Traduction de «formelle limitant cette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dans cette limite de variation
within that variation limit

cette liste est limitative
that list is exhaustive

à condition qu'ils soient limités à ce qui est nécessaire à cette fin
provided that they are limited to what is necessary for that purpose

Décret déléguant au ministre des Finances les pouvoirs du ministre des Pêches et des Océans visée à cette loi à l'égard de la National Sea Products Limited
Order Authorizing the Minister of Finance to Exercise the Powers of the Minister of Fisheries and Oceans Referred to in the Act in Respect of National Sea Products Limited

Commentaires de Radio-Canada sur le permis accordé par le CRTC pour l'exploitation d'une chaîne canadienne d'information et sur la pétition présentée par Allarcom Limited au gouverneur en conseil pour faire annuler cette décision
Comments of the CBC on the CRTC licensing of a Canadian news channel and on the petition of Allarcom Limited

notion formelle de limitation
formal concept of limitation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Croyez-vous que l'on ne devrait consentir à cette limitation des compétences sur le territoire canadien que s'il y avait, peut-être dans le traité qui serait la suite de cette loi, un engagement formel de même nature de la part de l'autre gouvernement qui ferait qu'il y aurait obligation d'adopter une loi semblable lorsque le Canada voudrait obtenir aux États-Unis un droit de précontrôle équivalent à celui qu'il reconnaîtrait dans sa loi?
Do you think we should consent to this limitation of jurisdiction over the Canadian territory only if there is, in the treaty following up on this legislation, a formal commitment of the same nature from the other government? This would mean that there would be an obligation to pass similar legislation when Canada wanted to get, in the USA, a preclearance right equivalent to the one it would recognize in its legislation.

6. invite les États membres à veiller à ce que les réformes en matière d'éducation et de formation ne se limitent pas à des vœux pieux, et à mettre en place des politiques durables et à long terme pour remédier aux problèmes d'accès, d'investissements et de qualité; rappelle qu'il est essentiel de renforcer les passerelles entre les différentes filières d'éducation et de formation et de reconnaître que les compétences fondées sur les formations non formelles et informelles; souligne que la sécurité des revenus et la confiance dans les perspectives du marché de l'emploi constituent des conditions préalables essentielles pour le choix des études supérieures et que les jeunes davantage exposés au risque d'exclusion ont trop à pâtir de cette réalité;
6. Calls on Member States to not only deliver lip service on reforms in education and training but to address access, investment and quality with a view to long term sustainable policies; reminds that it is essential to target the transition between the different educational and training pathways and recognize competences based on non-formal and informal learning; stresses that income security and trust in labour market perspectives are essential pre-conditions for choosing higher education and young people with a higher risk of exclusion are overly affected by this;

1. salue la proposition de la Commission pour un partenariat européen d'innovation visant à favoriser un nouveau paradigme où le vieillissement représente une perspective d'avenir et non un poids pour la société; souligne par ailleurs que cette perspective ne doit pas se limiter aux innovations techniques (TIC) et à leur potentiel pour le marché intérieur, les industries et les entreprises de l'Union, étant donné que les solutions fondées sur l'usage des TIC devraient être conviviales et orientées sur l'utilisateur final, en particulier les personnes âgées; estime que ce paradigme doit également s'accompagner d'une stratégie claire et non ambiguë définissant des objectifs sociaux qui mettent en avant et reconnaissent formellement le rôle des personnes âgées et la valeur de leur expérience et de leur contribution à la société, sans aucune stigmatisation ni discrimination;
1. Welcomes the Commission’s proposal for a European Innovation Partnership which promotes a new paradigm viewing ageing as an opportunity for the future rather than a burden on society; furthermore emphasises that this opportunity should not be limited to technical (ICT) innovations and their potential for the internal market, for EU industries and enterprises, since ICT solutions should be user-friendly as well as end-user-oriented, particularly towards older persons; believes it should also include a clear and unambiguous strategy with social objectives which promote and formally recognise the role of older people, and the value of their experience and of their contribution to society and the economy, free from stigmas and discrimination;

3.6 Le CESE reconnaît qu'en pratique, cette proposition se limite à mettre en place une sorte de «cachet postal électronique» ou de «boîte aux lettres en ligne» à laquelle l'on adresse les réclamations, lesquelles sont transmises, après un processus de tri purement formel, aux différents organes de REL; on obtient ainsi un système d'acheminement pesant, bureaucratique et administratif.
3.6 The EESC acknowledges that, in practice, this proposal confines itself to setting up a type of ‘electronic postmark’ or an ‘online mailbox’ to which complaints are sent and, after a purely formal sorting process, are forwarded to the different ADR entities, thus constituting a cumbersome bureaucratic and administrative delivery system.

Bien sûr, nous avons, dans la pratique, recouru à la prorogation, et la question est de savoir dans quelle mesure la prorogation existe, formellement, et quels genres de limites il y a à notre capacité d'y apporter des changements et, si cette capacité existe, qui pourrait apporter ces changements.
Of course, we've used prorogation in practice, and the question is to what degree, formally, prorogation exists and what kinds of limitations there are on our ability to make changes to it, and, if so, who would make those changes.

Cependant, dans le contexte d'une refonte, la portée des modifications de fond que peut apporter le législateur à la proposition de la Commission se limite aux parties identifiées dans la proposition comme constituant des modifications de fond, par opposition aux parties identifiées dans cette même proposition comme constituant des dispositions inchangées, lesquelles, même si elles peuvent faire l'objet de modifications purement formelles ou rédactionnelles, n'ont subi aucune modification de fond.
However, in the context of a recast, the scope for substantive changes by the legislator to the Commission proposal is limited to those parts which are identified in the proposal as substantive amendments, as opposed to unchanged provisions which, although they may be affected by purely formal or editorial changes, have not undergone any substantive amendment.

Ensuite nous lançons une demande de propositions formelle pour obtenir des prix fermes des entreprises, ou nous demandons au Conseil du Trésor d'approuver le projet jusqu'à une limite donnée, avec un haut degré d'assurance que les prix des soumissions respecteront cette limite.
Then we go back to either run a formal request for proposal and get firm contract prices from industry, or ask Treasury Board for effective project approval up to a given limit, with a high degree of assurance that the bid prices will be within that limit.

Parlement et Commission ont dénoncé dans leurs résolutions et évaluations précédentes cette influence exagérée de l’armée sur les affaires de l’État, exercée par le Conseil National de Sécurité de l'État, organe puissant et "omniprésent" dans le processus décisionnel et ont demandé aux autorités turques de changer cette situation, inconnue des démocraties occidentales et inacceptable dans un pays candidat à l’adhésion à l’Union européenne. L’appel fut entendu et le 7 paquet législatif adopté par le Parlement turc en juillet 2003, a limité, dans une certaine mesure, les prérogatives du Conseil National de Sécurité de l'État et modifié son fonctionnement. Nonobstant, la pratique révèle que les militaires continuent à utiliser les structures formelles et les mécanismes informels pour influencer la vie politique turque. Leur retrait du Conseil Supérieur d’Education (YÖK) ou du Conseil de l’Audiovisuel (RTÜK) se laisse attendre. Le gouvernement est en train de mettre, pas à pas, sous contrôle parlementaire le budget de la défense et toutes les ressources financières de l’armée. Il va de soi qu’une telle mesure devrait être prise avant la reconnaissance de la Turquie comme pays candidat à l'adhésion à l'Union européenne.
Nevertheless, in practice the Turkish army continues to use formal structures and informal mechanisms to influence Turkish political life. It has not yet withdrawn from the Board of Higher Education (YÖK) or the Audiovisual Council (RTÜK). The government is gradually subjecting the defence budget and all the financial resources of the army to parliamentary controls. These measures should of course have been taken before the recognition of Turkey as an applicant country.

Une demande formelle (sous la forme d'un avis motivé) a été envoyée à l'Irlande pour que ce pays fournisse des informations sur les émissions de CO des véhicules particuliers neufs. Ces informations auraient dû être communiquées le 1 juillet 2001 au plus tard. Un avis motivé a aussi été envoyé à l'Allemagne, à l'Italie, au Royaume-Uni, à l'Irlande, à la Grèce, à l'Espagne et au Portugal parce que ces pays n'ont pas transposé dans leur législation nationale les limites pour certains polluants atmosphériques. Cette transposition aurait dû avoir lieu le 19 juillet 2001 au plus tard. Enfin, la Commission a envoyé un avis motivé à la Grèce parce que, lors de l'adaptation d'une centrale électrique située à Linoperamata/Iraklion en Crète, ce pays n'a pas utilisé la meilleure et la moins coûteuse des technologies disponibles, comme l'exige une directive relative à la lutte contre la pollution atmosphérique en provenance des installations industrielles. La centrale électrique en question est une source de pollution atmosphérique locale.
A formal request (in the form of a so-called 'Reasoned Opinion' has been sent to Ireland to report on CO2 emissions from new passenger cars. This report was due by 1 July 2001. Reasoned Opinions have also been sent to Germany, Italy, the United Kingdom, Ireland, Greece, Spain and Portugal for failing to transpose into national law limits on certain air pollutants. This transposition should have been done by 19 July 2001. In addition, the Commission has sent a Reasoned Opinion to Greece for failing to adapt a power station at Linoperamata/Iraklion in Crete using the best available and most cost effective technology, as is required under a Directive aimed at combating air pollution from industrial plants. The power station concerned is a source of local airborne pollution.

Nous avons soumis cette question aux témoins précédents qui nous ont répondu que les traités devant être mis en œuvre par ce projet de loi ne reconnaissent pas formellement cet aspect et que cette mesure se limite au domaine d'application des traités.
We have put that question to previous witnesses and the answer we got is that the treaties that this bill seeks to implement do not formally recognize that aspect and the bill is limited to the scope of the treaties.