Vertaling van "fournit donc aucune " (Frans → Engels) :

4. Lorsqu'un nouveau producteur-exportateur de la République populaire de Chine fournit à la Commission des éléments de preuve suffisants pour établir: a) qu'il n'a pas exporté vers l'Union le produit décrit au paragraphe 1 au cours de la période comprise entre le 1er juillet 2009 et le 30 juin 2010 (période d'enquête initiale), b) qu'il n'est lié à aucun exportateur ou producteur de la République populaire de Chine soumis aux mesures antidumping instituées par le présent règlement, c) qu'il a effectivement exporté vers l'Union le produit concerné ou qu'il s'est engagé d'une manière irrévocable par contrat à exporter une quantité importante vers l'Union après la fin de la période d'enquête initiale, la Commission peut modifier l'annexe I en ajoutant le nouveau producteur-exportateur aux sociétés ayant coopéré non retenues dans l'échantillon de l'enquête initiale et donc soumises au droit moyen pondéré n'excédant pas 56,9 %.
4. Where any new exporting producer in the People's Republic of China provides sufficient evidence to the Commission that: (a) it did not export to the Union the product described in paragraph 1 in the period between 1 July 2009 and 30 June 2010 (original investigation period), (b) it is not related to any exporter or producer in the People's Republic of China which is subject to the anti-dumping measures imposed by this Regulation, (c) it has actually exported to the Union the product concerned or it has entered into an irrevocable contractual obligation to export a significant quantity to the Union after the end of the original investigation period, the Commission may amend the Annex I by adding the new exporting producer to the cooperating companies not included in the sample of the original investigation and thus subject to the weighted average duty of not exceeding 56.9 %.

Donc, l'un de ces systèmes ne comporte aucun dossier, tandis que l'autre fournit des données peu fiables.
You have one where there's no record and the other where we don't trust the figures.

Si nous partons du principe qu'elles s'occupent de toutes les mesures d'intervention et que le gouvernement fédéral ne fournit aucun programme, ces provinces auront donc une liberté d'action considérable quant à la façon dont elles répartiront les fonds entre les programmes.
If we work on the assumption that they are handling all the active measures and the federal government does not deliver any programs, then the provinces will have considerable flexibility on how they distribute the money among those programs.

À cet égard, l'on pourrait avancer l'argument selon lequel un système de certification ou d'étiquetage qui fournit au public les informations appropriées est suffisant pour protéger la moralité publique et qu'une interdiction du commerce n'est donc pas justifiée, étant donné qu'aucune mesure de rechange n'a vraiment été essayée ni envisagée.
In this regard it could be argued that a certification or labelling scheme ensuring appropriate information of the public is sufficient to protect public morals and that a trade ban has not been proven necessary, given that alternative measures have not been appropriately tested or considered.

Bien que la Constitution ne résolve en soi aucun problème, elle nous fournit un cadre pour la légitimité et la capacité de prendre des décisions, lequel nous permet de résoudre les problèmes. C’est pourquoi j’espère que les vingt-sept États membres ont bien compris - et je soutiens la Commission en disant cela - qu’ils doivent avoir de très bonnes raisons pour ne pas suivre ce processus. Nous devons donc nous assurer que l’Union européenne, en tant que Communauté de vingt-sept pays, relève ce défi et ne se désintègre pas en petits blocs, qui verraient le jour si elle ne réussissait pas, dans son ensemble, à le relever.
While the Constitution does not, in itself, solve any problems, it does provide us with the framework of legitimacy and decision-making competence that enable us to do so for ourselves, and I hope that it is, for this reason, clear to all twenty-seven Member States – and I am following the Commission in saying this – that they have to have very good reasons for not going along with that process, and so we have to ensure the European Union, as a community of twenty-seven, faces up to this challenge rather than disintegrating into the little blocks that would result if it could not, as a whole, succeed in doing so.

Le rapport commandité par la Commission pour motiver sa proposition se borne à constater l’insuffisance de données homogènes disponibles et le caractère contradictoire des études existantes : il ne fournit donc aucune base pertinente qui pourrait justifier le maintien du régime de changement d’heure.
The report financed by the Commission to justify its proposal merely notes the inadequacy of the consistent data available and the contradictory nature of existing studies: so it does not provide any relevant grounds for maintaining the time change system.

La France fournit l’exemple type d’une application à la lettre de ce principe, puisque la déclaration de nullité d’une clause abusive ne concerne que les futurs contrats du professionnel en cause; une procédure judiciaire pour clause abusive n’a donc aucune chance d’aboutir dès lors que celle-ci n’est plus utilisée.
France is a prime example of the strict application of this principle, since the annulment of unfair clauses only affects the future contracts of the trader, thereby making lawsuits against unfair terms useless when the disputed contract term is no longer proposed by the trader to the consumers.

Elle fournit donc des services qu'aucun autre corps policier au Canada ne peut fournir.
These are special services that no other police service in Canada can provide.

La sénatrice Chaput : Vous ne faites donc aucune évaluation de programmes, l'agence vous fournit les programmes.
Senator Chaput: You do not assess any programs. The CFIA provides you with the programs.

On est donc amené à se poser cette question: «Quel est le degré de risque acceptable?» Comme elle ne parle même pas de réglementer sur le plan de la santé ou même de l'environnement, la loi ne fournit aucune orientation.
One is left to wonder: What is the level of acceptable risk? The legislation, as it is silent even on the issue regulating from a human health or environmental perspective, provides no guidance.