Traduction de «circonstances la fourniture de telles informations pourrait-elle » (Français → Anglais) :

Dans quelles circonstances la fourniture de telles informations pourrait-elle s’avérer pertinente, pour l’amour de Dieu? La vie sexuelle des citoyens?
Under what circumstances would this be relevant, for goodness’ sake? People’s sex lives?

(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); g) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); h) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); i) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); j) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); k) qui sont ceux qui ont rédigé les questions de consultation en ligne; l) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; m) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné les questions de consultation en ligne; n) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; o) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné les questions de consultation en ligne; p) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche o ...
(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the discussion paper in (d); (f) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the discussion paper in (d); (g) which individuals with legal expertise participated in the development of the discussion paper in (d); (h) which individuals with legal expertise reviewed the discussion paper in (d); (i) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the discussion paper in (d); (j) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the discussion paper in (d); (k) which individuals developed the online consultation questions; (l) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the online consultation questions; (m) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the online consultation questions; (n) which individuals with legal expertise participated in the development of the online consultation questions; (o) which individuals with legal expertise reviewed the online consultation questions; (p) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the online consultation questions; (q) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the online consultation questions; (r) how many responses did the government receive through the online form; (s) how many responses were sent directly to ...

Monsieur le Président, pourrait-elle nous expliquer l’article 17 du projet de loi C-30, qui traite des circonstances dans lesquelles un officier de police serait autorisé à demander de l’information?
Mr. Speaker, with regard to clause 17 of Bill C-30, which refers to the extenuating circumstances that police require to just get information, could she expound upon that?

Il pourrait y avoir 5 000 visites, à la suite de quoi elles pourraient affirmer qu'effectivement, le système est très utile et leur a rendu service de telle ou telle façon; ou elles pourraient dire, au contraire, qu'il ne leur a pas été utile parce que l'information était incorrecte.
There could be 5,000 hits, and they could say, yes, it was very helpful and helped me in this way; or they could say, no, it wasn't helpful because the information wasn't correct.

Le sénateur Forrestall: Honorables sénateurs, madame le leader du gouvernement pourrait-elle nous indiquer en quoi consisterait, dans l'esprit des membres du gouvernement, l'information adéquate sur laquelle pourrait reposer une telle décision?
Senator Forrestall: Honourable senators, could the Leader of the Government indicate to us what would constitute, in the minds of the government, adequate information on which to base such a decision?

Pourrait-elle enfin faire des commentaires sur les progrès accomplis par les États membres qui, conformément à la résolution du Conseil du 17 décembre 1998 , ont été encouragés à élaborer des accords volontaires entre fabricants et associations de consommateurs sur la fourniture d'informations et de modes d'emploi conviviaux ?
Finally, can the Commission comment on the progress made by Member States who, pursuant to Council Resolution of 17 December 1998 , were encouraged to consider developing voluntary agreements between manufacturers and consumer associations on the production of informative and consumer-friendly operating instructions?

Pourrait-elle enfin faire des commentaires sur les progrès accomplis par les États membres qui, conformément à la résolution du Conseil du 17 décembre 1998, ont été encouragés à élaborer des accords volontaires entre fabricants et associations de consommateurs sur la fourniture d'informations et de modes d'emploi conviviaux ?
Finally, can the Commission comment on the progress made by Member States who, pursuant to Council Resolution of 17 December 1998, were encouraged to consider developing voluntary agreements between manufacturers and consumer associations on the production of informative and consumer-friendly operating instructions?

La Commission pourrait-elle indiquer au Parlement à quelles circonstances et à quels groupes, dans le cadre de l'article 13 du TUE, une telle dérogation est susceptible de s'appliquer ?
Could the Commission please tell Parliament the circumstances and the groups within Article 13 (TEU) likely to be effected by such an exemption?

La Commission pourrait-elle indiquer au Parlement à quelles circonstances et à quels groupes, dans le cadre de l'article 13 du TUE, une telle dérogation est susceptible de s'appliquer?
Could the Commission please tell Parliament the circumstances and the groups within Article 13 (TEU) likely to be effected by such an exemption?

Les raisons que la Cour met expressément de l'avant pour refuser de préciser ce qu'elle entend par une «question claire», ont trait à l'auto-limitation qu'elle pratique dans la production du droit, et à la frontière de la justiciabilité qu'elle trace entre des questions qui relèvent de son rôle et celle qu'elle range au contraire dans les «aspects politiques des négociations constitutionnelles» (100), en les déférant à des «acteurs politiques» non identifiés autrement que par le fait qu'ils disposeraient de «l'information et [de] l'expertise pour juger du moment où ces ambiguïtés seraient résolues dans un sens ou dans l'autre» (100) «suivant les circonstances dans lesquelles un futur référendum pourrait être tenu» (153).
The reasons the Court overtly expresses to refuse to specify what it means by a " clear question" have to do with its self-limitation in making law and the jurisdictional boundaries it draws between questions that belong to its role and those that it considers belong, on the contrary, to " the political aspects of constitutional negotiations" (100), deferring them to " political actors" identified only by the fact that they " would have the information and expertise to make the appropriate judgement as to the point at which, and the circumstances in which, those ambiguities are resolved one way or the other" (100) " in the circumstances under which a future referendum vote may be taken" (153).