Vertaling van "décret concernant des frais admissibles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Décret concernant des frais admissibles
Variation of Eligible Expenses Order

Décret de remise sur les fruits et légumes frais, 1996 [ Décret concernant la remise des droits de douane sur certains fruits et légumes frais et partiellement transformés importés pour la transformation ]
Fresh Fruit and Vegetable Remission Order, 1996 [ Order respecting the remission of customs duties on certain fresh and semi-processed fruits and vegetables imported for processing ]

Décret de remise concernant les frais de garde d'enfants et les frais de déménagement
Child Care Expense and Moving Expense Remission Order

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La formule que l'on applique pour le remboursement de ces frais est la suivante: lorsque les frais admissibles ont été calculés et ce que l'on entend par «frais admissibles» est expliqué dans un protocole d'entente , le ministre de la Défense nationale, qui est responsable de Protection civile Canada, verse le montant établi selon la formule proportionnelle au nombre d'habitants, expliquée dans les lignes directrices concernant les Accords d'aide financière en cas de catastrophe.
The formula that kicks in to reimburse these costs is that once the eligible costs are determined there is a memorandum of understanding as to what constitutes an eligible cost the Minister of National Defence, who is responsible for Emergency Preparedness Canada, pays the amount based on the per capita formula as defined in the DFAA guidelines.

Décret concernant la remise de certains frais d’entreposage payés ou payables aux termes de l’article 4 du Règlement sur l’entreposage des marchandises
Order Respecting the Remission of Certain Storage Charges Paid or Payable under Section 4 of the Storage of Goods Regulations

Sur recommandation du Conseil du Trésor et du ministre du Revenu national et en vertu du paragraphe 23(2.1)Note de bas de page de la Loi sur la gestion des finances publiques, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil, estimant que l’intérêt public le justifie, de prendre le Décret concernant la remise de certains frais d’entreposage payés ou payables aux termes de l’article 4 du Règlement sur l’entreposage des marchandises, ci-après.
His Excellency the Governor General in Council, considering that it is in the public interest to do so, on the recommendation of the Treasury Board and the Minister of National Revenue, pursuant to subsection 23(2.1)Footnote of the Financial Administration Act, is pleased hereby to make the annexed Order respecting the remission of certain storage charges paid or payable under section 4 of the Storage of Goods Regulations.

3. En ce qui concerne les frais d’entreposage payés, la remise est accordée à la condition qu’une demande à cet effet soit présentée au ministre du Revenu national dans les deux ans suivant la date de prise du présent décret.
3. Remission in respect of storage charges that have been paid is granted on the condition that a claim for remission is made to the Minister of National Revenue within two years after the day on which this Order is made.

31. Les États membres peuvent prévoir dans leur droit national le recouvrement des frais relatifs à l’aide juridictionnelle auprès des suspects, des personnes poursuivies ou des personnes dont la remise est demandée, si, en application de la décision définitive sur la demande d’aide juridictionnelle, l’intéressé n'est pas admissible ou n’est que partiellement admissible au bénéfice de cette aide en vertu du régime d’aide juridictionnelle en vigueur dans l'État membre concerné.
31. The Member States may provide in their national law that the costs relating to provisional legal aid can subsequently be recovered from suspects or accused persons, or requested persons, if following the final decision on the application for legal aid, the person is not, or is only partially, eligible for legal aid under the Member State's legal aid regime.

les coûts des bâtiments et des terrains dans la mesure où et aussi longtemps qu'ils sont utilisés pour le projet de recherche. En ce qui concerne les bâtiments, seuls les coûts d'amortissement correspondant à la durée du projet, calculés conformément aux bonnes pratiques comptables, sont réputés admissibles. En ce qui concerne les terrains, les frais de cession commerciale ou les coûts d'investissement effectivement encourus sont admissibles;
costs for buildings and land, to the extent and for the duration used for the research project; with regard to buildings, only the depreciation costs corresponding to the life of the research project, as calculated on the basis of good accounting practice shall be considered eligible; for land, costs of commercial transfer or actually incurred capital costs shall be eligible;

Au titre du volet 1, les dépenses admissibles du Forum européen de la jeunesse concernent les frais de fonctionnement et les dépenses nécessaires pour mener à bien ses actions.
Under part 1, the eligible expenditure of the European Youth Forum comprises operating costs and expenses for carrying out its actions.

(61) En ce qui concerne les aides accordées sous forme d'exonération des charges sociales pour les créations d'emplois, prévues à l'article 2 du décret du 5 août 1994, la Commission considère que les lignes directrices communautaires concernant les aides à l'emploi(20) réservent un traitement favorable aux aides destinées à la création nette d'emplois, à condition qu'elles soient accordées à des PME ou à des entreprises implantées dans des zones admissibles au bénéfice des aides à finalité régionale.
(61) As regards the aid granted under Article 2 of the Decree of 5 August 1994 in the form of an exemption from social security contributions to promote job creation, the Community guidelines on aid to employment ("the employment guidelines"(20), specify that the Commission will be favourably disposed, inter alia, towards aid for net job creation if it is reserved for SMEs or regions eligible for regional aid.

Deuxièmement, on entend réduire le crédit de taxe sur intrants au titre de la TPS, en ce qui concerne les frais de repas et de représentation admissibles, afin de mieux refléter l'élément de consommation personnelle de ces dépenses.
Second, a reduction in the goods and services input tax credit for eligible business meals and entertainment expenses to better reflect the personal consumption elements of these expenses.

Son décret-loi d'application ne prévoit aucun engagement spécifique des établissements concernant les délais, les commissions et les frais.
The Decree provides for no specific undertaking from the institution in relation to time, commission fees and charges.