Traduction de «formulation explicite de règle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

formulation explicite de règle
explicit rule formulation

expression analytique | formule mathématique explicite
analytical formula | explicit formula

règle explicite
explicit rule

règle de Bayes | formule de Bayes
Bayes rule | Bayes formula

valeur de formule de règle
rule formula value

formule des bénéfices sans règle proportionnelle
earnings no co-insurance form

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cela est dû au fait que l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS 1) est une disposition claire; 2) renvoie explicitement à l'article 21 du TRLIS, qui mentionne les prises de participations aussi bien directes qu'indirectes; 3) contient une référence explicite aux règles en matière de consolidation comptable; et 4) vise à encourager les investissements des entreprises espagnoles à l'étranger.
This is because: (1) Article 12(5) TRLIS is a clear provision; (2) it expressly refers to Article 21 TRLIS, which mentions direct and indirect acquisitions; (3) it contains a express reference to the consolidated accounting rules; (4) it aims at fostering the international investment of Spanish companies.

Le Conseil a invité la Commission à proposer une modification de l'article 19 du règlement (CE) no 1085/2006 en vue d'expliciter les règles régissant la participation à l'octroi de contrats de subvention financés au titre du volet «coopération transfrontalière» de l'IAP et de garantir la cohérence avec d'autres instruments d'aide externes, et notamment l'instrument européen de voisinage et de partenariat.
The Council has invited the Commission to propose an amendment to Article 19 of Regulation (EC) No 1085/2006 with a view to clarifying the rules regarding participation in the award of grant contracts financed under the IPA Cross-Border Cooperation Component and ensuring coherence with other external aid instruments, in particular the European Neighbourhood and Partnership Instrument.

En particulier, nous saluons la reprise du partenariat stratégique avec la Russie, la formulation explicite de l’objectif d’un monde sans armes nucléaires, la reconnaissance de l’importance d’une défense européenne plus forte, la réaffirmation du principe de la défense collective et, en même temps, l’affirmation que l’OTAN ne considère aucun pays comme son adversaire.
In particular, we welcome the revival of the strategic partnership with Russia, the explicit formulation of the goal of a world without nuclear weapons, the recognition of the importance of a stronger European defence, the reaffirmation of the principle of collective defence and, at the same time, the statements that NATO does not consider any country to be its adversary.

Le nouvel encadrement des aides d’État à la RDI vise à expliciter les règles applicables en matière d’aides d’État pour le financement de RDI, y compris le financement des activités de transfert de connaissances.
The new RDI State aid framework intends to clarify the State aid rules applicable to RDI-funding activities, including the financing of knowledge transfer activities.

La déclaration publiée à Bologne en 1999, puis le Conseil des ministres de l'enseignement réunis à Prague les 18 et 19 mai 2001, ont formulé explicitement l'engagement de relancer des politiques visant à faciliter l'accès à un enseignement et à une formation continue et de qualité, ainsi qu'à renforcer la transparence des qualifications et des titres pour une mobilité professionnelle "durable".
The 1999 Bologna declaration and the Council of Education Ministers in Prague of 18/19 May 2001 spelled out the commitment to introducing policies designed to facilitate access to education and high-quality continuous training and to improve the transparency of qualifications and diplomas in order to achieve 'sustainable' professional mobility.

H. considérant qu'un comité des accords commerciaux régionaux contrôle le respect des règles par les ZLE, que la formulation imprécise des règles de l'OMC donne lieu à des interprétations divergentes des concepts et des définitions contenus dans ces règles, s'agissant par exemple des notions de couverture de "l'essentiel des échanges" et d''accords provisoires", et que, d'un processus de négociation relatif à une ZLE à l'autre, les règles peuvent être clarifiées et des critères de référence peuvent être fixés,
H. whereas a Committee on Regional Trade Agreements monitors FTA-compliance to rules; whereas imprecise wording in WTO rules has caused differing interpretations of the concepts and definitions contained in these rules, e.g". substantially all" coverage and "interim agreements," and whereas from one RTA negotiation process to the next, rules can be clarified and benchmarks for standards set,

H. considérant qu'un comité des accords commerciaux régionaux contrôle le respect des règles par les ZLE, que la formulation imprécise des règles de l'OMC donne lieu à des interprétations divergentes des concepts et des définitions contenus dans ces règles, s'agissant par exemple des notions de couverture de "l'essentiel des échanges" et d'"accords provisoires", et que, d'un processus de négociation relatif à une ZLE à l'autre, les règles peuvent être clarifiées et des critères de référence peuvent être fixés,
H. whereas a Committee on Regional Trade Agreements monitors FTA-compliance to rules, imprecise wording in WTO rules has caused differing interpretations of the concepts and definitions contained in these rules, e.g". substantially all" coverage and "interim agreements," and from one RTA negotiation process to the next, rules can be clarified and benchmarks for standards set,

Deuxièmement, le rapport du CPP met également en évidence les différences d'interprétation de la règle de l'émetteur unique, qui vise à empêcher une dépendance excessive à l'égard d'un actif, d'un émetteur ou d'un groupe particulier (article 18, paragraphe 1, point e))[7]. En outre, l'harmonisation des règles en matière d'émetteur unique est particulièrement pertinente dans un contexte transfrontalier étant donné que les États d'accueil peuvent imposer aux «IRP étrangères» des règles de placement qui divergent explicitement de celles de l'État d'origine, dans certaines limites quantitatives et qualitatives (article 18, paragraphe 7, point b), de la directive IRP).
Second, the OPC Report also points to a lack of common understanding of the scope of the single issuer rule, which aims at preventing excessive reliance on a particular asset, issuer or group (Article 18(1)(e)).[7] In addition, promoting convergence in single issuer rules is especially relevant in a cross-border context, given the explicit exemption from home state investment rules which host states can impose on "guest-IORPs" within certain quantitative and qualitative limits (Article 18(7)(b) of the IORP Directive).

La commission des libertés et des droits des citoyens a décidé, par un vote formulé explicitement, de parcourir tout le chemin jusqu'à l'approbation, ou du moins à la présentation en cette Assemblée, du rapport basé sur le texte de la Commission, selon les règles les plus élémentaires de la procédure de consultation.
The Committee on Citizens’ Freedoms and Rights has decided, on the basis of a specific vote, to complete the entire process up until the adoption or, at any rate, tabling in plenary of the report based on the text prepared by the Commission, in accordance with the most basic rules of the consultation procedure.

Si la méthode d'essai prévue par la norme 50242:1998 est utilisée, les modifications suivantes doivent y être apportées: les essais sont effectués à 55 °C ± 2 °C, avec un prélavage à froid sans détergent; la machine utilisée pour les essais doit être raccordée à l'eau froide et doit contenir 12 couverts avec un indice de performance de lavage compris entre 3,35 et 3,75; le programme de séchage de la machine est utilisé, mais seule la propreté de la vaisselle est évaluée; un agent de rinçage faiblement acide, conforme à la norme (formule III), est utilisé; le doseur de l'agent de rinçage doit être réglé entre 2 et 3; la dose de détergent pour lave-vaisselle est celle recommandée par le fabricant; trois essais sont effectués avec une eau d'une dureté conforme à la norme; un essai se compose de cinq cycles de lavage; le résultat est constaté après le cinquième cycle de lavage sans que la vaisselle soit essuyée entre les cycles; le résultat doit être meilleur ou identique à celui du détergent de référence après le cinquième cycle de lavage; les formules du détergent de référence (détergent B IEC 436) et de l'agent de rinçage (formule III) figurent à l'appendice B de la norme EN 50242:1998 (les agents tensioactifs doivent être stockés dans un endroit frais, dans des conteneurs étanches de 1 kg au maximum, et doivent être utilisés dans les trois mois).
If EN 50242: 1998 is used, the following modifications shall apply: the tests shall be carried out at 55 °C ± 2 °C with cold pre-wash without detergent; the machine used in the test shall be connected to cold water and must hold 12 place settings with a washing index of between 3,35 and 3,75; the machine's drying programme shall be used, but only the cleanliness of the dishes shall be assessed; a weak acidic rinsing agent in accordance with the standard (formula III) shall be used; the rinsing agent setting shall be between 2 and 3; the dosage of dishwashing detergent shall be as recommended by the manufacturer; three attempts shall be carried out at a water hardness in accordance with the standard; an attempt consists of five washes where the result is read after the fifth wash without the dishes being cleaned between the washes; the result shall be better than or identical to the reference detergent after the fifth wash; recipe for the reference detergent (Detergent B IEC 436) and rinsing agent (formula III), see Appendix B in the standard EN 50242: 1998 (the tensides are to be stored in a cool place in watertight containers not exceeding 1 kg and are to be used within three months).