines par la Commission au Conseil, conformément à l'article 108, paragraphe 8 (IP/03/1353), qui établissait que la France n'avait pris aucune mesure suivie d'effet en réponse aux recommandations du Conseil de juin dernier.
Today's decision follows the Commission recommendation to the Council under Article 108(8) two weeks ago (IP/03/1353) establishing that France took no effective action in response to the Council's recommendations last June.

La raison d'être de cette procédure résultait du fait que la France n'avait pris à cette date aucune mesure pour libéraliser les importations d'engrais potassiques en provenance des deux nouveaux Etats membres, et ce en dépit de la recommandation de la Commission du 3 juillet 1987 (JO L 203/53 du 24.7.87) indiquant à la France les modalités et le rythme selon lesquels l'aménagement du monopole pourrait être réalisé.
The procedure had been initiated following France's failure by that date to take any steps to liberalize imports of potassic fertilizers from the two new Member States, despite the Commission's recommendation of 3 July 1987 (OJ No L 203/53 of 24 July 1987) as to the manner in which and the timetable according to which France could adjust its monopoly.