Vertaling van "fragmentation fiscale représente " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

représentant fiscal
tax representative | fiscal representative

représentation fiscale
fiscal representation

représentant fiscal sur le territoire suisse
domestic tax representative | domestic fiscal representative

représentant fiscal
tax representative

Règlement sur les concessions fiscales en faveur des représentants non canadiens auprès de l'Organisation de l'aviation civile internationale
Regulation respecting fiscal concessions to non-Canadian representatives to the International Civil Aviation Organization

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

34. invite les autorités fiscales à améliorer et à diversifier leurs sources de savoir-faire et à améliorer considérablement la procédure d'évaluation d'impact pour réduire les risques de conséquences inattendues résultant de nouvelles mesures fiscales; rappelle aux États membres que non seulement les différences entre systèmes fiscaux, mais également la trop grande complexité des systèmes fiscaux nationaux et leur faible stabilité, avec des changements trop fréquents, contribuent de façon importante à la création de manques à gagner fiscaux, à l'iniquité du système fiscal et à la faible crédibilité de la politique fiscale; souligne, à cet égard, que la fragmentation fiscale représente un obstacle pour la création d'une union européenne des marchés de capitaux;
34. Calls on tax authorities to improve and diversify their sources of know-how and to substantially improve the process of impact assessment in order to reduce the risks of unexpected consequences of new tax measures; reminds Member States that not only differences between tax systems, but also excessively high complexity of national tax systems and low stability, with too frequent changes, are important contributors to the creation of tax gaps, unfairness of tax systems and low credibility of tax policy; underlines in this respect the obstacle that tax fragmentation poses for the creation of a European Capital Market Union;