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Traduction de «frais et transformés seraient présentées » (Français → Anglais) :

Elle a ajouté que, compte tenu de la très grande variété des positions exprimées par les délégations au sein du Conseil, aucune proposition législative n'avait encore été déposée. Par ailleurs, elle a indiqué que la Commission avait créé un instrument de gestion des risques et des crises comme le lui avait demandé le Parlement européen et qu'elle attendait un rapport de ce dernier et d'autres instances européennes sur la question. Concernant la réforme de l'organisation commune des marchés (OCM) dans le secteur des fruits et des légumes (règlements (CE) n° 2200/1996 et 2201/1996), elle a précisé que des propositions législatives concernant les deux règlements relatifs aux fruits et aux légumes ...[+++] au Conseil au cours du second semestre 2006 afin de dégager une vue d'ensemble cohérente et complète du secteur.

Commissioner Fischer-Boel, recalled that she had already presented a communication from the Commission on risk and crisis management in agriculture (see 7177/05) on which the Council had held an exchange of views (see 9197/05) as a first step towards launching a comprehensive debate within the Council. She underlined that extending the safety nets in the common market organisations (CMOs) in the event of market crises such as the o ...[+++]


Sur la question des frais; peu importent les frais qu'exigerait la SAR, ils seraient beaucoup moins élevés que si la demande était présentée à la Cour fédérale, puisque ce processus est beaucoup plus complexe et qu'il dure beaucoup plus longtemps.

On the member's question about the fees, whatever the fees would be for a RAD, it would be a lot less than a Federal Court application, which is much more complex and time-consuming.


A. Sans préjudice des dispositions communautaires, nationales ou internationales relatives à la préservation de la faune sauvage, les cuisses de grenouilles visées par le présent chapitre sont les parties postérieures du corps sectionné transversalement en arrière des membres antérieurs, éviscérées et dépouillées de la peau, provenant des espèces Rana sp (famille des ranidés), présentées à l'état frais, congelé ou transformé.

A. Without prejudice to Community, national or international provisions on the protection of wildlife, for the purposes of this Chapter, 'Frogs' legs` means the back part of the body divided by a transversal cut behind the front limbs, eviscerated and skinned, of the species Rana spp (family Ranidae), presented fresh, frozen or processed.




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frais et transformés seraient présentées ->

Date index: 2023-02-09
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