Traduction de «mesures ex ante » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mouvements de capitaux ex ante [ flux capitaux ex ante ]
incipient capital movements [ intended capital flows | intended capital movements ]

réglementation ex ante | régulation ex-ante
ex-ante regulation

ex ante
ex ante

analyse ex ante
ex ante analysis

ex ante [ d'avance ]
ex ante

évaluation ex ante
ex ante evaluation

Code d'usages international recommandé pour l'inspection ante-mortem et post-mortem des animaux d'abattoir et pour le jugement ante-mortem et post-mortem des animaux d'abattoir et des viandes | le Code d'inspection ante-mortem et post-mortem des animaux d'abattage
International Code of Practice for Ante-Mortem and Post-Mortem Judgment of Slaughter Animals and Meat

action anticyclique | action contracyclique | mesure anticonjoncturelle | mesure anticyclique | mesure d'action conjoncturelle | mesure de régulation de la conjoncture | mesure de stabilisation conjoncturelle
anticyclical measure | countercyclical action

mesure anticyclique | mesure d'action conjoncturelle | mesure de régulation de la conjoncture | mesure de stabilisation conjoncturelle | mesure de stabilisation de la conjoncture
anticyclical measure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À cette fin, les dispositions du chapitre VI prévoient de reconnaître à la Commission le pouvoir d’exiger la suppression des mesures correctrices imposées aux entreprises titulaires d'une autorisation unique UE; elles prévoient aussi la sécurité juridique en ce qui concerne les critères de recensement des marchés soumis à de telles mesures ex ante, en tenant compte également de la pression concurrentielle de la part de services équivalents fournis par des opérateurs OTT («over-the-top»).
To this end, the provisions envisage a Commission power to require withdrawal of remedies imposed on companies with a single EU authorisation, as well as legal certainty concerning the criteria for identifying markets subject to such ex ante remedies, taking also into account competitive constraints from equivalent services provided by "over-the-top" (OTT) players.

Il a fallu longtemps avant qu'ils analysent les mesures fiscales de cette façon en faisant la distinction entre les recettes fiscales ex ante et ex post.
It took a long time before they analysed tax measures in this way, making distinctions between ex ante and ex post tax receipts.

Par conséquent, dans une certaine mesure, le coût statique ou ex ante de la réduction de l'impôt sur les gains en capital diminue.
So to some extent, the static or ex ante cost of the capital gains tax reduction is reduced.

L'image n'est pas toujours parfaitement nette, et c'est pourquoi nous avons ajouté de nouvelles mesures de l'incertitude ex ante, c'est-à-dire avant le fait, aux cinq variables les plus importantes de nos projections.
The picture is not always perfectly clear, and so we added new measures of ex ante or before-the-fact uncertainty to our five most critical projection variables.

L'image n'est pas toujours parfaitement nette, et c'est pourquoi nous avons ajouté de nouvelles mesures de l'incertitude ex ante, c'est-à-dire avant le fait, aux cinq variables les plus importantes de nos projections.
The picture is not always perfectly clear and so we have added new measures of ex ante, or before the fact, uncertainty to our five most critical projection variables.

préserver et renforcer une concurrence effective, notamment dans les services de communications électroniques, en s’efforçant d’éviter par des mesures ex ante ou des solutions ex post que certaines entreprises n’accumulent un nombre excessif de droits d’utilisation de radiofréquences et nuisent ainsi de manière significative à la concurrence.
maintain and develop effective competition, in particular in electronic communication services, by seeking to avoid, through ex ante measures or ex post remedies, the excessive accumulation of rights of use of radio frequencies by certain undertakings which results in significant harm to competition.

c)pour chaque condition ex ante, établie conformément à l'article 19 et à l'annexe XI, qui est applicable au programme, une évaluation déterminant si la condition ex ante est remplie à la date de présentation de l'accord de partenariat et du programme, et, dans l'hypothèse où les conditions ex ante ne sont pas remplies, une description des mesures à prendre pour les remplir, les organismes responsables et un calendrier pour ces mesures conformément au résumé présenté dans l'accord de partenariat.
(c)for each ex ante conditionality, established in accordance with Article 19 and Annex XI, which is applicable to the programme, an assessment of whether the ex ante conditionality is fulfilled at the date of submission of the Partnership Agreement and programme, and where ex ante conditionalities are not fulfilled, a description of the actions to fulfil the ex ante conditionality, the bodies responsible and a timetable for such actions in accordance with the summary submitted in the Partnership Agreement.

b)pour chaque condition ex ante établie conformément à l'article 19 et à l'annexe XI qui est applicable au programme opérationnel, une évaluation déterminant si la condition ex ante est remplie à la date de présentation de l'accord de partenariat et du programme opérationnel, et, dans l'hypothèse où les conditions ex ante ne sont pas remplies, une description des mesures à prendre pour les remplir, les organismes responsables et un calendrier pour ces mesures conformément au résumé présenté dans l'accord de partenariat.
(b)for each ex ante conditionality, established in accordance with Article 19 and Annex XI, which is applicable to the operational programme, an assessment of whether the ex ante conditionality is fulfilled at the date of submission of the Partnership Agreement and operational programme, and where ex ante conditionalities are not fulfilled, a description of the actions to fulfil the ex ante conditionality, the bodies responsible and a timetable for such actions in accordance with the summary submitted in the Partnership Agreement.

Enfin, l’étude fait valoir que des mesures ex ante inadaptées font peser de plus grands risques sur la concurrence et le marché intérieur qu'une analyse de marché fondée sur des concepts erronés, mais elle reconnaît qu’il s’agit d’une décision éminemment politique.
Moreover, the study notes that the downside risks for competition and the internal market are greater for “the wrong ex ante remedies” than a “conceptually flawed market analysis” but it recognises that this is primarily a political decision.

- désigner, une fois terminée l'analyse de marché, les entreprises puissantes sur le marché pertinent et imposer des mesures ex ante proportionnées, compatibles avec les dispositions du cadre réglementaire, comme il est décrit aux sections 3 et 4 des présentes lignes directrices,
- to designate, following the market analysis, undertakings with SMP in the relevant market and to impose proportionate ex-ante measures consistent with the terms of the regulatory framework as described in Sections 3 and 4 of the guidelines,