Traduction de «france devait encore répondre » (Français → Anglais) :

– (NL) Monsieur le Président, presque tous les orateurs ont affirmé que la loi devait être appliquée de manière égale dans toute l’Union européenne, et la Commission a souligné que la France devait encore répondre à quelques questions concernant l’expulsion des Roms.
– (NL) Mr President, nearly all the speakers have said that the law must be administered equally throughout the European Union, and the Commission has said that France still has some questions to answer in the case of the expulsion of Roma.

La Commission a alors fait savoir à Google que l'entreprise devait encore améliorer ses engagements pour répondre de manière adéquate aux préoccupations de la Commission.
The Commission then informed Google that additional improvements to its commitments were required to adequately address the Commission's concerns.

Encore hier, à Radio-Canada, il est venu dire au premier ministre du Québec, qui a été élu il y a deux ou trois mois à peine, qu'il n'était pas légitime, et que ce n'était pas à lui qu'il devait répondre pour le Québec, il devait répondre aux Québécois directement.
Again yesterday, on the CBC, he told the Quebec premier who was elected barely two or three months ago, that he was not legitimate, that he was not accountable to him in matters concerning Quebec, but to Quebeckers directly.

Or, à cette fin, la Commission devait prendre en compte par ailleurs le fait que France Télécom n’avait pas encore intégralement remboursé des aides illégales et incompatibles en application de la décision de la Commission du 2 août 2004 concernant l’aide d’État mise à exécution par la France en faveur de France Télécom (ci-après «décision concernant l’application de la taxe professionnelle à France Télécom») (34), décision à laquelle la France avait manqué de se conformer dans le délai imparti, comme l’a constaté la Cour de justice (35).
To this end, the Commission also had to take into account the fact that France Télécom had not yet repaid in full the unlawful and incompatible aid pursuant to the Commission Decision of 2 August 2004 concerning State aid implemented in France for France Télécom (hereinafter: ‘Decision on the application of business tax to France Télécom’) (34), a decision with which France failed to conform within the time limit given, as established by the Court of Justice (35).

S'exprimant dans un polonais impeccable, M. Henri Malosse (président du groupe des employeurs, France) a souligné que l'Europe devait répondre aux besoins des citoyens par des mesures concrètes, telles que l'amélioration des liens entre les systèmes d'éducation et les entreprises, le renforcement de la mobilité européenne et la création d'universités européennes.
Speaking in flawless Polish, Mr Henri Malosse (President of the Employers' Group, France) stressed that Europe should address citizens' needs through concrete actions, such as building better links between education systems and enterprises, improving European mobility and through creating European Universities.

Peut-être devrais-je rappeler à la Commission que les citoyens européens dont elle parle ont déjà exprimé très clairement leur avis, notamment à propos de la Constitution dite pour l’Europe, et qu’ils ont, par le biais des référendums organisés aux Pays-Bas et en France, expédié ce projet à la poubelle. Malgré cela, la Commission a répété il y a encore quelques semaines que l’esprit de cette Constitution - et cela quoi qu’en pensent les citoyens - devait, quoi qu’il arrive, être préservé.
Perhaps I might remind the Commission that the European public, to whom it is referring, has already made its opinions abundantly clear, for example about the so-called European Constitution, and that they have, by means of referendums, consigned this project to the wastepaper basket in the Netherlands and in France, and that the Commission, despite everything, repeated only a few weeks ago that the spirit of this Constitution – whatever the citizen may think – should in any event remain intact.

Seules dix d’entre elles ont été entièrement transposées par l’ensemble des tats membres. La directive sur le statut de la société européenne devait être mise en œuvre pour le 18 octobre 2004, mais les pays suivants doivent encore notifier à la Commission leur législation transposant cette directive: la Belgique, l’Estonie, la Grèce, l’Espagne, la France, l’Irlande, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal et la Slovénie.
The European company statute directive should have been implemented by 18 October 2004, but the following countries have yet to notify the Commission of their legislation implementing this directive: Belgium, Estonia, Greece, Spain, France, Ireland, Italy, Latvia, Lithuania, Luxembourg, the Netherlands, Poland, Portugal and Slovenia.

Pour le reste, je voudrais simplement ajouter que la France, effectivement, a exploré un certain nombre d'axes de réforme, destinés à répondre aux préoccupations qui sont à l'origine de la proposition d'instaurer une taxe de type Tobin, même si les questions sur le "comment ça marche" restent posées. Mais je suis d'accord avec vous, on pourrait en parler encore longtemps.
As for the rest, I should just like to add that France has indeed looked into a number of areas of reform with a view to answering the concerns behind the proposal to establish a Tobin-type tax, even if questions of how it is actually going to work remain unanswered. I do agree with you, however, we could be discussing this for a long time to come.

Le mandat du groupe était le suivant : En examinant les progrès qui devaient encore être accomplis pour assurer un fonctionnement efficace du marché intérieur dans l'ensemble de la Communauté, le groupe devait : * déterminer - dans quelle mesure les mécanismes administratifs existants s'adaptent à l'élimination des contrôles aux frontières; - dans quelles circonstances des dispositions ou mesures prises dans un Etat membre peuvent être reconnues comme équivalentes dans un autre; - s'il existera de ce fait une confiance mutuelle suffisante pour répondre aux besoins des producteurs, des fournisseurs et des consommateurs; * examiner quelle serait la meilleure répartition des responsabilités dans la Communauté à cet égard; et * indiquer une stratégie pour la Commission destinée à assurer en pratique tous les avantages du marché intérieur après 1992.
The terms of reference given to the advisory group are as follows : In considering the progress which has still to be made to secure the effective operation of the Internal Market across the whole Community, the aim of the group will be: * to identify - the extent to which existing administrative mechanisms are adapting to the removal of frontier controls; - in which circumstances acts or measures taken in one Member State can be recognised as equivalent in another; - whether, as a result, there will be enough mutual confidence to meet the needs of producers, suppliers and consumers; * to consider the best division of responsibilities within the Community in this field; and * to suggest a strategy for the Commission designed to ensure that the full benefits of the Internal Market are secured in practice after 1992.

Apres des negociations qui ont dure plusieurs annees, la Commission DELORS devait finalement obtenir l'accord des Dix (L'Espagne et le Portugal n'etant pas encore dans la Communaute) sur un projet complet. Le "reglement PIM" adopte en juillet 1985 doit se derouler sur sept annees entre 1986 et 1991, dans trois pays la France, l'Italie et la Grece, en s'appuyant sur un budget de grande ampleur (4,1 milliards d'Ecus en subventions budgetaires, 2,5 milliards de prets communautaires)(1).
Following negotiations stretching over several years, Mr Delors eventually secured he agreement of the Ten (Spain and Portugal not yet being members to a comprehensive strategy. The IMPs Regulation, adopted in July 1985 and covering a seven-year period (1986-91), will be able to call on a sizeable budget allocation (Community grants and loans totalling 4,100 million ECU and 2,500 million ECU respectively)(1) to assist three countries, France, Italy and Greece.