Traduction de «fourniture de telles informations pourrait-elle » (Français → Anglais) :

22. Comment une telle référence pourrait-elle être définie?
22. How could such benchmark be defined?

Dans quelles circonstances la fourniture de telles informations pourrait-elle s’avérer pertinente, pour l’amour de Dieu? La vie sexuelle des citoyens?
Under what circumstances would this be relevant, for goodness’ sake? People’s sex lives?

Si la Commission n'envisage pas de proposer une telle stratégie, pourrait-elle en indiquer les raisons?
If the Commission does not intend to propose such a plan, can it state why?

Une telle dérogation pourrait-elle être inscrite dans la directive établissant un système d’échange de quotas d’émission (2003/87/CE) (pour la période allant de 2013 à l’entrée en service d’une nouvelle centrale nucléaire en Lituanie, probablement en 2018), de telle sorte que les centrales électriques du pays utilisant des combustibles fossiles se voient attribuer des quotas d’émission annuels, non transférables, supplémentaires (de l’ordre de 5 millions de tonnes)?
Could such a derogation be incorporated into the ETS directive (2003/87/EC) (for the period starting 2013 until the completion of a new Lithuanian nuclear power plant, most probably by 2018), so that fossil fuel power plants across the country receive additional annual non-transferable pollution allowances (around 5 mln t. per year)?

Une telle dérogation pourrait-elle être inscrite dans la directive établissant un système d'échange de quotas d'émission (2003/87/CE) (pour la période allant de 2013 à l'entrée en service d'une nouvelle centrale nucléaire en Lituanie, probablement en 2018), de telle sorte que les centrales électriques du pays utilisant des combustibles fossiles se voient attribuer des quotas d'émission annuels, non transférables, supplémentaires (de l'ordre de 5 millions de tonnes)?
Could such a derogation be incorporated into the ETS directive (2003/87/EC) (for the period starting 2013 until the completion of a new Lithuanian nuclear power plant, most probably by 2018), so that fossil fuel power plants across the country receive additional annual non-transferable pollution allowances (around 5 mln t. per year)?

Comment un pays candidat pourrait-il être autorisé à ne pas reconnaître l’existence d’un autre État membre, et comment une telle question pourrait-elle ne pas être abordée clairement lors du sommet?
How could it ever be possible for a candidate country to be allowed not to recognise the existence of another Member State and for this issue not to be clearly laid down at the summit?

70. Une telle règle pourrait cependant soulever des difficultés, dans la mesure où il s'agirait alors de donner une définition précise à ces procédures d'ADR, de déterminer le moment précis où elles commencent et où le moment précis elles prennent fin.
70. Such a rule could, however, cause some problems insofar as we would have to give a precise definition to such ADR procedures and determine the precise point at which they begin and the precise point at which they end.

(203) La fourniture exclusive telle que définie à l'article 1er, point c), du règlement d'exemption par catégorie bénéficie de l'exemption prévue à l'article 2, paragraphe 1, en liaison avec l'article 3, paragraphe 2, dudit règlement pour autant que la part de marché de l'acheteur n'excède pas 30 %, même si elle est associée à d'autres restrictions verticales qui ne sont pas caractérisées, telles qu'une obligation de non-concurrence.
(203) Exclusive supply as defined in Article 1(c) of the Block Exemption Regulation is exempted by Article 2(1) read in conjunction with Article 3(2) of the Block Exemption Regulation up to 30 % market share of the buyer, even if combined with other non-hardcore vertical restraints such as non-compete.

(6) considérant que, en l'absence d'une telle harmonisation minimale et dans un souci de protéger les investisseurs, les États membres d'accueil peuvent s'estimer fondés à obliger les entreprises d'investissement des autres États membres qui opèrent par l'intermédiaire des succursales ou par voie de prestation de services à adhérer au système d'indemnisation de l'État membre d'accueil lorsqu'elles ne sont pas affiliées à un système d'indemnisation des investisseurs dans leur État membre d'origine ou lorsque ledit système est considéré comme n'offrant pas une protection équivalente; qu'une telle exigence pourrait être préjudiciable au fonctionnement du marché intérieur;
(6) Whereas, in the absence of such minimum harmonization, a host Member State might consider itself justified, by considerations of investor protection, in requiring membership of its compensation scheme when a Community investment firm operating through a branch or under the freedom to provide services either belonged to no investor-compensation scheme in its home Member State or belonged to a scheme which was not regarded as offering equivalent protection; whereas such a requirement might prejudice the operation of the internal market;

que de telles obligations ne doivent cependant pas, aux termes de l'article 90 paragraphe 1 en liaison avec l'article 86 deuxième alinéa point b) du traité, restreindre la fourniture de telles informations par le biais de nouvelles technologies, ni la fourniture d'annuaires spécialisés, locaux ou régionaux;
Such an obligation should not, however, restrict the provision of such information by new technological means, nor the provision of specialized and/or regional and local directories contrary to Article 90 (1) of the Treaty, in conjunction with point (b) of the second paragraph of Article 86 of the Treaty.