Vertaling van "fort convaincant cette disposition serait inconstitutionnelle parce " (Frans → Engels) :

D'après ce qu'on nous a dit, et c'est fort convaincant, cette disposition serait inconstitutionnelle parce qu'il pourrait s'agir là d'une délégation ultra vires; cela est donc contraire à la Charte et, compte tenu de ce que nous ont dit nos collègues, cela irait également à l'encontre des dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant des Nations Unies.
A consequence of that, according to strong evidence before us, is that it is unconstitutional, because it might be ultra vires delegation; because of the Charter; and because of what my colleagues told us in respect of being in breach of the UN Charter for the Treatment of Children.

Il n'y a pas lieu de penser et si nous le faisions, il y aurait de fortes chances que ce serait inconstitutionnel que cette disposition s'applique rétrospectivement ou rétroactivement.
There is no reason to think and if we were to think this way there would be a good chance that this would be unconstitutional that this provision works retrospectively or retroactively.