Traduction de «notion formelle de limitation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

notion formelle de limitation
formal concept of limitation

Ecu circulant sans limitation formelle d'acceptabilité
ECU circulating without formal acceptance limits

limitation de la notion
definor

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces mesures établissent un ensemble commun de principes et de critères d’autorisation en matière de spectre radioélectrique, ainsi qu'un mécanisme, formel et limité dans le temps, pour l’évaluation par les pairs des plans nationaux, en vue de garantir les meilleures pratiques.
These establish a set of common spectrum authorisation principles and criteria coupled with a formal time-limited mechanism for peer review of national plans with a view to ensure best practice.

(6)La notion de travailleur doté de compétences élevées devrait remplacer la notion de travailleur hautement qualifié afin de souligner que les qualifications d’enseignement formel et l’expérience professionnelle équivalente devraient être prises en compte de manière égale en tant que critères d’admission.
(6)The concept of highly skilled worker should replace the concept of highly qualified worker in order to emphasise that both formal educational qualifications and equivalent professional experience should be taken equally into account as criteria for admission.

Pour être pleinement réussie, cette articulation entre dimensions formelle et non formelle de l'apprentissage doit prendre en compte la notion de développement individuel et s'appuyer sur les outils et méthodes propres au domaine de la jeunesse, outils et méthodes qui favorisent l'échange entre pairs et l'expérimentation, où le « faire » prime sur le résultat.
To be fully successful, this link between the formal and non-formal dimensions of learning must take into account the concept of individual development and use tools and methods which are appropriate to young people and which promote exchanges among peers, and forms of experimentation where the process is more important than the outcome.

(8) La conclusion, avant la livraison, de contrats écrits et formels, même limités à des éléments de base, est peu répandue.
(8) The use of formalised, written contracts even containing basic elements made in advance of delivery is not widespread.

La conclusion, avant la livraison, de contrats écrits et formels, même limités à des éléments de base, est peu répandue.
The use of formalised, written contracts containing even basic elements made in advance of delivery is not widespread.

La Commission préfère également laisser à la Cour de justice le soin d’interpréter la notion de «résidence habituelle des époux» parce que cette notion figure déjà dans un certain nombre de dispositifs et, pour le moment, aucune définition formelle ne lui a été donnée.
The Commission would also prefer to leave it up to the Court of Justice to interpret the term 'habitual residence'. This term already appears in a number of instruments and has not, to date, been formally defined, but national judges do not seem to have had too many problems in applying it.

La notion d' "intérêt supérieur de l'enfant" gagnera elle aussi à être définie avec précision, en concertation étroite notamment avec le HCR, qui a développé une procédure de détermination formelle de ce qu'est censée recouvrir la notion d'intérêt supérieur, le "BID" (Best Interests Determination).
The concept of the 'best interests of the child' will also gain from being defined precisely, in close consultation in particular with the HCR, who has established a procedure for the formal determination of best interests (BID or Best Interests Determination).

la notion de «caractère sensible»: le critère de l’affectation du commerce intègre un élément quantitatif qui limite l’applicabilité du droit de l’Union aux accords et pratiques qui sont susceptibles d’avoir des effets d’une certaine ampleur.
the concept of "appreciability".: the effect on trade criterion incorporates a quantitative element, limiting EU law jurisdiction to agreements and practices that are capable of having effects of a certain magnitude.

Dans la motivation de son arrêt, la Cour constitutionnelle fait état, parallèlement aux notions de recherche purement formelles (interception d'étrangers ou d'entreprises étrangères à l'étranger), de 2 000 notions de recherche dans le domaine de la prolifération, de 1 000 dans le domaine du commerce des armes, de 500 dans le domaine du terrorisme et de 400 dans le domaine du trafic de drogue.
The grounds for the judgment handed down by the Federal Constitutional Court refer, alongside the purely formal search terms (connections used by foreign nationals or foreign firms abroad), to 2 000 search terms in the sphere of nuclear proliferation, 1 000 in the sphere of the arms trade, 500 in the sphere of terrorism and 400 in the sphere of drug trafficking.

Si elle reconnaît que la responsabilité finale en matière d'interprétation de la notion de «preuves» incombe à la Cour de justice des Communautés européennes[5], la Commission est d'avis que cette notion devrait être interprétée de façon autonome et que, pour réaliser les objectifs du règlement, son champ d'application ne devrait pas être limité inutilement par une interprétation trop restrictive.
Whilst respecting the fact that the ultimate responsibility for interpreting the notion of "evidence" lies with the European Court of Justice,[5] the Commission is of the view that this concept should be interpreted autonomously and that in order to achieve the objectives of the Regulation, the scope of application of the Regulation should not be limited unnecessarily by a too narrow interpretation.