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Vertaling van "fournisseurs puissent accéder " (Frans → Engels) :

Le but est d'éviter qu'un nombre restreint de grands soumissionnaires, qui seraient en mesure de couvrir l'intégralité de la capacité proposée, puissent recourir à la soumission d'offres stratégiques entraînant une hausse des prix et empêchant les petits fournisseurs d'accéder au marché.

It avoids that a limited number of large bidders, which would be able to cover the entire tender capacity, can resort to strategic bidding leading to higher prices and preventing smaller suppliers from competing.


améliorer la stratégie d'investissement d'une ville en fournissant des conseils dans les domaines de la planification stratégique, de la hiérarchisation des priorités et de l'optimisation des programmes et projets d'investissement; faire en sorte que les projets et programmes d'investissement puissent bénéficier de financements bancaires, par exemple en fournissant des analyses sur demande ou un soutien en faveur d'une structure financière et en examinant des projets de demandes de subventions; étudier les possibilités de financement dans le cadre du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI), des fonds de la politique ...[+++]

Improve a city's investment strategy by giving advice in strategic planning, prioritising and optimising of investment programmes and projects. Bring projects and investment programmes to a bankable stage, for example by providing analysis on demand or support in financial structuring and by reviewing draft grant applications. Explore opportunities for financing under the European Fund for Strategic Investments (EFSI), Cohesion Policy funds — under which over €100 billion is being invested in urban areas over 2014-2020 — or both combined. Support the preparation work for investment platforms and facilities combining funds, liaise with financial intermediaries and set up implementation arrangements for these facilities. Develop financing app ...[+++]


Cette solution devrait donc à la fois garantir que les clients puissent accéder aux services d’itinérance réglementés pour les appels vocaux, les SMS et les données, fournis en tant qu’offre groupée par tout fournisseur de services d’itinérance alternatif, et que les fournisseurs nationaux et les fournisseurs de services d’itinérance respectent l’obligation de ne pas empêcher les clients d’accéder aux services de données en itinérance réglementés fourn ...[+++]

Therefore the technical solution should ensure both the possibility for customers to access regulated voice, SMS and data roaming services, provided as a bundle by any alternative roaming provider and that domestic providers and roaming providers comply with the obligation not to prevent customers from accessing regulated data roaming services provided directly on a visited network by an alternative roaming provider.


56. soutient fermement le principe de la neutralité du réseau, voulant que les fournisseurs de services internet ne puissent bloquer, altérer de façon discriminatoire, entraver ou amoindrir, notamment par le prix, la capacité de toute personne à utiliser un service pour accéder à des contenus, des applications ou des services de son choix, et pour les utiliser, les envoyer, les recevoir, les poster ou les proposer, quelle qu'en soit la source ou la cib ...[+++]

56. Strongly supports the principle of net neutrality, namely that internet service providers do not block, discriminate against, impair or degrade, including through price, the ability of any person to use a service to access, use, send, post, receive or offer any content, application or service of their choice, irrespective of source or target;


6. prie instamment la Commission de surveiller étroitement, en coopération avec l'ORECE et les États membres, l'évolution des habitudes de gestion du trafic ainsi que les accords en matière d'interconnexion, en particulier en matière de blocage et de limitation ou de tarification excessive de la VoIP et du partage de fichiers, ainsi que de comportement anticoncurrentiel ou de dégradation excessive de la qualité, comme l'exige le cadre réglementaire des télécommunications de l'Union; demande en outre à la Commission de veiller à ce que les fournisseurs de services internet ne puissent bloquer, ...[+++]

6. Calls on the Commission, together with BEREC in cooperation with Member States, closely to monitor the development of traffic-management practices and interconnection agreements, in particular in relation to blocking and throttling of, or excessive pricing for, VoIP and file sharing, as well as anticompetitive behaviour and excessive degradation of quality, as required by the EU ‘Telecoms’ regulatory framework; calls further on the Commission to ensure that internet service providers do not block, discriminate against, impair or degrade the ability of any person to use a service to access, use, send, post, receive or offer any conten ...[+++]


Il faut que les autorités compétentes aient la possibilité d'intervenir rapidement et avec efficacité dans l'aménagement des conditions d'accès si l'on veut que de nouveaux fournisseurs puissent accéder au marché.

The competent authorities must be able to intervene quickly and effectively to determine the terms and conditions of access if new suppliers are to gain access to the market.


Analyse: Compte tenu du pouvoir de marché des parties et des limitations de production prévues, cet accord entre dans le champ d'application de l'article 81, paragraphe 1, mais ne remplit pas les conditions définies au paragraphe 3, à moins que les autres fournisseurs souhaitant entrer en concurrence avec les parties ne puissent accéder aux informations techniques nécessaires sur une base non discriminatoire et à des conditions raisonnables.

Analysis: This agreement, owing to the parties' market power and the restrictions on production, falls under Article 81(1) while not being likely to fulfil the conditions of paragraph 3, unless access to technical information were provided on a non-discriminatory basis and reasonable terms to other suppliers wishing to compete.


(34) La transparence exige que les fournisseurs de services, les consommateurs et les autres parties intéressées puissent facilement accéder à toutes les informations relatives aux droits, aux conditions, aux procédures, aux redevances, aux taxes, ainsi qu'aux décisions concernant la fourniture de services de communications électroniques, le droit d'utiliser les radiofréquences et les numéros, les droits de mise en place de ressources, les plans nationaux d'utilisation des fréquences et les plans de numérotation n ...[+++]

(34) The objective of transparency requires that service providers, consumers and other interested parties have easy access to any information regarding rights, conditions, procedures, charges, fees and decisions concerning the provision of electronic communications services, rights of use of radio frequencies and numbers, rights to install facilities, national frequency usage plans and national numbering plans.


La transparence exige que les fournisseurs de services, les consommateurs et les autres parties intéressées puissent facilement accéder à toutes les informations relatives aux droits, aux conditions, aux procédures, aux redevances, aux taxes, ainsi qu'aux décisions concernant la fourniture de services de communications électroniques, le droit d'utiliser les radiofréquences et les numéros, les droits de mise en place de ressources, les plans nationaux d'utilisation des fréquences et les plans de numérotation nation ...[+++]

The objective of transparency requires that service providers, consumers and other interested parties have easy access to any information regarding rights, conditions, procedures, charges, fees and decisions concerning the provision of electronic communications services, rights of use of radio frequencies and numbers, rights to install facilities, national frequency usage plans and national numbering plans.


(34) La transparence exige que les fournisseurs de services, les consommateurs et les autres parties intéressées puissent facilement accéder à toutes les informations relatives aux droits, aux conditions, aux procédures, aux redevances, aux taxes, ainsi qu'aux décisions concernant la fourniture de services de communications électroniques, le droit d'utiliser les radiofréquences et les numéros, les droits de mise en place de ressources, les plans nationaux d'utilisation des fréquences et les plans de numérotation n ...[+++]

(34) The objective of transparency requires that service providers, consumers and other interested parties have easy access to any information regarding rights, conditions, procedures, charges, fees and decisions concerning the provision of electronic communications services, rights of use of radio frequencies and numbers, rights to install facilities, national frequency usage plans and national numbering plans.




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fournisseurs puissent accéder ->

Date index: 2024-06-07
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