L'enquête de la Commission
sur la concurrence dans le secteur pharmaceutique a mis au jour des problèmes structurels au niveau des pratiques des entreprises susceptibles de provoquer des distorsions de la concurrence et des retar
ds dans l’entrée de médicaments génériques nouveaux,
innovants et moins chers sur le marché de l'UE (voir IP/09/1098 et MEMO/09/321. Dans son rapport final, la Commission avait formulé plusieurs recommandat
...[+++]ions visant à remédier à ces problèmes généraux. Elle y insistait en particulier sur l’importance d’une meilleure application du droit de la concurrence en ce qui concerne les règlements amiables en matière de brevets.
The Commission's competition inquiry into the pharmaceutical sector indicated a number of structural issues and problems in companies' practices that potentially led to distortions of competition and delays to the entry of new, innovative as well as cheaper generic medicines into the EU market (see IP/09/1098 and MEMO/09/321). In its final report the Commission made a number of recommendations to address these general problems. It emphasised, in particular, the importance of stronger competition law enforcement with regard to patent settlements.