Traduction de «frais proposée était » (Français → Anglais) :

Elles ont dit essentiellement la même chose, soit que l'augmentation proposée semblait contraire aux objectifs de la réhabilitation et de la sécurité publique, que la majoration des frais proposée était considérée comme punitive et que les demandeurs avaient déjà payé leur dette à la société en purgeant leur peine et en s'abstenant de tout crime pendant le nombre voulu d'années, soit de trois à 10 ans, comme le sénateur Wallace l'a dit, avant même de présenter leur demande.
They said basically the same things, for example, that the proposed increase would seem to be contrary to the goals of rehabilitation and public safety, that the proposed fee increase was considered punitive, and that applicants had already paid their debt to society by satisfying their sentence and remaining crime free for the required number of years, from 3 to 10 as Senator Wallace said, before they even applied.

Les représentants ont également signalé que conformément aux alinéas 4(1)a) et b) de la Loi sur les frais d’utilisation, la Commission était tenue de prendre des mesures raisonnables pour aviser les clients de l’augmentation des frais proposée et de leur donner la possibilité raisonnable de présenter des suggestions ou des propositions sur les façons d'améliorer les services auxquels les frais d'utilisation s'appliquent.
The officials also pointed out that pursuant to sections 4(1)(a) and 4(1)(b) of the User Fees Act, the Board was obligated to take reasonable measures to notify clients of the proposed fee increase for pardon applications and afford them a reasonable opportunity to provide ideas or proposals for ways to improve the services to which the user fee relates.

Si l'argument relatif aux frais d'assurance était accepté par un tribunal canadien, on ne sait pas au juste si l'exemption proposée par le projet de loi C-26 s'appliquerait.
If the insurance charges argument were to be accepted before a Canadian court, it is unclear whether the exemption proposed under Bill C-26 would apply.

L'offre de prix proposée par Combus était trop basse pour permettre de couvrir les frais.
The price offered by Combus was too low to cover their costs.

Si la raison des « frais d’assurances » était acceptée par un tribunal canadien, il n’est pas sûr que l’exemption proposée dans le projet de loi s’appliquerait.
If the “insurance charges” argument were to be accepted before a Canadian court, it is unclear whether the exemption proposed under Bill C-26 would apply.