Traduction de «fourniture d'un indice de référence demeure pleinement responsable » (Français → Anglais) :

3. Un administrateur qui externalise auprès d'un prestataire de services des fonctions ou tout service ou toute activité en lien avec la fourniture d'un indice de référence demeure pleinement responsable de l'exécution de l'ensemble des obligations qui lui incombent en vertu du présent règlement.
3. Where an administrator outsources functions or any relevant services and activities in the provision of a benchmark to any service provider, it shall remain fully responsible for discharging all of its obligations under this Regulation.

Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir fixer des exigences uniformes applicables aux instruments financiers en ce qui concerne la publication des données relatives aux négociations, la déclaration des transactions aux autorités compétentes, la négociation des instruments dérivés et des actions sur des plates-formes organisées, l’accès non discriminatoire aux contreparties centrales, aux plates-formes de négociation et aux indices de référence, les pouvoirs en matière d’intervention sur les produits et les pouvoirs en matière de gestion et de limites de positions, la fourniture de services d’investissement ou d’activités par des entreprises de pays tiers, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, car, bien que les autorités nationales compétentes soient mieux placées pour suivre l’évolution des marchés, l’impact global des problèmes liés à la transparence des transactions, aux déclarations de transaction, à la négociation de dérivés et à l’interdiction de certains produits et pratiques n’est pleinement compris que dans le cadre de l’Union, mais peuvent, en raison des dimensions et des effets de l’action, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité énoncé à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.
Since the objectives of this Regulation, namely to establish uniform requirements relating to financial instruments in relation to disclosure of trade data, reporting of transactions to the competent authorities, trading of derivatives and shares on organised venues, non-discriminatory access to CCPs, trading venues and benchmarks, product intervention powers and powers on position management and position limits, provision of investment services or activities by third-country firms, cannot be sufficiently achieved by the Member States, because, although national competent authorities are better placed to monitor market developments, the overall impact of the problems related to trade transparency, transaction reporting, derivatives trading, and bans of products and practices can only be fully understood in a Union-wide context, but can rather, by reason of its scale and effects, be better achieved at the Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

Lorsqu'il approuve des indices de référence fournis dans un pays tiers, l'administrateur devrait être responsable de ces indices et veiller à ce qu'ils remplissent les conditions requises par le présent règlement ou qu'ils respectent pleinement les exigences établies dans les principes pertinents de l'OICV.
An administrator that has endorsed benchmarks provided in a third country should be responsible for such endorsed benchmarks and ensure that they fulfil the relevant conditions referred to in this Regulation or that they fully fulfil the requirements of the relevant IOSCO principles.

3. Tout contributeur surveillé coopère pleinement avec l’administrateur et l’autorité compétente concernée aux fins de l’audit et de la surveillance de la fourniture de l’indice de référence concerné, notamment aux fins énoncées à l'article 5 quater, paragraphe 3, et il met à leur disposition les informations et les enregistrements conservés conformément aux paragraphes 2 et 2 bis .
3. A supervised contributor shall fully cooperate with the administrator and the relevant competent authority in the auditing and supervision of the provision of a benchmark, including for the purposes set out in Article 5c(3), and make available the information and records kept in accordance with paragraphs 2 and 2a .