Vertaling van "fournir des informations standardisées était déjà prévue " (Frans → Engels) :

— des informations de meilleure qualité et plus compréhensibles permettant aux consommateurs de prendre des décisions plus éclairées, avec un document informatif simple et standard pour chaque produit d'assurance hors assurance vie; pourles produits d'assurance vie, l'obligation de fournir des informations standardisées était déjà prévue par la directive Solvabilité II; pour les produits d'investissement, cette obligation découle du règlement PRIIPS (sur les produits d'investissement packagés).
- Better and more comprehensible information, so that consumers can take more informed decisions, with a simple, standardised Product Information Document for non-life insurance products. This completes already existing consumer information documents for life insurance products (under the Solvency II Directive) and for investment products (under the PRIIPS Regulation).

C'est assez simple. Le ministre peut fournir ces renseignements directement aux membres d'une bande et si je ne m'abuse, cela est déjà prévu dans les accords de contribution actuels [.] Le ministre peut déjà fournir cette information à tout membre d'une Première nation qui ne la reçoit pas directement de cette dernière.
It is fairly easy in that the minister can provide that information directly to the member, and my understanding is that they do that under the current contribution agreements.The minister can already provide that information to the member who is not receiving it directly from the First Nation.

5. observe que, selon la Cour des comptes, le montant reporté représentait plus de 55 % des crédits (soit 4 900 000 EUR) pour l'exercice 2008; prend toutefois acte de la réponse de la Fondation, qui déclare que les insuffisances existent mais qu'elles sont moins importantes (10 %) que celles indiquées par la Cour des comptes, du fait qu'il était déjà prévu dans la programmation annuelle de la Fondation de reporter un montant de 45 % du titre 3 en raison, d'une part, de la durée des marchés d'étude et, d'autre part, du calendrier de paiement de la Fondation; souligne néanmoins que cette situation est révélatrice d'insuffisances affectant la planification et la programmation des activités opérationnelles de la Fondation et est contraire au principe d'annualité; demande par conséquent à la Fondation de bien vouloir prendre des mesures pour éviter cette situation à l'avenir et d'en informer l'autorité de décharge;
5. Notes that, according to the Court of Auditors, the amount carried over represented more than 55% of appropriations (EUR 4 900 000) for the financial year 2008; acknowledges, however, the Foundation's reply to the effect that shortcomings exist, but that the level of appropriations carried over is lower than that indicated by the Court of Auditors (10%) by virtue of the fact that its annual programming in any case made provision for 45% of the appropriations under Title 3 to be carried over, in view of the duration of the study contracts and the Foundation's payment schedule; stresses, nevertheless, that this state of affairs indicates shortcomings in the planning and programming of the Foundation's operational activities and is at odds with the principle of annuality; calls on the Foundation, therefore, to take action to prevent this situation recurring in future and then to inform the discharge authority of what it has done;

5. observe que, selon la Cour, le montant reporté représentait plus de 55 % des crédits (soit 4 900 000 EUR) pour l'exercice 2008; prend toutefois acte de la réponse de la Fondation, qui déclare que les insuffisances existent mais qu'elles sont moins importantes (10 %) qu'indiquées par la Cour, du fait qu'il était déjà prévu dans la programmation annuelle de la Fondation de reporter un montant de 45 % du titre 3 en raison, d'une part, de la durée des marchés d'étude et, d'autre part, du calendrier de paiement de la Fondation; souligne néanmoins que cette situation est révélatrice d'insuffisances affectant la planification et la programmation des activités opérationnelles de la Fondation et est contraire au principe d'annualité; demande par conséquent à la Fondation de bien vouloir prendre des mesures pour éviter cette situation à l'avenir et d'en informer l'autorité de décharge;
5. Notes that, according to the Court of Auditors, the amount carried over represented more than 55% of appropriations (EUR 4 900 000) for the financial year 2008; acknowledges, however, the Foundation's reply to the effect that shortcomings exist, but that the level of appropriations carried over is lower than indicated by the Court of Auditors (10%) by virtue of the fact that its annual programming in any case made provision for 45% of the appropriations under Title 3 to be carried over, in view of the duration of the study contracts and the Foundation's payment schedule; stresses, nevertheless, that this state of affairs indicates shortcomings in the planning and programming of the Foundation's operational activities and is at odds with the principle of annuality; calls on the Foundation, therefore, to take action to prevent this situation recurring in future and then inform the discharge authority of what it has done;

Si vous voulez que le gouvernement de l'Ontario transmette l'information plus rapidement que ce qui était convenu, nous devrons demander au gouvernement de l'Ontario s'il a la capacité de fournir l'information plus tôt que prévu dans l'entente.
If you're calling on the Government of Ontario to bring forward information faster than what they agreed to do in the timeframe, we'll have to ask if the Ontario government has the capacity to bring forward that information sooner than the prescribed timeframes within the agreement.

- alléger la charge administrative représentée par les communications, en demandant à la commission de préciser, dans un acte d'exécution, la façon dont il convient d'appliquer la dispense en cas de communications multiples (lorsque l'obligation de fournir les données et informations relatives à un projet d'investissement est déjà prévue par une autre disposition législative), en particulier les informations qui doivent être données, quand, par qui, à qui et sous quelle forme;
- easing the reporting burden, by requiring the Commission to clarify in an implementing act how this exemption from double reporting (when reporting on investment projects is required under other directives) should be applied, in particular what must be reported, when, by whom, to whom and in what format.

Comment les informations que vous venez de nous fournir concordent-elles avec ce qui est de toute évidence déjà prévu pour ce site?
How does the information which you have just given us fit together with what is obviously already in preparation on this site?

Monsieur le Président, hier et aujourd'hui, j'ai présenté mot pour mot l'opinion du Bureau du Conseil privé, qui est d'avis que cette pratique était déjà bien ancrée à l'époque du gouvernement précédent. En effet, il était alors courant de fournir les noms des demandeurs d'information en vertu de la Loi sur l'accès à l'information aux responsables politiques du gouvernement précédent.
Mr. Speaker, yesterday and today I presented the opinion of the Privy Council Office that there was a long-standing practice under the previous government, which I just cited verbatim, of furnishing names of applicants for information under the Access to Information Act to political officers of the previous government.

Enfin, la proposition complète concrètement l'obligation déjà existante de fournir des informations sur les réparations (y compris aux garages et concessionnaires indépendants) en contraignant les constructeurs à mettre ces informations à disposition de manière standardisée et par l'intermédiaire d'internet.
Finally, the proposal provides for practical measures to implement the existing obligation to provide repair information (including to independent garages and dealers), by requiring producers to make this information available in a standardised manner and over the Internet.

En gardant à l'esprit l'information qui a été portée à son attention par M. Vokes, ainsi que les résultats de l'examen qu'il a effectué par la suite, l'Office a décidé de cibler avec plus de précision la portée d'un audit de TransCanada Pipelines, qui était déjà prévu, en fonction des préoccupations précises avancées par M. Vokes, et d'en devancer la date.
Based on the information brought to the board's attention by Mr. Vokes, together with the NEB's own internal review, the board decided to focus the scope and advance the start date of an already scheduled audit of TransCanada pipelines to include the specific concerns raised by Mr. Vokes.