Traduction de «texte libre aussi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En particulier, la signification et le statut des textes des partenaires sociaux européens ne sont pas toujours faciles à comprendre pour les personnes qui ne sont pas directement associés à leur dialogue, en partie à cause de la diversité des titres et des formats utilisés, mais aussi de l'utilisation libre de la terminologie.
In particular, the significance and status of the European social partners' texts is not always easy to understand to those not directly involved in their dialogue, partly because of the diversity of titles and formats employed, and the rather loose use of terminology.

110. invite la Commission à s'assurer que tous les actes législatifs à venir en matière de droit civil sont conçus de telle sorte qu'ils donnent lieu à des formulaires en ligne exigeant de remplir un texte libre aussi réduit que possible; demande que soient prises des mesures pour que, si nécessaire, une aide en ligne puisse être obtenue dans toutes les langues officielles et que des services de traduction électronique en ligne soient disponibles; de même, il convient de faire en sorte que la notification des actes et les communications y afférentes puissent être effectuées par courrier électronique et que les signatures puissent être fournies par voie électronique, et lorsqu'un témoignage oral est requis, le recours à la visioconférence devrait être encouragé; estime que la Commission devrait insérer à l'avenir dans toutes ses propositions une déclaration motivée aux termes de laquelle le texte présenté a été examiné du point de vue de sa compatibilité avec les exigences de l'e-justice;
110. Calls on the Commission to ensure that all future legislation in the field of civil law is designed in such a way that it can be used in on-line applications requiring a minimal amount of free text to be filled in; calls on action to ensure that, where necessary, on-line help is provided in all official languages and on-line electronic translation services are available; by the same token, where there is a need to provide for service of documents, provision should be made to ensure that documents can be served and communications effected by electronic mail and signatures provided electronically and, where there is a need for oral testimony, the use of video-conferencing should be encouraged; considers, furthermore, that all future proposals should include a reasoned statement by the Commission that an audit of e-justice-friendliness has been carried out;

101. invite la Commission à s'assurer que tous les actes législatifs à venir en matière de droit civil sont conçus de telle sorte qu'ils donnent lieu à des formulaires en ligne exigeant de remplir un texte libre aussi réduit que possible; demande que soient prises des mesures pour que, si nécessaire, une aide en ligne puisse être obtenue dans toutes les langues officielles et que des services de traduction électronique en ligne soient disponibles; de même, il convient de faire en sorte que la notification des actes et les communications y afférentes puissent être effectuées par courrier électronique et que les signatures puissent être fournies par voie électronique, et lorsqu'un témoignage oral est requis, le recours à la visioconférence devrait être encouragé; estime que la Commission devrait insérer à l'avenir dans toutes ses propositions une déclaration motivée aux termes de laquelle le texte présenté a été examiné du point de vue de sa compatibilité avec les exigences de l'e-justice;
101. Calls on the Commission to ensure that all future legislation in the field of civil law is designed in such a way that it can be used in on-line applications requiring a minimal amount of free text to be filled in; calls on action to ensure that, where necessary, on-line help is provided in all official languages and on-line electronic translation services are available; by the same token, where there is a need to provide for service of documents, provision should be made to ensure that documents can be served and communications effected by electronic mail and signatures provided electronically and, where there is a need for oral testimony, the use of video-conferencing should be encouraged; considers, furthermore, that all future proposals should include a reasoned statement by the Commission that an audit of e-justice-friendliness has been carried out;

Donnez donc aussi un rapport sur le contenu et le texte exact de l'Accord de libre-échange Canada-Corée, parce qu'on ne l'a pas vu.
Please also provide a report on the content and the exact text of the Canada-Korea Free Trade Agreement, because we haven't seen it yet.

X. considérant qu'une série de garanties importantes sont inclues dans le texte de l'ACAC, aussi bien dans le préambule que dans le corps du texte; que l'article 1.2, paragraphe 1, de l'accord précise que "chaque partie sera libre de déterminer la méthode d'application des dispositions du présent accord dans le cadre de ses propres système et pratiques juridiques",
X. whereas a number of important safeguards are included in the ACTA Text in both the preamble and substantive provisions of the text; whereas Article 1.2 of the agreement states that ‘[E]ach Party shall be free to determine the appropriate method of implementing the provisions of this Agreement within its own legal system and practice’,

insister pour que le traité sur la Charte de l'énergie, en tant que traité existant et contraignant pour la Russie et tous les États membres de l'Union, serve de base aux relations dans le domaine de l'énergie et que les principes du traité sur la Charte de l'énergie et le protocole sur le transit qui y est annexé soient intégrés au nouvel accord, tout en invitant à nouveau la Russie à renforcer son engagement envers une approche fondée sur les règles en ratifiant le traité sur la Charte de l'énergie ainsi qu'en signant et en ratifiant le protocole sur le transit, sans perdre de vue l'avis exprimé par le Parlement selon lequel les partenaires devraient être laissés libres de négocier un texte allant plus loin que le traité sur la Charte de l'énergie en ce qui concerne l'ampleur de la coopération et les domaines qu'elle recouvre, mais aussi veiller à ce que l'accord ne soit en aucun cas plus limité que celui signé par les parties dans le cadre de l'APC actuel;
insist that the ECT, as an existing treaty which is legally binding on Russia and all EU Member States, should be the basis for relations in the field of energy and that the principles of the ECT and the Transit Protocol thereto should be incorporated in the new agreement, while reiterating its call on Russia to strengthen its commitment to a rules-based approach by ratifying the ECT and signing and ratifying the Transit Protocol, bearing in mind Parliament's opinion that the partners should be free to negotiate wording that goes beyond that of the ECT, as to the depth of cooperation and the areas covered by it, but that the agreement should in no circumstances be less comprehensive than that already subscribed to by the parties within the framework of the current PCA;

Là aussi, l'objectivité m'oblige à corriger le texte du gouvernement et à dire que notre gouvernement conservateur a ouvert la voie, courageusement, et que le gouvernement actuel a fini par y voir clair et se déclarer, mais a posteriori, favorable en principe au libre-échange.
Again, objectivity compels me to make a correction in the government's text and to say that our Conservative government courageously paved the way. The current government finally saw the light and declared, although retroactively, its support, in principle, for free trade.

Par contre, ce qui est aussi clair à la lecture de ces textes et à la lecture du commentaire sur la convention de 1988, c'est qu'une fois que c'est criminalisé, lorsqu'il y a une infraction de possession, les pays sont complètement libres de traiter comme ils le veulent les gens qui font l'objet d'une accusation ou qui sont reconnus coupables.
However, what is equally clear from these texts and from the commentary on the 1988 Convention is that while possession is a criminal offence, countries are entirely free to deal as they wish with those charged with or convicted of this offence.