Traduction de «forme de contributions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

financement sous forme de contribution
contribution funding

contributions au titre de la participation aux coûts [ contributions de participation aux coûts | contributions pour la participation aux frais | contributions sous forme de participation aux coûts ]
cost-sharing contributions

contribution sous forme de dividende
contribution in the form of dividend

Fonds de contributions volontaires pour la lutte contre les formes contemporaines d'esclavage
Voluntary Trust Fund on Contemporary Forms of Slavery

contribution sous forme de prestation de services
contribution in services

prestation contributive
Contributory benefit

La contribution de l'Unesco à la paix, aux droits de l'homme et à l'élimination de toutes les formes de discrimination
Unesco's contribution to peace, human rights and the elimination of all forms of discrimination

contributions sous forme de services
in services contributions

produit contenant seulement de l'auranofine sous forme orale
Auranofin only product in oral dose form

produit contenant de l'auranofine sous forme orale
Auranofin in oral dosage form

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque les États membres participants ont déjà établi des dispositifs nationaux de financement pour la résolution, ils devraient pouvoir prévoir que ces dispositifs utilisent leurs moyens financiers disponibles, collectés dans le passé auprès des entités sous la forme de contributions ex ante, pour dédommager les mêmes entités des contributions ex ante qu'elles devraient verser au Fonds.
Where participating Member States have already established national resolution financing arrangements, they should be able to provide that the national resolution financing arrangements use their available financial means, collected from entities in the past by way of ex-ante contributions, to compensate entities for the ex-ante contributions which those entities should pay into the Fund.

Lorsque les pertes ne peuvent pas être répercutées sur d'autres créanciers, le Fonds peut fournir une contribution à l'établissement soumis à une procédure de résolution, sous réserve d'un certain nombre de conditions strictes, notamment que l'exigence des pertes à hauteur de 8 % du total des passifs, fonds propres compris, aient déjà été absorbées et que le financement apporté par le Fonds soit limité à 5 % du total des passifs, y compris les fonds propres, ou des moyens dont le Fonds peut disposer augmenté du montant qui peut être mobilisé sous la forme de contributions ex post pendant trois ans.
Where the losses cannot be passed to other creditors, the Fund may make a contribution to the institution under resolution subject to a number of strict conditions including the requirement that losses totalling not less than 8 % of total liabilities including own funds have already been absorbed, and the funding provided by the Fund is limited to the lower of 5 % of total liabilities including own funds or the means available to the Fund and the amount that can be raised through ex-post contributions within three years.

Lorsque les pertes ne peuvent pas être répercutées sur d'autres créanciers, le Fonds peut fournir une contribution à l'entité soumise à une procédure de résolution, sous réserve d'un certain nombre de conditions strictes, notamment que des pertes à hauteur de 8 % du total des engagements (fonds propres compris) aient déjà fait l'objet d'un renflouement interne et que le financement apporté par le fonds de résolution soit limité à 5 % du total des engagements (fonds propres compris) ou des moyens dont le Fonds peut disposer ou au montant qui peut être mobilisé sous la forme de contributions ex post pendant une période de trois ans.
Where the losses cannot be passed to other creditors, the Fund may make a contribution to the entity under resolution subject to a number of strict conditions including the requirement that losses totalling not less than 8% of total liabilities including own funds have already been bailed in, and the funding provided by the resolution fund is limited to the lower of 5% of total liabilities including own funds or the means available to the Fund and the amount that can be raised through ex post contributions within a period of three years.

(62) Lorsque les États membres participants ont déjà établi des dispositifs nationaux de financement des procédures de résolution, ils devraient pouvoir prévoir que ces dispositifs utilisent les ressources financières dont ils disposent, collectées dans le passé auprès des entités sous forme de contributions ex ante, pour dédommager les mêmes entités des contributions ex ante qu'elles devraient verser au Fonds.
(62) Where participating Member States have already established national resolution financing arrangements, they should be able to provide that the national resolution financing arrangements use their available financial means, collected from entities in the past by way of ex-ante contributions, to compensate entities for the ex-ante contributions which those entities should pay into the Fund.

Lorsque les pertes ne peuvent pas être répercutées sur d'autres créanciers, le dispositif de financement pour la résolution peut fournir une contribution à l'établissement soumis à une procédure de résolution, sous réserve d'un certain nombre de conditions strictes, notamment que des pertes à hauteur de 8 % du total des passifs, y compris les fonds propres, aient déjà été absorbées et que le financement apporté par le fonds de résolution soit limité à 5 % du total des passifs, y compris les fonds propres, ou des moyens dont le fonds de résolution peut disposer augmenté du montant qui peut être mobilisé sous la forme de contributions ex post en trois ans, selon le montant qui est le moins élevé.
Where the losses cannot be passed to other creditors, the resolution financing arrangement may make a contribution to the institution under resolution subject to a number of strict conditions including the requirement that losses totalling not less than 8 % of total liabilities including own funds have already been absorbed, and the funding provided by the resolution fund is limited to the lower of 5 % of total liabilities including own funds or the means available to the resolution fund and the amount that can be raised through ex -post contributions within three years.

une contribution financière destinée à soutenir les tâches de gestion de l'entité chargée de l'exécution qui sera fournie sous forme de contribution forfaitaire aux frais de fonctionnement de ladite entité et établie sur la base du montant des fonds de l'Union destinés aux subventions qui auront été confiés à cette entité.
a financial contribution in support of the management tasks of the entrusted entity to be provided in the form of a flat-rate contribution to the operational costs of the entrusted entity and established on the basis of the amount of Union funds for grant support entrusted to that entity.

7) Les contributions de l'Union au Fonds devraient prendre la forme de contributions financières pour les exercices 2007, 2008, 2009 et 2010 et, dès lors, prendre fin en même temps que le Fonds.
(7) The Union contributions to the Fund should take the form of financial contributions for the years 2007, 2008, 2009 and 2010, thus terminating at the same time as the life of the Fund.

6. rappelle que, sous sa forme actuelle, qui s'avère insatisfaisante, le budget de l'Union est alimenté pour pas moins de 70 % non pas au moyen de ressources propres mais bien directement par les budgets nationaux, sous forme de "contributions" (ressources RNB); s'inquiète, une fois encore, de ce que les crises soient facilement imputées à l'Union, qu'elles soient, ou non, survenues en raison de politiques non viables, les contributions au budget étant perçues comme une "charge supplémentaire" pour les budgets nationaux et faisant oublier les avantages communs et la valeur ajoutée européenne;
6. Recalls that, in its present unsatisfactory form, as much as 70% of the Union's financing comes not from own resources but directly from the national budgets as 'contributions' through the GNI resource; reiterates its worry that crises, that may or may not have arisen due to unsustainable policies, are easily blamed on the Union with budget contributions being seen as an 'additional burden' for national budgets rather than appreciating the joint benefits and the European value added;

Certains États membres ne soumettent les opérations d'assurance à aucune forme d'imposition indirecte tandis que la majorité d'entre eux leur appliquent des taxes particulières et d'autres formes de contribution.
Some Member States do not subject assurance transactions to any form of indirect taxation, while the majority apply special taxes and other forms of contribution.

Sous réserve d'une harmonisation ultérieure, l'application du régime fiscal, ainsi que d'autres formes de contributions prévues par l'État membre où l'engagement est pris, est de nature à remédier à un tel inconvénient et il appartient aux États membres d'établir les modalités destinées à assurer la perception de ces taxes et ces contributions.
Pending subsequent harmonisation, application of the tax systems and other forms of contribution provided for by the Member States in which commitments entered into are likely to remedy that problem and it is for the Member States to make arrangements to ensure that such taxes and contributions are collected.