Traduction de «fournisseurs figure celle » (Français → Anglais) :

Les articles 138, paragraphe 1, et 139, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée par la directive 2010/88/UE du Conseil, du 7 décembre 2010, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce que, dans des circonstances telles que celles en cause au principal, l’administration fiscale d’un État membre refuse le bénéfice du droit à l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée au titre d’une livraison intracommunautaire au motif que l’acquéreur n’était pas identifié à cette taxe dans un autre État membre et que le fournisseur n’a démontré ni l’authenticité de la signature figurant sur les documents présentés à l’appui de sa déclaration de livraison prétendument exonérée ni le pouvoir de représentation de la personne ayant signé ces documents au nom de l’acquéreur, alors que les preuves justificatives du droit à l’exonération présentées par le fournisseur à l’appui de sa déclaration se conformaient à la liste de documents à présenter à ladite administration, fixée par le droit national, et qu’elles ont été acceptées par celle-ci, dans un premier temps, en tant que preuves justificatives, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.
Articles 138(1) and 139(1), second subparagraph, of Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax, as amended by Council Directive 2010/88/EU of 7 December 2010, must be interpreted as precluding, in circumstances such as those in the main proceedings, the tax authorities of a Member State from refusing to grant an exemption from value added tax in respect of an intra-Community supply of goods on the ground that the purchaser was not registered for value added tax purposes in another Member State and the supplier has proven neither the authenticity of the signature on the documents submitted in support of its declaration in respect of a supply it claims to be exempt from value added tax nor that the person who signed those documents on behalf of the purchaser had the authority to represent the purchaser, where the evidence establishing entitlement to the exemption submitted by the supplier in support of its declaration is consistent with the list of documents to be submitted to those authorities under national law and has been accepted by them, initially, as supporting evidence, which is a matter for the referring court to verify.

(4) Sous réserve des exigences de tout autre texte législatif, fédéral ou provincial applicable, l’indication de l’origine géographique visée aux paragraphes (2) et (3) doit figurer dans l’espace adjacent à l’indication de l’identité et de l’établissement principal du fournisseur, en lettres de dimensions au moins égales à celles utilisées dans l’indication de l’établissement principal du fournisseur canadien.
(4) Subject to the requirements of any other applicable federal or provincial law, the statement of geographic origin referred to in subsections (2) and (3) shall be located immediately adjacent to the declaration of dealer identity and principal place of business and shall be shown in letters at least as large as those used in the declaration of the Canadian dealer’s principal place of business.

Mme Maggs Barrett: Il parlait en fait de «fournisseurs de services», de sorte qu'il voulait changer la définition figurant dans un article de la loi afin d'abandonner l'expression actuelle «d'entreprises canadiennes» pour adopter celle de «fournisseurs de services», qui n'est pas celle qui est employée à l'heure actuelle.
Ms. Maggs Barrett: He actually was saying “service providers”, so he was changing the definition in a section of the act from saying “Canadian carriers”, which it says today, to “service providers”, which it doesn't say today.

Les centres d'amitié figurent parmi les fournisseurs de services aux Autochtones les plus anciens et les plus efficaces et demeurent la source de la culture et de l'histoire autochtones et le trait d'union avec celles-ci et ce, pour la plupart des peuples autochtones au Canada, comme en témoignent de nombreux rapports et évaluations.
Friendship centres today are among the oldest and most effective Aboriginal service delivery providers and remain the source and connection of Aboriginal culture and history, and for most Aboriginal people in Canada, as evidenced by numerous reports and evaluations.

Je dois avouer que je suis d'accord sur bien des points avec ce qu'a dit M. Grover et qu'il nous a donné bien des éclaircissements sur ce qui inquiète mon collègue M. Dubé au sujet des dispositions traitant des infractions sur les prix, qui font double emploi avec celles qui figurent déjà en matière d'abus de position dominante, de prix imposés par un fournisseur bénéficiant d'une intégration verticale, etc.
I must say, there's a lot in what Mr. Grover has said that I agree with and a lot that I think he has revealed in terms of the redoublement that my colleague Mr. Dubé would be concerned about with respect to what's in predatory pricing and what's already in the abusive dominance provision, squeezing by vertically integrated supplier, and so on.

16. souligne qu'au nombre des obligations contractuelles habituelles des fournisseurs figure celle d'effectuer un calcul, sur une base régulière et à des dates prédéterminées, en sorte de garantir que les montants facturés aux consommateurs correspondent à la quantité d'énergie qu'ils ont réellement consommée; fait observer que si les fournisseurs ne sont pas en mesure de se conformer à cette obligation, pour des raisons techniques par exemple, la consommation d'énergie doit être calculée sur la base de critères raisonnables et transparents clairement mentionnés dans le contrat;
16. Underlines that it is a customary contractual obligation on providers to carry out a calculation, on a regular basis and on predetermined dates, so as to ensure that consumers are charged according to the actual quantity of energy that they have used; if providers are unable to comply with such an obligation for, for example, technical reasons, the consumption of energy ought to be calculated on the basis of reasonable and transparent criteria, which are clearly stated in the contract;

Comme l'a fait remarquer M. Wappel la semaine dernière, les sociétés qui ne satisfont pas aux critères de menus, recettes, fournisseurs et portions normalisés donnent déjà à leurs consommateurs des informations nutritionnelles sur leurs produits; celles-ci figurent sur leur site Web, dans les brochures offertes en magasin, sur des affiches et peuvent aussi être obtenues en appelant à des numéros sans frais.
The companies that do meet the criteria of standardized menus, recipes, suppliers, and portion sizes, as Mr. Wappel pointed out last week, are already providing nutrition information for consumers on their websites, in-store brochures, posters, and 1-800 numbers.

La valeur utilisée pour l'électricité en provenance du réseau doit être celle donnée dans le tableau ci-dessus (moyenne européenne), à moins que le postulant ne présente une documentation indiquant la valeur moyenne pour son ou ses fournisseur(s) d'électricité, auquel cas il peut utiliser cette valeur plutôt que celle figurant dans le tableau.
For grid electricity, the value quoted in the table above (the European average) shall be used unless the applicant presents documentation establishing the average value for their supplier(s) of electricity, in which case the applicant may use this value instead of the value quoted in the table.

(20) Une même entreprise (par exemple, un câblo-opérateur) pouvant offrir à la fois un service de communications électroniques, comme l'acheminement de signaux télévisés, et des services non couverts par la présente directive, comme la commercialisation d'une offre de contenus de radio ou de télédiffusion, des obligations supplémentaires peuvent lui être imposées à propos de son activité de fournisseur ou de distributeur de contenus, conformément à des dispositions autres que celles de la présente directive, sans préjudice de la liste de conditions figurant à l'annexe de cette dernière.
(20) The same undertaking, for example a cable operator, can offer both an electronic communications service, such as the conveyance of television signals, and services not covered under this Directive, such as the commercialisation of an offer of sound or television broadcasting content services, and therefore additional obligations can be imposed on this undertaking in relation to its activity as a content provider or distributor, according to provisions other than those of this Directive, without prejudice to the list of conditions laid in the Annex to this Directive.