Traduction de «frais de justice minimaux semble » (Français → Anglais) :

La proposition de la Commission de prévoir un montant maximal de 35 EUR de frais de justice minimaux semble raisonnable, puisque celle-ci a déterminé que les frais de justice minimaux pour un litige de 200 EUR s'élevaient à 34 EUR et, pour un litige de 500 EUR, à 44 EUR.
The Commission’s proposal to provide for a maximum amount of EUR 35 in minimum court fees seems reasonable, given that it has identified the average minimum court fee for a claim of EUR 200 as EUR 34, and that for a claim of EUR 500 as EUR 44.

E. considérant que le projet de loi sur la diffamation actuellement devant le Parlement britannique devrait permettre de dissiper en bonne partie l'effet prétendument dissuasif sur les émetteurs, même s'il semble peu probable qu'une telle loi résolve la question difficile des frais de justice élevés;
E. whereas the Defamation Bill presently before the UK Parliament promises to go a long way towards removing the alleged chilling effect on publishers, although it seems unlikely to resolve the difficult issue of high legal costs;

E. considérant que le projet de loi sur la diffamation actuellement à l'étude devant le Parlement britannique devrait permettre de dissiper en bonne partie l'effet prétendument dissuasif sur les émetteurs, même s'il semble peu probable qu'une telle loi résolve la question difficile des frais de justice élevés;
E. whereas the Defamation Bill presently before the UK Parliament promises to go a long way towards removing the alleged chilling effect on publishers, although it seems unlikely to resolve the difficult issue of high legal costs;

La Commission propose aussi de prévoir un montant maximal de 35 EUR de frais de justice minimaux.
The Commission also proposes to provide for a maximum amount of EUR 35 in minimum court fees.

Les anciens combattants sont maintenant forcés d'acquitter une facture très élevée. Il me semble que l'équité et la justice exigent que le gouvernement paie ces frais de justice.
It seems to me that equity and justice would dictate that the government pay those fees.