Vertaling van "formulation est employée actuellement lorsqu " (Frans → Engels) :

tout en soulignant la nécessité de renforcer l'accès aux services financiers à l'échelle mondiale, étant donné leur importance pour la croissance et l'économie, exclure les services financiers transfrontaliers des engagements de l'Union européenne, y compris la gestion de portefeuilles, tant qu'il n'y a pas eu de convergence des réglementations financières au plus haut niveau, sauf dans des cas très limités et dûment justifiés, par exemple les services de réassurance fournis dans le cadre des relations interentreprises; considérer, en particulier, que l'existence de règles et de procédures claires et bien définies d'autorisation des entreprises établies dans des pays tiers pour fournir de tels services dans l'Union et, le cas échéant, la reconnaissance explicite par l'Union que le pays d'origine de ces entités dispose d'un cadre de réglementation et de surveillance équivalent au sien et applicable, sont indispensables afin qu'aucune entité non contrôlée ne puisse agir dans l'Union et que les entreprises européennes et non européennes, quel que soit leur lieu d'établissement, jouissent de l'égalité des conditions; prendre des mesures immédiates, parallèlement à l'ACS, afin de réduire les différences existant actuellement entre les méthodes employées par les États pour reconnaître l'équivalence des régimes de réglementation et de surveillance des autres pays et territoires, qui sont à l'origine de la fragmentation des marchés mondiaux des services financiers, en parvenant à une lecture homogène de la décision d'équivalence selon laquelle cette décision doit être le résultat d'une évaluation transparente permettant d'établir si les règles appliquées par chaque pays et territoire permettent de réaliser les mêmes objectifs, mais peut être unilatérale lorsque la reconnaissance mutuelle est impossible, en dépit de dialogues bilatéraux fréquents menés en amont;
while stressing the need to increase worldwide access to financial services given their importance for growth and the economy, to exclude cross-border financial services from the EU’s commitments, including portfolio management, until there is convergence in financial regulation at the highest level, except in very limited and duly justified cases, such as those reinsurance services provided in a business-to-business context; to consider, in particular, that clear and sound rules and procedures for authorising companies established in third countries to provide such services in the EU and, where appropriate, the explicit recognition by the EU that these companies’ country of origin have an enforceable regulatory and supervisory framework equivalent to the EU’s are indispensable to ensure that no unsupervised entity is able to act in the Union and that a level-playing field between European and foreign companies, irrespective of their jurisdiction of establishment, is achieved; to take immediate action, in parallel to TiSA, to narrow the gap between the different ways in which countries currently recognise the equivalence of regulatory and supervisory regimes of other jurisdictions, which is currently causing fragmentation of global financial services markets, by achieving a common understanding that an equivalence decision should be the result of a transparent assessment of whether each jurisdiction’s rules achieve the same objectives and understanding that, though such a decision should follow early and frequent bilateral dialogues, it can be unilateral when mutual recognition is not possible;

v. tout en soulignant la nécessité de renforcer l'accès aux services financiers à l'échelle mondiale, étant donné leur importance pour la croissance et l'économie, exclure les services financiers transfrontaliers des engagements de l'Union européenne, y compris la gestion de portefeuilles, tant qu'il n'y a pas eu de convergence des réglementations financières au plus haut niveau, sauf dans des cas très limités et dûment justifiés, par exemple les services de réassurance fournis dans le cadre des relations interentreprises; considérer, en particulier, que l'existence de règles et de procédures claires et bien définies d'autorisation des entreprises établies dans des pays tiers pour fournir de tels services dans l'Union et, le cas échéant, la reconnaissance explicite par l'Union que le pays d'origine de ces entités dispose d'un cadre de réglementation et de surveillance équivalent au sien et applicable, sont indispensables afin qu'aucune entité non contrôlée ne puisse agir dans l'Union et que les entreprises européennes et non européennes, quel que soit leur lieu d'établissement, jouissent de l'égalité des conditions; prendre des mesures immédiates, parallèlement à l'ACS, afin de réduire les différences existant actuellement entre les méthodes employées par les États pour reconnaître l'équivalence des régimes de réglementation et de surveillance des autres pays et territoires, qui sont à l'origine de la fragmentation des marchés mondiaux des services financiers, en parvenant à une lecture homogène de la décision d'équivalence selon laquelle cette décision doit être le résultat d'une évaluation transparente permettant d'établir si les règles appliquées par chaque pays et territoire permettent de réaliser les mêmes objectifs, mais peut être unilatérale lorsque la reconnaissance mutuelle est impossible, en dépit de dialogues bilatéraux fréquents menés en amont;
v. while stressing the need to increase worldwide access to financial services given their importance for growth and the economy, to exclude cross-border financial services from the EU’s commitments, including portfolio management, until there is convergence in financial regulation at the highest level, except in very limited and duly justified cases, such as those reinsurance services provided in a business-to-business context; to consider, in particular, that clear and sound rules and procedures for authorising companies established in third countries to provide such services in the EU and, where appropriate, the explicit recognition by the EU that these companies' country of origin have an enforceable regulatory and supervisory framework equivalent to the EU’s are indispensable to ensure that no unsupervised entity is able to act in the Union and that a level-playing field between European and foreign companies, irrespective of their jurisdiction of establishment, is achieved; to take immediate action, in parallel to TiSA, to narrow the gap between the different ways in which countries currently recognise the equivalence of regulatory and supervisory regimes of other jurisdictions, which is currently causing fragmentation of global financial services markets, by achieving a common understanding that an equivalence decision should be the result of a transparent assessment of whether each jurisdiction’s rules achieve the same objectives and understanding that, though such a decision should follow early and frequent bilateral dialogues, it can be unilateral when mutual recognition is not possible;

14. souligne que, dans l'Union européenne, plus de 100 000 habitants vivent dans un rayon de 30 km autour de 47 centrales nucléaires comportant 111 réacteurs; regrette que le champ de ces tests de résistance n'ait pas été élargi à la préparation aux situations d'urgence en dehors des sites de centrales en dépit de l'importance de cette préparation pour limiter les effets des accidents nucléaires potentiels sur la population; se félicite de l'initiative de la Commission, de lancer, avec l'appui de l'ENSREG, une étude sur les régions transfrontalières de l'Union, demande à la Commission, dans le cadre de la directive sur la sûreté nucléaire actuellement en préparation, de formuler des recommandations sur les mesures transfrontalières et nationales de prévention en cas d'urgence à l'extérieur des sites; recommande, à cet égard, de veiller à associer les autorités nationales et régionales des États membres ayant des compétences transfrontalières, notamment leurs plans d'action en matière de sûreté et leur expérience des procédures d'information et de communication, lorsque des centrales nucléaires sont situées à proximité directe des frontières nationales;
14. Stresses that in the EU, 47 nuclear power plants, with 111 reactors between them, have more than 100 000 people living within a 30-km radius; regrets the fact that the scope of the stress tests was not extended to off-site emergency preparedness, despite the importance of this factor in limiting the impact of potential nuclear accidents on the population; welcomes the initiative undertaken by the Commission, with the support of ENSREG, of launching a study focusing on cross-border regions in the EU; asks the Commission, as part of the upcoming nuclear safety directive, to make recommendations on cross-border and in-country off-site emergency preventive measures; recommends, in this context, securing the involvement of the competent crossborder authorities at national and regional level, in terms of their safety action plans and experiences in information and communication processes where NPPs are located directly on national borders;

Lorsqu’elle détermine la valeur actuelle de ses obligations au titre des prestations définies, le coût des services rendus au cours de la période correspondant et, le cas échéant, le coût des services passés, l’entité doit rattacher les droits à prestations aux périodes de service selon la formule de calcul des prestations établie par le régime.
In determining the present value of its defined benefit obligations and the related current service cost and, where applicable, past service cost, an entity shall attribute benefit to periods of service under the plan’s benefit formula.

Lorsque la "PTP" calculée par la méthode ci-dessus ne dépasse pas 194 Motps, la formule suivante peut être employée pour calculer Ci:
When the "CTP" calculated by the above method does not exceed 194 Mtops, the following formula may be used to calculate Ci:

14. regrette également que l'engagement soit aussi faible lorsqu'il s'agit d'aborder la perte de la biodiversité de la planète ainsi que la formule timide qui a été convenue pour réaliser, d'ici à 2010, une réduction significative du rythme actuel des pertes; déplore l'absence d'une déclaration supplémentaire concernant la nécessité d'enrayer la destruction des habitats et la perte de la biodiversité;
14. Further regrets the insufficiently strong commitment to tackle the loss of world biodiversity and the weak formula that was agreed of "achievement by 2010 of a significant reduction in the current rate of loss"; regrets that a further statement as to the need to curb habitat destruction and the loss of biodiversity was not made;

10. regrette également que l'engagement soit aussi faible lorsqu'il s'agit d'aborder la perte de la biodiversité de la planète ainsi que la formule timide qui a été convenue pour réaliser, d'ici à 2010, une réduction significative du rythme actuel des pertes; déplore l'absence d'une déclaration supplémentaire concernant la nécessité d'enrayer la destruction des habitats et la perte de la biodiversité;
10. Further regrets the insufficiently strong commitment to tackle the loss of world biodiversity and the weak formula that was agreed of ‘achievement by 2010 of a significant reduction in the current rate of loss’; regrets that a further statement as to the need to curb habitat destruction and the loss of biodiversity was not made;

2. Lorsque les tests de migration sont effectués sur des échantillons prélevés sur le matériau ou l'objet ou sur des échantillons préparés à cette fin, et si les quantités de denrées alimentaires ou de simulant placées en contact avec les échantillons diffèrent de celles qui sont employées dans les conditions réelles dans lesquelles le matériau ou l'objet est utilisé, les résultats obtenus doivent être corrigés en appliquant la formule suivante:
2. Where the migration tests are carried out on samples taken from the material or article or on samples manufactured for the purpose, and the quantities of foodstuff or simulant placed in contact with the sample differ from those employed in the actual conditions under which the material or article is used, the results obtained should be corrected by applying the following formula:

La même formulation est employée actuellement lorsqu'on défend un bien ou lorsqu'on a recours à la légitime défense, mais les tribunaux sont unanimes pour dire au Canada — et je crois qu'il en est de même dans tout le Commonwealth — que le fait de causer intentionnellement la mort d'une personne n'est jamais acceptable lorsqu'on défend un bien, contrairement à ce qui se passe lorsqu'on défend un individu.
The same terminology is used in self-defence and defence of property currently, but the courts have been unanimous in Canada — and I believe elsewhere in the Commonwealth world — that intentionally causing the death of a person is never acceptable in defence of property alone, but it clearly is in defence of the person.