Vertaling van "formes substantielles puisque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

recours pour violation des formes substantielles
action on grounds of infringement of an essential procedural requirement

formes substantielles
essential procedural requirements

violation des formes substantielles
infringement of an essential procedural requirement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Violation des formes substantielles puisque la Commission aurait dû choisir une autre procédure pour l’adoption du règlement litigieux et que par conséquent, les droits de participation du Conseil et du Parlement européen n’ont pas été respectés.
Infringement of essential procedural requirements in so far as a different procedure for the adoption of the contested regulation should have been selected, and the participation rights of the Council and of the European Parliament have thus been disregarded;

De plus, il importe de souligner que puisque l'argent du régime appartient à ses participants et participantes sous la forme de contributions directes et de salaires différés, de contributions de l'employeur, les membres du régime devraient pouvoir se prononcer, et de façon substantielle, sur la question de la répartition.
Moreover, it needs to be underscored that since the money in the plan belongs to plan members in the form of direct contributions and deferred wages, the plan members should have a say, and a substantial say, in the distribution.

En ce moment, conformément à la déclaration de la présidence en exercice du Conseil et vu les événements, le Parlement, qui a exprimé son opinion sur le Venezuela en d’autres occasions, souhaite faire remarquer que les droits constitutionnels peuvent être enfreints par la violation de formes substantielles et nous pensons que, dans le cas présent, il y a violation d’une forme substantielle puisqu’en affirmant qu’il y avait certaines "coïncidences" dans l’écriture, des centaines de milliers de signatures ont été annulées.
At the moment, in line with the statement of the Presidency-in-Office of the Council and in view of events, Parliament, which has expressed its opinion on Venezuela on other occasions, wishes to point out that constitutional rights can be infringed by violation of essential procedural requirements and we believe that in this case there is a violation of essential procedural requirements, since by alleging that there were certain ‘coincidences’ in handwriting, hundreds of thousands of signatures have been annulled.

6. considère que les réformes structurelles du marché du travail ne peuvent être utiles que si elles accompagnent d'importantes mesures macroéconomiques et de réels changements; souligne que les réformes doivent déboucher sur de meilleurs emplois, pour créer une économie de la connaissance, et que, dès lors, des investissements substantiels dans les personnes et dans leur potentiel, en particulier sous la forme de l'éducation, de la formation et de l'éducation et formation tout au long de la vie, sont essentiels, non seulement à des fins d'employabilité, mais également pour la prise en charge de soi par l'individu; insiste sur le fait que, puisque le progrès économique et le progrès social doivent se soutenir mutuellement, ces réformes doivent être assurées en coopération étroite avec les partenaires sociaux, et ne peuvent diminuer les droits individuels et collectifs des travailleurs; demande au Conseil européen d'adopter à Séville un nouvel instrument de la BEI en vue de comptes éducation/formation individuels et de projets d'éducation et de formation tout au long de la vie;
6. Considers that structural labour market reforms can only be meaningful if they go hand in hand with significant macroeconomic measures and real change. Points out that reforms must result in better jobs, in order to create a knowledge-based economy, and that, consequently, substantial investment in people and their potential, particularly in the form of education, training and life-long learning, is essential, with a view not only to employability but also to individual empowerment; insists that, since economic and social progress must be mutually supportive, these reforms must be achieved in close cooperation with the social partners and must not undermine the individual and collective rights of employees; calls on the European Council meeting in Seville to endorse a new EIB facility for individual learning accounts/lifelong learning projects;

La Commission a décidé de ne pas faire opposition pour diverses raisons: - d'une part la Convention contribue à l'amélioration de la qualité des services de transport et à l'accroisement de la productivité des entreprises en créant des nouvelles possibilités de développement pour les industries ferroviaires; elle contribue également à la promotion du progrès technique ou économique qui facilite les relations d'affaires entre tous les partenaires de la CEE. - d'autre part, la Convention rend possible une liaison ferroviaire à l'intérieur du tunnel, et surtout elle ne donne pas la possibilité aux entreprises d'éliminer la concurrence pour une partie substantielle du marché de transport en cause, puisque les autres formes de transport trans-Manche continueront à fonctionner.
The Commission has decided not to make objections for a number of reasons. In particular: - the agreement will contribute to an improvement in the quality of transport services and greater productivity for the companies in creating new development possibilities for the railway industries; it will also help to promote technical or economic progrgress which will facilitate business links among all Community partners; - the agreement will make a rail link possible through the tunnel , but will not allow the companies to eliminate competition on a major section of the cross-Channel market since the other forms of transport will continue to operate.