Traduction de «justice minimaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

paiements minimaux exigibles au titre de la location [ paiements minimaux exigibles en vertu d'un bail | paiements minimaux exigibles en vertu d'un contrat de location ]
minimum lease payments

paiements minimaux exigibles au titre de la location | paiements minimaux exigibles en vertu d'un bail | paiements minimaux au titre de la location
minimum lease payments

prix minimaux (pour certains produits sidérurgiques)
minimum prices (for certain steel products)

fonds propres minimaux suffisants
adequate minimum own funds

prix minima | prix minimaux
minimum prices

besoins nutritionnels minimaux
minimum nutritional requirements

arborescence des parcours minimaux
minimum path tree

Ensemble de règles minimaux pour la protection des enfants privés de liberté
Standard Minimum Rules for the Protection of Juveniles Deprived of Liberty

régulation des espacements minimaux entre véhicules
control of minimum headway

Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]
Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- Espagne: tarifs minimaux obligatoires et restrictions pluridisciplinaires pour les «procuradores», des professionnels de la justice dont le rôle est de représenter les parties dans la plupart des procédures judiciaires (avis motivé).
- Spain: minimum compulsory tariffs and multidisciplinary restrictions for the legal profession of "Procuradores" - a legal profession in Spain responsible of the procedural representation of the parties in most legal proceedings before the Courts (a reasoned opinion).

- Allemagne: tarifs minimaux et maximaux pour les architectes et les ingénieurs (saisine de la Cour de justice de l'Union européenne);
- Germany: minimum and maximum tariffs for architects and engineers (a referral to the Court of Justice of the EU);

les critères minimaux de la fonction de recherche proposée par le portail européen e-Justice compte tenu des informations énoncées à l'article 24.
minimum criteria for the search service provided by the European e-Justice Portal based on the information set out in Article 24.

les critères minimaux de la fonction de recherche proposée par le portail européen e-Justice compte tenu des informations énoncées à l'article 24;
minimum criteria for the search service provided by the European e-Justice Portal based on the information set out in Article 24;

24. se félicite que le programme de la commémoration des 60 ans de la Cour de justice qui a eu lieu en 2012 n'ait entraîné que des coûts directs minimaux;
24. Welcomes the fact that the commemorative programme for the 60th anniversary of the Court of Justice held in 2012 has had only minimal direct costs;

Dans le domaine de la justice pénale, la confiance mutuelle entre les États membres a été renforcée par l'établissement graduel, partout dans l'Union, d'une série de droits attachés au droit des citoyens à un procès équitable, au moyen de normes minimales communes, à l’échelle de l’UE, visant à protéger les personnes soupçonnées ou accusées d’infraction.[7] Le statut des victimes tout au long de la procédure pénale a également été amélioré en garantissant des droits minimaux, un soutien, des conseils et une protection aux victimes et à leurs parents proches.
In the area of criminal justice, mutual trust between Member States has been strengthened by progressively establishing, throughout the EU, a set of fair trial rights by means of common, EU-wide, minimum standards to protect persons suspected or accused of a crime[7]. The standing of victims throughout the criminal procedure has also been improved by providing minimum rights, support, advice and protection for victims and their close relatives.

considère qu'il convient de donner notamment la priorité à la lutte contre la pauvreté, en réformant les politiques macroéconomiques, monétaires, sociales et du travail qui en sont à l'origine, en vue de garantir la justice économique et sociale pour les femmes, en révisant les méthodes de détermination du taux de pauvreté et en mettant en œuvre des stratégies qui promeuvent une juste répartition des revenus, garantissent des revenus minimaux, des salaires et des retraites dignes, créent davantage d'emplois féminins assortis de droits, assurent l'accès à des services publics de qualité à toutes les femmes et jeunes filles et améliorent la protection sociale et les services de proximité, notamment les crèches, les garderies, les jardins d'enfants, les centres de jour, les centres communautaires de loisirs, les services d'aide aux familles et les «centres intergénérationnels», en en garantissant l'accès à toutes les femmes, hommes, enfants et personnes âgées, en particulier les femmes âgées seules;
Takes the view that one priority should be to fight poverty by reforming the macroeconomic, monetary, social and labour market policies that are its root causes, with a view to guaranteeing economic and social justice for women, by reconsidering the methods used to determine the poverty rate and by pursuing strategies to promote fair distribution of income, guarantee a minimum income and decent wages and pensions, create more high-quality jobs coupled with rights for women, enable women and girls to benefit from public services of a high standard, and improve welfare provision and neighbourhood services, including crèches, nursery schools, kindergartens, day centres, community leisure and family support centres and ‘intergenerational centres’, making these accessible to women, men, children and older people as a whole, with a particular focus on assistance for older women living alone;

La proposition de la Commission de prévoir un montant maximal de 35 EUR de frais de justice minimaux semble raisonnable, puisque celle-ci a déterminé que les frais de justice minimaux pour un litige de 200 EUR s'élevaient à 34 EUR et, pour un litige de 500 EUR, à 44 EUR.
The Commission’s proposal to provide for a maximum amount of EUR 35 in minimum court fees seems reasonable, given that it has identified the average minimum court fee for a claim of EUR 200 as EUR 34, and that for a claim of EUR 500 as EUR 44.

La Commission propose aussi de prévoir un montant maximal de 35 EUR de frais de justice minimaux.
The Commission also proposes to provide for a maximum amount of EUR 35 in minimum court fees.

– les critères minimaux de la fonction de recherche proposée par le portail européen e‑Justice compte tenu des informations énoncées à l’article 20 bis;
– minimum criteria for the search service provided by the European e-Justice Portal based on the information set out in Article 20a;