Vertaling van "réglementaire qui existait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

notes réglementaires
Regulatory documentation

conseillère en conformité réglementaire en agroalimentaire | expert en technologies alimentaires | conseiller en conformité réglementaire en agroalimentaire/conseillère en conformité réglementaire en agroalimentaire | expert en agroalimentaire
food law advisor | food safety regulatory advisor | food regulatory advisor | legislation and specification advisor

Comité de surveillance réglementaire du LEI | Comité de surveillance réglementaire du Système d'identifiant international pour les entités juridiques | Comité de surveillance réglementaire du système LEI mondial
LEI Regulatory Oversight Committee | Regulatory Oversight Committee for the Global Legal Entity Identifier System | LEI ROC [Abbr.]

dispositions réglementaires | exigences règlementaires | prescriptions règlementaires
regulatory requirements

assurer la conformité réglementaire dans les infrastructures des canalisations de transport | assurer la conformité réglementaire dans les infrastructures des pipelines
ensure compliance with pipeline infrastructure regulations | ensure pipeline infrastructure legal compliance | confirm pipeline compliance with regulations | ensure regulatory compliance in pipeline infrastructures

dispositif réglementaire | processus réglementaire
regulatory process

règlement [ acte réglementaire | disposition réglementaire ]
regulation [ regulatory provision ]

pharmacien affaires réglementaires/pharmacienne affaires réglementaires | pharmacienne chargée du développement analytique | pharmacien chargé du développement analytique | pharmacien spécialiste/pharmacienne spécialiste
clinical pharmacologist | expert in pharmacy | advanced pharmacist | specialist pharmacist

compétence du Parlement [ autonomie réglementaire | pouvoir du Parlement ]
powers of parliament [ parliamentary power | regulatory autonomy ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au cours de la période 1995-2000, alors qu'il n'existait pas de cadre réglementaire, la part des énergies renouvelables progressait de 1,9 % par an.
In the period 1995-2000 when there was no regulatory framework, the share of renewable energy grew by 1.9% a year.

Le groupe de travail actuel chargé des télécommunications qui existait en septembre 2001 a été transformé en un groupe de travail plus largement chargé de la société de l'information, dont le champ d'activité inclut désormais le cadre politique et réglementaire de l'ensemble du secteur.
The existing Telecommunications Working Group in September 2001 was transformed into a broader Information Society Working Group whose remit now includes policy and the regulatory framework for the entire IS sector.

Le président : Le processus réglementaire qui existait auparavant avec le système à points pourrait ne pas continuer à s'appliquer, selon ce que la ministre décidera dans les instructions qu'elle donnera au ministère?
The Chair: The regulation process that existed previously with the point system might not continue, depending on what the minister decides in her instructions to the department?

À l'époque, il n'existait aucun obstacle réglementaire au développement et à la commercialisation de versions génériques des patchs de fentanyl, et rien n'empêchait donc Sandoz d'entrer sur le marché néerlandais.
At the time there were no regulatory barriers to develop and market generic versions of the fentanyl patches and therefore for Sandoz to enter the Dutch market.

L'audit de la performance réalisé par la Cour des comptes européenne (la Cour) visait à déterminer s’il existait un cadre réglementaire solide pour lutter contre l’évasion en matière de TVA dans le contexte du régime douanier 42.
This European Court of Auditors’ (ECA) performance audit assessed whether there is a sound regulatory framework in the fight against VAT evasion under customs procedure 42.

Comme le commissaire l'a indiqué, il s'agit de poursuivre avec un instrument qui est déjà en vigueur depuis de nombreuses années – depuis 1991 – et qui a expiré en 2006, pour combler le fossé réglementaire qui existait jusqu'à aujourd'hui.
As the Commissioner said, it is about continuing with an instrument that has already been in force for many years – since 1991 – that expired in 2006, thus filling a regulatory gap that existed until today.

Cela nous avait amenés aux Îles-de-la-Madeleine où des groupes nous avaient sensibilisés au fait qu'il existait cette modification réglementaire présentée par le gouvernement fédéral qui visait à affaiblir et à assouplir les règles d'évaluation environnementale.
We eventually got to the Îles de la Madeleine, where groups told us about the federal government's proposed regulatory amendment to make environmental assessment regulations more lenient.

La Commission a également jugé qu'il n'existait pas d'obstacles structurels à l'entrée sur le marché en matière de créneaux horaires, ni d'obstacles réglementaires.
The Commission also concluded that there wee no structural barriers to entry in terms of slot constraints or regulatory barriers.

G. considérant qu'à ce jour il n'existait pas de cadre réglementaire précis en ce qui concerne les aides d'État à l'emploi,
G. whereas until now there has been no specific legislative framework for state aid to employment,