Vertaling van "formule impose encore " (Frans → Engels) :

261. note qu'en 2013, la Cour des comptes a examiné huit opérations dans le secteur des transports et a découvert que cinq d'entre elles étaient entachées d'une ou plusieurs erreurs; attire l'attention sur l'augmentation du pourcentage d'opérations touchées en 2013 (62 %) par rapport à 2012 (49 %) et est préoccupé par le fait que, comme les années précédentes, la Cour des comptes a décelé, dans les projets RTE-T examinés, plusieurs erreurs liées au non-respect des règles en matière de marchés publics au niveau national et de l'Union; prend acte du fait que, comme en 2012, la DG MOVE n'a pas formulé de réserve en 2013 quant aux erreurs portant sur la passation de marchés publics; insiste, dès lors, pour que la Commission prenne les mesures qui s'imposent pour exclure ces erreurs à l'avenir; fait observer qu'il est extrêmement important d'étendre le contrôle ex ante et ex post des bénéficiaires de subventions et de financements de la Commission, afin d'éviter les abus dans l'affectation des ressources de l'Union européenne et de garantir une vérification des résultats; souligne que, même si la période de financement 2007-2013 est officiellement terminée, le principe n+2 s'applique au financement de la cohésion, ce qui signifie que nombre de projets sont encore en cours jusqu'à la fin de cette année;
261. Notes that in 2013, the Court of Auditors audited eight transactions in the transport sector and found that five of them were affected by one or more errors; draws attention to the increase of the percentage of affected transactions in 2013 (62 %) compared to 2012 (49 %) and is concerned that, as in previous years, the Court of Auditors has found several errors in relation to non-compliance with Union and national procurement rules for the TEN-T projects examined; takes note that as in the preceding year of 2012, once more in 2013, DG MOVE did not issue a reservation related to public procurement errors; insists, therefore, that the Commission undertake the necessary measures in order to exclude such errors in the future; notes that it is of the utmost importance to extend the ex ante and ex post control of the beneficiaries of Commission grants, funding and financing in order to avoid the misuse of the Community allocation of resources and to ensure a verification of performance; emphasises that even if the funding period 2007-2013 is formally over, there is a N+2 principle for cohesion funding, meaning that many projects are still under construction until the end of this year;

255. note qu'en 2013, la Cour des comptes a examiné huit opérations dans le secteur des transports et a découvert que cinq d'entre elles étaient entachées d'une ou plusieurs erreurs; attire l'attention sur l'augmentation du pourcentage d'opérations touchées en 2013 (62 %) par rapport à 2012 (49 %) et est préoccupé par le fait que, comme les années précédentes, la Cour des comptes a décelé, dans les projets RTE-T examinés, plusieurs erreurs liées au non-respect des règles en matière de marchés publics au niveau national et de l'Union; prend acte du fait que, comme en 2012, la DG MOVE n'a pas formulé de réserve en 2013 quant aux erreurs portant sur la passation de marchés publics; insiste, dès lors, pour que la Commission prenne les mesures qui s'imposent pour exclure ces erreurs à l'avenir; fait observer qu'il est extrêmement important d'étendre le contrôle ex ante et ex post des bénéficiaires de subventions et de financements de la Commission, afin d'éviter les abus dans l'affectation des ressources de l'Union européenne et de garantir une vérification des résultats; souligne que, même si la période de financement 2007-2013 est officiellement terminée, le principe n+2 s'applique au financement de la cohésion, ce qui signifie que nombre de projets sont encore en cours jusqu'à la fin de cette année;
255. Notes that in 2013, the Court of Auditors audited eight transactions in the transport sector and found that five of them were affected by one or more errors; draws attention to the increase of the percentage of affected transactions in 2013 (62 %) compared to 2012 (49 %) and is concerned that, as in previous years, the Court of Auditors has found several errors in relation to non-compliance with Union and national procurement rules for the TEN-T projects examined; takes note that as in the preceding year of 2012, once more in 2013, DG MOVE did not issue a reservation related to public procurement errors; insists, therefore, that the Commission undertake the necessary measures in order to exclude such errors in the future; notes that it is of the utmost importance to extend the ex ante and ex post control of the beneficiaries of Commission grants, funding and financing in order to avoid the misuse of the Community allocation of resources and to ensure a verification of performance; emphasises that even if the funding period 2007-2013 is formally over, there is a N+2 principle for cohesion funding, meaning that many projects are still under construction until the end of this year;

3. note qu'en 2013, la Cour des comptes a examiné huit opérations dans le secteur des transports et a découvert que cinq d'entre elles étaient entachées d'une ou plusieurs erreurs; attire l'attention sur l'augmentation du pourcentage d'opérations touchées en 2013 (62 %) par rapport à 2012 (49 %) et est préoccupé par le fait que, comme les années précédentes, la Cour a décelé, dans les projets RTE-T examinés, plusieurs erreurs liées au non-respect des règles en matière de marchés publics au niveau national et de l'Union; prend acte du fait que, comme en 2012, la DG MOVE n'a pas formulé de réserve en 2013 quant aux erreurs portant sur la passation de marchés publics; insiste, dès lors, pour que la Commission prenne les mesures qui s'imposent pour exclure ces erreurs à l'avenir; fait observer qu'il est extrêmement important d'étendre le contrôle ex ante et ex post des bénéficiaires de subventions et de financements de la Commission, afin d'éviter les abus dans l'affectation des ressources de l'Union européenne et de garantir une vérification des résultats; souligne que, même si la période de financement 2007-2013 est officiellement terminée, le principe n+2 s'applique au financement de la cohésion, ce qui signifie que nombre de projets sont encore en cours jusqu'à la fin de cette année;
3. Notes that in 2013, the Court of Auditors audited eight transactions in the transport sector and found that five of them were affected by one or more errors; draws attention to the increase of the percentage of affected transactions in 2013 (62 %) compared to 2012 (49 %) and is concerned that, as in previous years, the Court has found several errors in relation to non-compliance with Union and national procurement rules for the TEN-T projects examined; takes note that as in the preceding year 2012, once more in 2013, DG MOVE did not issue a reservation related to public procurement errors; insists, therefore, that the Commission undertakes the necessary measures in order to exclude such errors in the future; notes that it is of outmost importance to extend the ex-ante and ex-post control of the beneficiaries of Commission grants, funding and financing, in order to avoid the misuse of the Community allocation of resources and to ensure a verification of performance; underlines that even if the funding period 2007 - 2013 is formally over, there is a N+2 principle for cohesion funding, meaning that many projects are still under construction until the end of this year;

On impose une formule de cotisations qui pénalise avant tout les bas revenus et, là encore, ce sont les femmes qui se retrouvent surtout dans cette catégorie.
It imposes a premium formula that is most punishing to the low-income; and again, women are disproportionate as a share of the low-income earner.

La modification ainsi proposée dans le projet de loi présente une formulation qui impose à l'importateur de marchandises au Canada de respecter une myriade de règlements douaniers dont on n'a pas encore fait part correctement aux entreprises.
This proposed amendment in the bill submits a phrase placing an onus on the importer of goods into Canada to comply with myriad customs regulations still not properly communicated to the business community.

50. rappelle l'article 317, deuxième alinéa, du traité FUE, qui impose certaines obligations, non encore définies, de contrôle et d'audit des États membres dans l'exécution du budget ainsi que les responsabilités qui en découlent; invite la Commission à utiliser la nouvelle formulation de l'article 317 afin d'introduire, dès que possible, les déclarations de gestion nationales obligatoires; fait également référence à l'article 291 du traité FUE qui dote la Commission de nouveaux outils pour exécuter uniformément et sans problème des actes juridiquement contraignants de l'Union;
50. Points to the second paragraph of Article 317 of the Treaty on the Functioning of the European Union, which imposes certain as yet undefined control and audit obligations of the Member States and resulting responsibilities; invites the Commission to use the new wording of Article 317 to introduce mandatory national management declarations as soon as possible; also refers to Article 291 of the Treaty on the Functioning of the European Union, which provides the Commission with new tools to achieve an even and uniform implementation of legally binding Union acts;

50. rappelle le deuxième alinéa de l'article 317 du traité FUE, qui impose certaines obligations, non encore définies, de contrôle et d'audit des États membres dans l'exécution du budget ainsi que les responsabilités qui en découlent; invite la Commission à utiliser la nouvelle formulation de l'article 317 afin d'introduire, dès que possible, les déclarations de gestion nationales obligatoires; fait également référence à l'article 291 du traité FUE qui dote la Commission de nouveaux outils pour exécuter uniformément et sans problème des actes juridiquement contraignants de l'Union;
50. Points to the second paragraph of Article 317 of the Treaty on the Functioning of the European Union, which imposes certain as yet undefined control and audit obligations of the Member States and resulting responsibilities; invites the Commission to use the new wording of Article 317 to introduce mandatory national management declarations as soon as possible; also refers to Article 291 of the Treaty on the Functioning of the European Union, which provides the Commission with new tools to achieve an even and uniform implementation of legally binding Union acts;

Il s'agit encore une fois d'une formule unique que l'on veut imposer à tout le monde, ce qui n'est pas légitime et ne tient aucun compte de la diversité des Premières nations.
It's not appropriate and it doesn't recognize the diversity of first nations across the country.

Par conséquent, cette formule impose encore une fois aux autorités ou à la direction l'obligation d'évacuer lorsqu'on a une indication qu'un employé a été exposé à un rayonnement.
Therefore, the " may" is imposing once again on the authorities or management the necessity to remove when there has been some indication that an employee has been exposed to radiation.

Les pensions alimentaires fixées en vertu d'une ordonnance de la cour prise avant mai 1997 continueront d'être déductibles pour le parent payeur, tandis que le parent qui reçoit une pension devra l'inclure dans son revenu comme un revenu imposable jusqu'à ce que le montant du paiement soit modifié par écrit, par la cour ou les parties, ou encore que les deux parties produisent auprès de Revenu Canada une formule signée pour signifier que les nouvelles règles fiscales devraient s'appliquer aux conditions qui régissent le versement de leur pension alimentaire.
Child support paid under a court order made before May 1997 will continue to be deductible to the payer and included as taxable income to the recipient until the support payment is varied by the court or the parties agree in writing, or the payer and recipient jointly sign and produce a form with Revenue Canada indicating that the new tax treatment should apply to the face value of their existing support order.