Traduction de «formule pré-établie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

formule préétablie [ formule pré-établie ]
defined formula

note de service pré-établie | note de service-formulaire
inter-office client report

direction pré-établie
directional set-up

formules prénumérotées [ formules pré-numérotées ]
pre-numbered forms [ prenumbered forms ]

Formule d'attestation du dossier établie par le greffier du tribunal de juridiction inférieure
Form of Certificate as to Case on Appeal by the Registrar of the Court Appealed from

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par exemple, les chiffres de population jouent un rôle vital dans l'établissement et l'attribution des paiements du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux, ainsi que dans l'établissement de la formule de péréquation et de la méthode de financement pré-établie pour les territoires.
For example, population counts play a vital role in determining the amount and allocation of federal-provincial transfer payments for Canada health and social transfers, equalization and territorial formula financing.

À la fin de l'année, le BSCF ne fait pas de profit, mais ne fait que cotiser le reste de nos dépenses à l'industrie selon une formule pré-établie par réglement.
At the end of the year, OSFI does not turn a profit; it simply passes on its costs to the industry, which contributes based on a pre-determined formula set out in the regulations.