Traduction de «formes de dumping soient interdites » (Français → Anglais) :

2. Le traitement de données à caractère personnel, par des moyens automatisés ou autres, qui révèlent l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale et le traitement de données génétiques ou de données relatives à la santé ou à la vie sexuelle d'une personne sont interdits, à moins qu'ils ne soient strictement nécessaires et proportionnés pour prévenir ou lutter contre les formes de criminalité relevant des objectifs d'Europol et à moins que ces données ne complètent d'autres données à caractère personnel traitées par Europol.
2. Processing of personal data, by automated or other means, revealing racial or ethnic origin, political opinions, religious or philosophical beliefs or trade union membership and processing of genetic data or data concerning a person's health or sex life shall be prohibited, unless it is strictly necessary and proportionate for preventing or combating crime that falls within Europol's objectives and if those data supplement other personal data processed by Europol.

44. demande avec insistance que toutes les formes de dumping soient interdites et définies comme des exportations effectuées à des prix inférieurs aux coûts totaux de production moyens compte tenu de toutes les formes de subventions d'amont et d'aval et des aides croisées;
44. Insists that all forms of dumping be prohibited and be defined as exports made at prices below the average full production cost, taking into account all types of upstream and downstream subsidies and cross-subsidisation;

Il leur est notamment interdit de divulguer à toute personne ou autorité des informations confidentielles obtenues dans l'exercice de leurs activités professionnelles ou des informations reçues d'une autorité compétente ou d'une autorité de résolution en rapport avec leurs fonctions au titre du présent règlement, à moins que ce ne soit dans l'exercice desdites fonctions, ou sous une forme résumée ou agrégée de telle sorte que les entités visées à l'article 2 ne puissent être identifiées ou qu'elles le soient avec le consentement exprès et préalable de l'autorité ou de l'entité qui a fourni les informations.
They shall in particular be prohibited from disclosing confidential information received during the course of their professional activities or from a competent authority or resolution authority in connection with their functions under this Regulation, to any person or authority, unless it is in the exercise of their functions under this Regulation or in summary or collective form such that entities referred to in Article 2 cannot be identified or with the express and prior consent of the authority or the entity which provided the information.

Indépendamment du fait que le lieu en question ou l’étendue de la zone couverte par la mesure de protection soient définis, dans la mesure de protection, sous la forme d’une ou de plusieurs adresses précises ou par référence à une zone circonscrite que la personne à l’origine du risque encouru a l’interdiction d’approcher ou dans laquelle il lui est interdit d’entrer, respectivement (ou une combinaison des deux), la reconnaissance de l’obligation imposée par la mesure de protection porte sur la finalité que revêt ce lieu pour la personne protégée plutôt que sur une adresse précise.
Irrespective of whether the place in question or the extent of the area covered by the protection measure is described in the protection measure by one or more specific addresses or by reference to a circumscribed area which the person causing the risk may not approach or enter, respectively (or a combination of the two), the recognition of the obligation imposed by the protection measure relates to the purpose which the place serves for the protected person rather than to the specific address.

En conséquence, il convient que les produits chimiques dangereux, tels quels en tant que substances ou contenus dans un mélange ou un article, qui ont été interdits ou strictement réglementés dans l’Union en tant que produits phytopharmaceutiques, autres formes de pesticides ou produits chimiques industriels destinés aux professionnels ou au grand public, soient soumis aux mêmes règles de notification d’exportation que celles qui sont applicables aux produits chimiques interdits ou strictement réglementés pour une ou pour les deux catégories d’utilisation prévues par la convention, c’est-à-dire en tant que pesticides ou produits chimiques à usage industriel.
Accordingly, hazardous chemicals, whether in the form of substances on their own or in mixtures or in articles, which have been banned or severely restricted by the Union as plant protection products, as other forms of pesticides, or as industrial chemicals for use by professional users or by the public, should be subject to export notification rules similar to those applicable to such chemicals when they are banned or severely restricted within either or both of the use categories laid down in the Convention, namely as pesticides or chemicals for industrial use.

Il convient donc que ces formes de discrimination soient interdites et fassent l'objet de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives.
They should therefore be prohibited and should be subject to effective, proportionate and dissuasive penalties.

Il convient donc que ces formes de discrimination soient interdites et fassent l'objet de sanctions dissuasives et proportionnées devant les tribunaux .
These forms of discrimination should therefore be prohibited and should be subject to dissuasive and proportionate sanctions before the courts.

Il convient donc que ces formes de discrimination soient interdites.
These forms of discrimination should therefore be prohibited.

112. relève que les opérations militaires ont également une incidence sur le secteur de la pêche; estime que, bien que les zones de tir soient interdites à la pêche et à d'autres formes de transport maritime, elles peuvent néanmoins constituer des havres de biodiversité; souligne, toutefois, que l'utilisation de sonars à très basses fréquences, en particulier par les sous-marins, a de graves conséquences pour les mammifères marins et d'autres populations de poissons et devrait être strictement réglementée et limitée à certaines zones;
112. Points out that military operations also impact on the fisheries sector; notes that marine firing ranges are 'no go' areas for fishing and other forms of shipping but that they can, however, offer havens for biodiversity; stresses, nevertheless, that the use of ultra low frequency sonar, particularly by submarines, has a serious effect on sea mammals and other fish stocks and should be strictly regulated and confined to zones;