Traduction de «cette formule impose encore » (Français → Anglais) :

Dans cette note ont été formulés les six critères qu'on retrouve encore aujourd'hui dans le décret.
The note set out the six criteria which can still be found in the Decree today.

Les négociations entre opérateurs sur les accords de partage des infrastructures de réseau, engagées sur une base commerciale, restent encore limitées et il est trop tôt pour déterminer comment le potentiel de cette formule pourra être pleinement exploité dans des conditions équilibrées et équitables par toutes les parties intéressées.
Also, negotiations among operators on NIS agreements, pursued on commercial basis, are still limited and it is too early to assess how the full potential of NIS can be exploited by all interested parties equally and on fair terms.

Conformément à l'article 37, paragraphe 1, points a) et c), l'autorité de contrôle peut imposer une exigence de capital supplémentaire s'ajoutant au capital de solvabilité requis de cette entreprise d'assurance ou de réassurance résultant de l'application de la formule standard.
In accordance with Article 37(1)(a) and (c), the supervisory authority may impose a capital add-on to the Solvency Capital Requirement of that insurance or reinsurance undertaking resulting from the application of the standard formula.

Cette nécessité s’impose encore plus si nous voulons vraiment parvenir à une loi électorale européenne uniforme dont on espère qu’elle prévoira une circonscription européenne unique à côté des circonscriptions nationales.
The need I am describing is much more pressing if we really do want to see a uniform European electoral law which, hopefully, could even lead to a single European constituency to sit alongside the national constituencies.

Nous avons donc adopté la proposition de la Commission et nous l’avons fait progresser en réponse à cette nécessité, en étant toujours attentifs – grâce à mes nombreuses discussions, à l’époque, avec mon excellent collègue du secrétariat de la commission des affaires économiques et monétaires, dès la première lecture – à ne pas créer encore plus de paperasserie, à ne pas ériger encore plus d’obstacles bureaucratiques et à ne pas imposer encore plus de formulaires à remplir aux entreprises des États membres, grâce à des amendements et à des simplifications et, dans certains cas, aux contrôles plus précis que cela implique.
We have thus taken up the Commission’s proposal and taken it forward in response to this need, always being careful – through my numerous discussions at the time with my excellent colleague from the secretariat of the Committee on Economic and Monetary Affairs, from first reading onwards – not to create even more red tape, not to erect even more bureaucratic obstacles, and not to inflict even more form-filling on businesses in the Member States through the amendments and simplifications and, in some cases, more precise controls that this entails.

- (EN) Lorsque des entreprises d’un pays souhaitent détacher légalement des travailleurs dans un autre pays de l’UE, il convient de rendre cette procédure aussi simple que possible et de ne pas lui imposer encore plus de bureaucratie.
Where companies in one country wish legally to post workers to work in another EU country, such a procedure should be made straightforward rather than burdened by yet more bureaucracy.

2. Deux ans après le début du programme, la Commission procède à une évaluation intermédiaire du programme commun Eurostars et cette évaluation apprécie les progrès accomplis par rapport aux objectifs figurant à l’annexe I. Elle formule également des recommandations sur les meilleurs moyens de renforcer encore l’intégration scientifique, administrative et financière, et apprécie la capacité des PME actives dans la R D, notamment, à accéder au programme commun Eurostars ainsi que la qualité et l’efficacité de la mise en œuvre dudit programme.
2. An interim evaluation of the Eurostars Joint Programme shall be carried out by the Commission two years after the start of the Eurostars Joint Programme and shall cover progress towards the objectives set out in Annex I. The evaluation shall also include recommendations on the most appropriate ways to further enhance scientific, management and financial integration and assess the ability, of R D performing SMEs in particular, to access the Eurostars Joint Programme and the quality and efficiency of its implementation.

Cette Commission est politiquement correcte. Cette Commission est résolue à nous imposer encore plus d’uniformité avec la Constitution européenne.
This Commission is politically correct; this Commission is intent on forcing even more sameness down our throats with the European Constitution.

Cette formulation est encore plus belle que le résultat final.
A formulation that was even better than the final outcome.

Toutefois, un nombre limité de différences subsisteront, car Phare et les Fonds structurels sont encore très dissemblables sur les plans des objectifs et des procédures. La participation des pays candidats à INTERREG III B renforcera la coopération entre ces pays et les États membres, et entre les régions des pays en question - notamment les régions frontalières - au niveau du développement régional et de l'aménagement du territoire. Cette coopération pourrait couvrir la diffusion d'informations sur les politiques régionales et d'aménagement du territoire aux autorités nationales, régionales ou locales et, le cas échéant, la fourniture d'une assistance à la formulation de telles politiques.
However, a limited number of differences will remain, as Phare and the Structural Funds are still quite different in their objectives and procedures.The participation of candidate countries in INTERREG III B will strengthen co-operation between them and Member States, and of their regions - including border regions - on regional development and land-use planning; co-operation may cover the provision of information for national, regional or local authorities on regional and land-use planning policy, and, where appropriate, the provision of assistance for the formulation of such policy.