Traduction de «fragmentation du marché intérieur et pourrait même nuire » (Français → Anglais) :

37. estime que le fait de promouvoir (ou d'encourager) l'utilisation volontaire des IFRS n'est pas dépourvu de risque; juge que, si quelques États membres décidaient d'appliquer les IFRS finaux pour les PME sous la forme déterminée par l'IASB, ceci pourrait mener à la fragmentation du marché intérieur et pourrait même nuire à la comptabilité des PME dans toute l'Union;
37. Takes the view that promoting (or encouraging) the voluntary use of the IFRS is not without risks; takes the view that, should a few Member States decide to apply the final IFRS for SMEs in the form decided by the IASB, that could lead to the fragmentation of the internal market and could even prejudice accounting for SMEs across the entire European Union;

Si quelques États membres décidaient d’appliquer les IFRS finaux pour les PME, ceci mènerait à la fragmentation du marché intérieur et pourrait même nuire à une comptabilité uniforme des PME dans toute l’UE.
Should a few Member States decide to apply the final IFRS for SMEs this would lead to fragmentation of the internal market and might even prejudice uniform accounting for SMEs across the entire EU.

40.estime que le fait de promouvoir (ou d'encourager) l'utilisation volontaire des IFRS n'est pas dépourvu de risque; juge que, si quelques États membres décidaient d'appliquer les IFRS finaux pour les PME, ceci mènerait à la fragmentation du marché intérieur et pourrait même nuire à la comptabilité des PME dans toute l'UE;
40. Takes the view that promoting (or encouraging) the voluntary use of IFRS is not without risks; takes the view that, should a few Member States decide to apply the final IFRS for SMEs in the form decided on by the IASB, this could lead to fragmentation of the internal market and might even prejudice accounting for SMEs across the entire EU;

L’imposition d’exigences communes préviendrait également la fragmentation du marché intérieur, qui pourrait entraîner l’apparition de normes de produit différentes entre les États membres.
Setting common mandatory requirements would also prevent fragmentation of the internal market from varying product standards emerging across Member States.

Il convient que la législation fiscale de l’Union applicable aux produits du tabac assure le bon fonctionnement du marché intérieur et, en même temps, un niveau élevé de protection de la santé, comme le prévoit l’article 168 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, d’autant que les produits du tabac peuvent nuire gravement à la santé et que l’Union est partie à la convention-cadre de l’Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac (CCLAT).
The Union’s fiscal legislation on tobacco products needs to ensure the proper functioning of the internal market and, at the same time, a high level of health protection, as required by Article 168 of the Treaty on the Functioning of the European Union, bearing in mind that tobacco products can cause serious harm to health and that the Union is Party to the World Health Organization’s Framework Convention on Tobacco Control (FCTC).

Afin d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur et, en même temps, un niveau élevé de protection de la santé, comme le prévoit l'article 168 du traité, il convient de procéder à diverses modifications dans la législation fiscale de l'Union applicable aux produits du tabac, d'autant que les produits du tabac peuvent nuire gravement à la santé et que l'Union est partie à la convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac (CCLAT).
In order to ensure the proper functioning of the internal market and, at the same time, a high level of health protection, as required by Article 168 of the Treaty, bearing in mind that serious harm to health can be caused by tobacco products and that the Union is Party to the World Health Organization’s Framework Convention on Tobacco Control (FCTC), various changes should be made to the Union’s fiscal legislation on tobacco products.

Pour éviter que les États membres ne prennent des décisions qui pourraient entraîner une fragmentation du marché intérieur et nuire aux objectifs fixés à l’article 8 de la directive 2002/21/CE, il convient, à titre exceptionnel, d’harmoniser les critères de sélection des systèmes mobiles par satellite de sorte que le processus de sélection permette de mettre le même ensemble de MSS à disposition dans toute l’Europe.
In order to prevent Member States from taking decisions that might lead to fragmentation of the internal market and undermine the objectives identified in Article 8 of Directive 2002/21/EC, selection criteria for mobile satellite systems should exceptionally be harmonised so that the selection process results in availability of MSS across the European Union.

* Quelle serait la meilleure solution - une directive-cadre avec une clause générale fondée sur des pratiques commerciales loyales ou basée uniquement sur les pratiques trompeuses et mensongères * Quelle démarche est la plus adéquate * Laquelle est la mieux à même de remédier au problème de la fragmentation du marché intérieur dans l'intérêt des consommateurs*
* Which would be better: a framework directive with a general clause based on fair commercial practices or based only on misleading and deceptive practices* Which approach is more feasible* Which is more likely to address the problem of fragmentation in the internal market in the interests of consumers*

Empêcher la fragmentation du marché intérieur De même, la stratégie ne devrait pas empêcher le bon fonctionnement du marché intérieur.
Prevent fragmentation of the internal market Similarly, the strategy should aim at ensuring the proper functioning of the Internal Market.