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Traduction de «fourni de pouvoir aussi vaste » (Français → Anglais) :

Cette clause est sans précédent étant donné que le Parlement n'a jamais fourni de pouvoir aussi vaste et aussi ouvert aux ministres du gouvernement et à leurs fonctionnnaires pour diriger les activités de ce tribunal quasi judiciaire.

This clause is unprecedented because Parliament has never provided such broad and open-ended powers to government ministers and their officials to direct the activities of this quasi-judicial tribunal.


Il est dans l'intérêt des forces policières d'obtenir autant de pouvoirs que possible et de détenir des pouvoirs aussi vastes que possible.

I the police interest in getting as much authority and as broad an authority as they can.


Vous nous dites que vous préféreriez que le commissaire ne dispose pas de pouvoirs aussi vastes même si le Tribunal de la concurrence n'est pas disposé à entendre ce genre d'affaires.

You're telling us you'd rather not have the commissioner having extended power, and yet the Competition Tribunal is not willing to hear these kinds of cases.


À cette fin, les dispositions du chapitre VI prévoient de reconnaître à la Commission le pouvoir d’exiger la suppression des mesures correctrices imposées aux entreprises titulaires d'une autorisation unique UE; elles prévoient aussi la sécurité juridique en ce qui concerne les critères de recensement des marchés soumis à de telles mesures ex ante, en tenant compte également de la pression concurrentielle de la part de services éq ...[+++]

To this end, the provisions envisage a Commission power to require withdrawal of remedies imposed on companies with a single EU authorisation, as well as legal certainty concerning the criteria for identifying markets subject to such ex ante remedies, taking also into account competitive constraints from equivalent services provided by "over-the-top" (OTT) players.


Le CCCD est d'avis que le Bureau de la concurrence dispose déjà de pouvoirs d'enquête suffisants, et il ne croit pas que le Bureau ait fait la preuve qu'il a besoin d'un pouvoir aussi vaste.

Currently, RCC believes that the Competition Bureau has adequate investigative authority, and believes that the bureau has not demonstrated the need for this wide-sweeping power.


Il est en effet tout aussi important de pouvoir poursuivre et condamner plus efficacement les auteurs d'infractions que de répondre aux besoins des victimes ou de réduire la demande de services susceptibles d'être fournis par ces dernières.

More effective prosecution and conviction are as important as attending to the needs of the victims of these crimes and reducing the demand for services from potential victims.


Les autorités réglementaires nationales devraient aussi pouvoir assurer la disponibilité de guides tarifaires, en particulier s’ils ne sont pas fournis sur le marché gratuitement ou à un prix raisonnable.

National regulatory authorities should also be able to make price guides available, in particular where the market has not provided them free of charge or at a reasonable price.


(28) Compte tenu de la poursuite de l'ouverture à la concurrence des services postaux de la Communauté et du fait que de tels services sont fournis à travers un réseau aussi bien par des pouvoirs adjudicateurs et des entreprises publiques que par d'autres entreprises, il convient de prévoir que les marchés passés par les entités adjudicatrices offrant des services postaux soient soumis aux règles de la présente directive, y compris celles de l'article 30, qui, tout en sauvegardant l'applicatio ...[+++]

(28) Taking into account the further opening up of Community postal services to competition and the fact that such services are provided through a network by contracting authorities, public undertakings and other undertakings, contracts awarded by contracting entities providing postal services should be subject to the rules of this Directive, including those in Article 30, which, safeguarding the application of the principles referred to in recital 9, create a framework for sound commercial practice and allow greater flexibility than is offered by Directive 2004/18/EC of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 on the ...[+++]


(16) considérant que les activités de sensibilisation qui sont entreprises dans les États membres et qui devraient avoir une valeur ajoutée européenne doivent être encouragées pour permettre aux utilisateurs de mieux comprendre les possibilités, mais aussi les inconvénients d'Internet, dans le but d'accroître l'utilisation des services fournis par l'industrie; que les parents, les éducateurs et les consommateurs, en particulier, doivent être suffisamment informés pour pouvoir ...[+++]

(16) Whereas awareness activities which are performed in the Member States and which should have an additional European value should be encouraged so that users understand not only the opportunities but also the drawbacks of the Internet, in order to increase use of services provided by industry; whereas parents, educators and consumers, in particular, should be sufficiently informed so as to be able to take full advantage of parental control software and rating systems; whereas there should be a multiannual action plan on promoting safer use of the Internet ('action plan`);


Je n'ai entendu aucun témoin dire qu'il serait illégal d'envisager pour n'importe quel régime de pensions du secteur privé ce que le gouvernement envisage avec ce projet de loi. Je n'ai entendu non plus aucun témoin critiquer le fait que le gouvernement envisage d'octroyer des pouvoirs aussi vastes au ministre, puisqu'il aurait la possibilité de modifier les dispositions du régime de pensions sans même la toute petite protection qu'offrirait un débat public devant ce comité et à la Chambre des ...[+++]

I haven't heard any of the witnesses raise the issue that if what's being done under this legislation was done in any private sector pension plan in the country, it would be illegal, or the issue of the government giving the minister such broad powers to change the terms of this pension plan without even the small protection that public debate in this committee and the House of Commons provides.


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