Vertaling van "formulaires soient aussi " (Frans → Engels) :

2. Chaque autorité de contrôle facilite l'introduction des réclamations visées au paragraphe 1, point f), par des mesures telles que la fourniture d'un formulaire de réclamation qui peut aussi être rempli par voie électronique, sans que d'autres moyens de communication ne soient exclus.
2. Each supervisory authority shall facilitate the submission of complaints referred to in point (f) of paragraph 1 by measures such as a complaint submission form which can also be completed electronically, without excluding other means of communication.

Les autorités douanières délivrant des certificats de circulation des marchandises EUR.1 veillent aussi à ce que les formulaires visés au paragraphe 2 soient dûment complétés.
The issuing customs authorities shall also ensure that the forms referred to in paragraph 2 are duly completed.

Il convient de rappeler qu'en première lecture, le Parlement avait souhaité que les formulaires soient aussi faciles d'emploi que possible, ne nécessitent qu'un minimum de rédaction et qu'ils puissent être utilisés en ligne.
It may be recalled that Parliament's concern at first reading was that the forms should be as user-friendly as possible, require the minimum of free text and be suitable for use on-line.

Nous avons demandé la création d'un registre fédéral des décès qui fournirait des rapports obligatoires des médecins légistes, pour que la cause du décès, que ce soit un accident en parachute, l'utilisation d'un médicament sous ordonnance ou d'un cosmétique.pour que soit créé un registre obligatoire des décès qui ne serait pas fondé sur des opinions, mais sur des preuves, et un formulaire ferait en sorte que les données soient aussi exactes que possible.
We requested that there be a federal death registry created that would provide mandatory coroners' forms to ensure that the cause of death, regardless of whether it was from parachuting, or prescription drugs, or cosmetics.to provide not an opinion-based, but an evidence-based mandatory death registry with an input form that makes sure the data is as accurate as possible.

110. invite la Commission à s'assurer que tous les actes législatifs à venir en matière de droit civil sont conçus de telle sorte qu'ils donnent lieu à des formulaires en ligne exigeant de remplir un texte libre aussi réduit que possible; demande que soient prises des mesures pour que, si nécessaire, une aide en ligne puisse être obtenue dans toutes les langues officielles et que des services de traduction électronique en ligne soient disponibles; de même, il convient de faire en sorte que la notification des actes et les communications y afférentes puissent être effectuées par courrier électronique et que les signatures puissent être fournies par voie électronique, et lorsqu'un témoignage oral est requis, le recours à la visioconférence devrait être encouragé; estime que la Commission devrait insérer à l'avenir dans toutes ses propositions une déclaration motivée aux termes de laquelle le texte présenté a été examiné du point de vue de sa compatibilité avec les exigences de l'e-justice;
110. Calls on the Commission to ensure that all future legislation in the field of civil law is designed in such a way that it can be used in on-line applications requiring a minimal amount of free text to be filled in; calls on action to ensure that, where necessary, on-line help is provided in all official languages and on-line electronic translation services are available; by the same token, where there is a need to provide for service of documents, provision should be made to ensure that documents can be served and communications effected by electronic mail and signatures provided electronically and, where there is a need for oral testimony, the use of video-conferencing should be encouraged; considers, furthermore, that all future proposals should include a reasoned statement by the Commission that an audit of e-justice-friendliness has been carried out;

101. invite la Commission à s'assurer que tous les actes législatifs à venir en matière de droit civil sont conçus de telle sorte qu'ils donnent lieu à des formulaires en ligne exigeant de remplir un texte libre aussi réduit que possible; demande que soient prises des mesures pour que, si nécessaire, une aide en ligne puisse être obtenue dans toutes les langues officielles et que des services de traduction électronique en ligne soient disponibles; de même, il convient de faire en sorte que la notification des actes et les communications y afférentes puissent être effectuées par courrier électronique et que les signatures puissent être fournies par voie électronique, et lorsqu'un témoignage oral est requis, le recours à la visioconférence devrait être encouragé; estime que la Commission devrait insérer à l'avenir dans toutes ses propositions une déclaration motivée aux termes de laquelle le texte présenté a été examiné du point de vue de sa compatibilité avec les exigences de l'e-justice;
101. Calls on the Commission to ensure that all future legislation in the field of civil law is designed in such a way that it can be used in on-line applications requiring a minimal amount of free text to be filled in; calls on action to ensure that, where necessary, on-line help is provided in all official languages and on-line electronic translation services are available; by the same token, where there is a need to provide for service of documents, provision should be made to ensure that documents can be served and communications effected by electronic mail and signatures provided electronically and, where there is a need for oral testimony, the use of video-conferencing should be encouraged; considers, furthermore, that all future proposals should include a reasoned statement by the Commission that an audit of e-justice-friendliness has been carried out;

Nous voudrions aussi faire modifier les articles 73 et 74, pour nous assurer qu'il existe un procédé de postcatégorisation ainsi qu'un formulaire pour faire procéder à des évaluations du risque appropriées, puis nous souhaiterions aussi que l'article 81 soit modifié, ce qui est très important, pour que toutes les substances contenues dans les produits visés par la Loi sur les aliments et drogues soient officiellement assujetties au Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles de la LCPE.
We'd also seek an amendment to sections 73 and 74 to ensure there is a post-categorization process as well as a form to have appropriate risk assessments conducted, and then we'd also like to see section 81 amended, which is very important, so that all substances in the Food and Drugs Act products are formally subject to CEPA's NSNs, the new substances notification assessments regulations.

Les autorités douanières ou les autorités gouvernementales compétentes chargées de la délivrance des certificats EUR.1 doivent aussi veiller à ce que les formulaires visés au paragraphe 2 soient dûment complétés.
The issuing customs authorities or competent governmental authorities shall also ensure that the forms referred to in paragraph 2 are duly completed.

Les autorités douanières chargées de la délivrance des certificats EUR.1 doivent aussi veiller à ce que les formulaires visés au paragraphe 2 soient dûment complétés.
The issuing customs authorities shall also ensure that the forms referred to in paragraph 2 are duly completed.