Traduction de «fraction non versée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fraction non versée d'actions et de titres partiellement libérés
unpaid portion of partly-paid shares and securities

fraction non versée du capital social
unpaid share capital

fractions souscrites mais non versées du capital
subscribed but not paid-up capital

fraction non amortie des gains ou pertes actuariels [ fraction non amortie des insuffisances actuarielles ]
unamortized portion of experience gain or loss [ unamortized portion of actuarial deficiencies ]

Renonciation à l'impôt retenu sur le remboursement de vos cotisations inutilisées versées à un REER [ Renonciation à l'impôt retenu sur le remboursement de vos cotisations non déduites versées à un REER ]
Tax Deduction Waiver on the Refund of Your Undeducted RRSP Contributions [ Tax Deduction Waiver on a Refund of Your Undeducted RRSP Contributions ]

indemnisation non-réglée [ indemnité due non versée ]
unsettled claim

valeur comptable nette | VCN | fraction non amortie de la valeur | valeur non amortie | valeur nette après amortissement | valeur après amortissement | valeur comptable résiduelle
amortized value | depreciated value | residual value | unamortized value

valeur comptable nette | VNC | VCN | valeur non amortie | valeur nette comptable | valeur nette après amortissement | valeur comptable résiduelle | valeur après amortissement | fraction non amortie de la valeur
amortized value | depreciated value | residual value | unamortized value

méthode de l'amortissement du coût | méthode du coût non amorti | méthode de la fraction non amortie du coût
amortized cost method

glucoside | substance d'origine végétale (< glucose + fraction non glucidique)
glycoside | carbohydrate

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

c) si, ayant procédé à un appel d’une fraction non versée des souscriptions pour faire face à ses obligations, l’Agence reçoit un montant insuffisant à cette fin, elle appelle successivement de nouvelles fractions jusqu’à ce qu’elle dispose au total du montant suffisant;
(c) If the amount received by the Agency on a call shall be insufficient to meet the obligations which have necessitated the call, the Agency may make further successive calls on unpaid subscriptions until the aggregate amount received by it shall be sufficient to meet such obligations.

d) la responsabilité encourue au titre des actions est limitée à la fraction non versée du prix d’émission.
(d) Liability on shares shall be limited to the unpaid portion of the issue price.

b) les appels sur toute fraction non versée des souscriptions portent uniformément sur toutes les actions;
(b) Calls on any portion of unpaid subscriptions shall be uniform on all shares.

5 bis. Les États membres veillent à ce que la fraction de la TTF affectée aux ressources propres de l'Union soit versée au budget de l'Union dans les conditions prévues au règlement (UE) nº ./2012 du Conseil [relatif aux modalités et à la procédure de mise à disposition de la ressource propre fondée sur la taxe sur les transactions financières].
5a. Member States shall ensure that the share of the FTT to be used as Union own resource is transferred to the EU budget in accordance with Council Regulation (EU) No ./2012 [on the methods and procedure for making available the own resource based on the financial transaction tax].

86. note que le régime de recouvrement ne concerne dans l'ensemble qu'une fraction des sommes versées, ainsi, sur les 500 000 000 000 EUR de paiements qui auraient été effectués dans le cadre de la PAC au cours des dix dernières années, seuls 5 000 000 000 (soit 1 %) ont été recouvrés (rapport spécial n° 7/2010); note encore qu'il est par conséquent plus onéreux de maintenir un système de contrôle en état de fonctionnement que de régler des corrections financières à la Commission;
86. Notes that the recovery system, overall, covers only a fraction of payments and that, of the estimated EUR 500 000 000 000 in CAP payments made in the last 10 years, EUR 5 000 000 000 (1 %) has been recovered (Special Report No 7/2010); further notes that it is therefore more costly to maintain a functioning control system than to pay financial corrections to the Commission;

86. note que le régime de recouvrement ne concerne dans l'ensemble qu'une fraction des sommes versées, ainsi, sur les 500 milliards d'euros de paiements qui auraient été effectués dans le cadre de la PAC au cours des dix dernières années, seuls 5 milliards (soit 1 %) ont été recouvrés (rapport spécial n° 7/2010); note encore qu'il est par conséquent plus onéreux de maintenir un système de contrôle en état de fonctionnement que de régler des corrections financières à la Commission;
86. Notes that the recovery system, overall, covers only a fraction of payments and that, of the estimated EUR 500 000 000 000 in CAP payments made in the last 10 years, EUR 5 000 000 000 (1 %) has been recovered (Special Report No 7/2010); further notes that it is therefore more costly to maintain a functioning control system than to pay financial corrections to the Commission;

– Fraction non versée d'actions et de titres partiellement libérés
– The unpaid portion of partly-paid shares and securities,

par la moitié de la fraction non versée du capital social ou du fonds initial, dès que la partie libérée atteint 25 % de ce capital ou de ce fonds, à concurrence de 50 % du montant le plus faible, de la marge de solvabilité disponible ou de l'exigence de marge de solvabilité;
one half of the unpaid share capital or initial fund, once the paid-up part amounts to 25 % of that share capital or fund, up to 50 % of the available solvency margin or the required solvency margin, whichever is the smaller;

Cependant, la fraction de l’aide spécifiquement versée aux PME participant pour la première fois à une foire, jugée compatible avec la réglementation européenne, échappe à cette obligation de remboursement.
However, the specific part of the aid paid over to SMEs participating for the first time in a fair is compatible with EU rules and so will not have to be repaid.

Il s'agit des fractions souscrites mais non versées du capital, et des réserves de bénéfices et bénéfices futurs des entreprises d'assurance vie.
These are any subscribed but not paid-in parts of the capital, and profit reserves and future profits of life assurance undertakings.