Comme le commissaire l'a indiqué, il s'agit de poursuivre avec un instrument qui est déjà en vigueur depuis de nombreuses années – depuis 1991 – et qui a expiré en 2006, pour combler le fossé réglementaire qui existait jusqu'à aujourd'hui.
As the Commissioner said, it is about continuing with an instrument that has already been in force for many years – since 1991 – that expired in 2006, thus filling a regulatory gap that existed until today.