Traduction de «frais admissibles peuvent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Décret concernant des frais admissibles
Variation of Eligible Expenses Order

frais admissibles
eligible expenses

coûts indirects admissibles [ frais généraux admissibles ]
applicable overhead cost [ eligible overhead cost ]

commissions d'acquisition et frais d'ouverture de dossiers ou d'admission des contrats d'assurance dans le portefeuille
acquisition commissions or the cost of drawing up the insurance document or including the insurance contract in the portfolio

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Grâce aux Accords d'aide financière en cas de catastrophe, le gouvernement du Canada paie une partie des frais admissibles d'intervention et de rétablissement en cas de catastrophe lorsque ces frais dépassent ce dont les provinces et les territoires peuvent raisonnablement s'acquitter.
Through the Disaster Financial Assistance Arrangements, the Government of Canada supports the provinces and territories by cost sharing their eligible disaster response and recovery expenses which exceed what they might reasonably be expected to bear on their own.

L'élimination de la subvention par voix exprimée prévue dans le projet de loi C-13 revêt évidemment un intérêt particulier, mais cette mesure législative contient bien d'autres dispositions louables : un crédit d'impôt aux aidants familiaux; la suppression de la limite des frais admissibles que les aidants peuvent déduire lorsqu'ils donnent des soins à un parent à charge invalide; un nouveau crédit d'impôt pour les pompiers volontaires qui reconnaît et aide les centaines de Canadiens qui offrent ce service essentiel à leur collectivité sur leur propre temps et à leurs propres risques — il s'agit là d'une initiative cotée hautement prioritaire, que l'Association canadienne des chefs de pompiers a proposée à notre gouvernement lors des consultations prébudgétaires de l'année dernière —; un crédit d'impôt pour encourager la participation des enfants aux activités artictiques, qui se fonde sur le crédit très prisé que le gouvernement accorde aux enfants pour favoriser l'activité sportive et physique; un programme de radiation de la dette étudiante pour encourager les étudiants en médecine et en sciences infirmières à s'établir dans les régions rurales qui ont le plus besoin d'eux; l'extension du crédit d'impôt pour frais de scolarité aux frais d'examen professionnel, afin d'encourager les Canadiens à faire carrière comme travailleurs qualifiés; un crédit temporaire aux petites entreprises pour les encourager à créer des emplois; une extension des crédits d'impôt hautement réussis à la production d'énergie propre afin d'encourager les investissements et de protéger l'environnement, y compris l'extension du programme populaire écoÉNERGIE Rénovation; et la prolongation jusqu'en 2013 de la déduction pour amortissement accéléré, qui est appuyée par le Congrès du travail du Canada, pour l'investissement dans les machines et le matériel.
Elimination of the per vote subsidy contained in Bill C-13 is obviously of particular interest, but there are many other laudable initiatives contained in this legislation, including: a new family caregiver tax credit, as well as removal of the limit caregivers can claim on eligible expenses related to caring for infirm dependant relatives; a new volunteer firefighters tax credit to recognize and assist the hundreds of Canadians who provide a vital service to their communities on their own time and at their own risk, an initiative presented to our government by the Canadian Association of Fire Chiefs as their top priority during last year's pre-budget consultations; a tax credit to encourage children's participation in the arts, which builds on the successful tax credit our government has already introduced for children's sports and physical activity; a student loan forgiveness program to encourage students in the medical field, both doctors and nurses, to settle in rural areas where they are most needed; an expansion of the tuition tax credit to include apprenticeship examinations, encouraging Canadians to enter into trades; a temporary hiring credit for small business to promote job creation; an expansion of the highly successful tax credits for clean energy generation to induce investments and help our environment, including the extension of the popular ecoEnergy Retrofit program; and an extension until 2013 of the accelerated capital cost allowance, as supported by the Canadian Labour Congress, for investment in machinery and equipment.

En éliminant le plafond des frais admissibles que les aidants peuvent réclamer au titre du crédit d'impôt pour frais médicaux, nous aidons les personnes financièrement dépendantes de membres de leur famille.
By removing the limit on the amount of eligible expenses caregivers can now claim under the medical expense tax credit, we are assisting those who are financially dependent on relatives.

Pour ce qui est du crédit d'impôt pour les aidants familiaux, nous éliminons le plafond applicable aux frais admissibles que les aidants peuvent demander au titre du crédit d'impôt pour frais médicaux relativement à des proches financièrement à charge.
With regard to the family caregiver tax credit, we are removing the limit on the amount of eligible expenses caregivers can claim under the medical expense tax credit.

La Loi sur le soutien de la croissance de l'économie et de l'emploi au Canada aiderait les familles par les mesures suivantes: instaurer le crédit d’impôt pour aidants familiaux afin de venir en aide aux aidants qui prennent soin de proches à charge ayant une déficience; éliminer le plafond applicable aux frais admissibles que les aidants peuvent demander au titre du crédit d’impôt pour frais médicaux relativement à des proches financièrement à charge; instaurer le crédit d’impôt pour les activités artistiques des enfants pour les programmes d’activités artistiques, culturelles, récréatives ou d’épanouissement des enfants.
The keeping Canada's economy and jobs growing act would help families by: introducing a new family caregiver tax credit to assist caregivers of all types of infirm, dependent relatives; removing the limit on the amount of eligible expenses caregivers can claim for their financially dependent relatives under the medical expense tax credit; and introducing a new children's arts tax credit for programs associated with children's arts, cultural, recreational and developmental activities.

Les coûts admissibles peuvent inclure les coûts de location de locaux adéquats, l'achat d'équipement de bureau, y compris le matériel informatique et les logiciels, les frais de personnel, les frais généraux et les frais juridiques et administratifs.
The eligible costs may include the costs of the rental of suitable premises, the acquisition of office equipment, including computer hardware and software, administrative staff costs, overheads and legal and administrative fees.

31. Les États membres peuvent prévoir dans leur droit national le recouvrement des frais relatifs à l’aide juridictionnelle auprès des suspects, des personnes poursuivies ou des personnes dont la remise est demandée, si, en application de la décision définitive sur la demande d’aide juridictionnelle, l’intéressé n'est pas admissible ou n’est que partiellement admissible au bénéfice de cette aide en vertu du régime d’aide juridictionnelle en vigueur dans l'État membre concerné.
31. The Member States may provide in their national law that the costs relating to provisional legal aid can subsequently be recovered from suspects or accused persons, or requested persons, if following the final decision on the application for legal aid, the person is not, or is only partially, eligible for legal aid under the Member State's legal aid regime.

Par dérogation à l’article 34, paragraphe 3, les frais de fonctionnement, y compris les coûts de location, exclusivement liés à la période de cofinancement de l’opération peuvent être admissibles».
By way of derogation from Article 34(3), operating costs, including rental costs, exclusively related to the period of co-financing of the operation, may be eligible’.

Les États membres peuvent limiter le financement aux frais réels, auquel cas il leur appartient de définir les frais admissibles;
Member States may restrict funding to the real costs, in which case they should define the eligible costs;

Toutes les autres dépenses (frais généraux) qui peuvent être faites en rapport avec le projet et qui n'entrent pas explicitement dans les catégories indiquées ci-dessus sont couvertes par une somme forfaitaire correspondant à 30 % des frais de personnel admissibles.
All other expenses ("overhead costs" or "overheads") which may arise in connection with the project and which are not specifically identified in the preceding categories are covered by a lump sum of 30 % of the allowable personnel expenditure.