Vertaling van "formes de contribution budgétaire réservée énumérées " (Frans → Engels) :

Il est possible d'associer les financements au titre de l'instrument de prêt avec les autres formes de contribution budgétaire réservée énumérées ci-dessous, sous réserve des règles fixées dans le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 et de la base juridique pertinente:
Funding from the Debt Instrument may be combined with other ring-fenced budgetary contributions listed below, subject to the rules laid down in Regulation(EU, Euratom) No 966/2012 and the relevant legal base:

Il est possible d'associer les financements au titre de l'instrument de fonds propres avec les autres formes de contribution budgétaire réservée énumérées ci-dessous, sous réserve des règles fixées dans le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 et de la base juridique pertinente:
Funding from the Equity Instrument may be combined with other ring-fenced budgetary contributions listed below, subject to the rules of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 and the relevant legal base:

Les contributions budgétaires réservées à cet effet pourront, le cas échéant, provenir:
Ring-fenced budgetary contributions for this purpose may, where appropriate, come from:

Étant donné la crise économique et financière et les contraintes budgétaires, un soutien ciblé, sous la forme de subventions et d'instruments financiers, devrait être mis en place au titre du prochain cadre financier pluriannuel, dans le but d'attirer de nouveaux investisseurs dans les corridors et domaines prioritaires en matière d'infrastructures énergétiques, tout en maintenant la contribution budgétaire de l'Union à un minimum.
In the light of the economic and financial crisis and budgetary constraints, targeted support, through grants and financial instruments, should be developed under the next multiannual financial framework, which will attract new investors into the energy infrastructure priority corridors and areas, while keeping the budgetary contribution of the Union to a minimum.

Les montants de contrepartie prévus à la charge de France Télécom sous forme de contributions annuelles, pas plus que la soulte de 5,7 milliards d'EUR versée en 1997, n’avaient pour objet ni pour effet de rechercher la neutralité budgétaire pour l’État français.
The amounts of compensation provided for which are payable by France Télécom in the form of annual contributions, like the balance compensation of EUR 5,7 billion paid in 1997, had neither the object or the effect of seeking budgetary neutrality for the French State.