Vertaling van "formelle d'examen car elle considérait " (Frans → Engels) :

(74) Afin de garantir la gestion de la liste des autorités de contrôle et des organismes de contrôle reconnus aux fins de l'équivalence en vertu du règlement (CE) n° 834/2007 et de faciliter l'achèvement de l'examen des demandes de reconnaissance introduites par les pays tiers aux fins de l'équivalence et qui sont pendantes à la date d'entrée en vigueur du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne les informations que les autorités de contrôle et les organismes de contrôle sont tenus de communiquer car elles sont nécessaires pour la supervision de leur reconnaissance, en ce qui concerne l'exercice de cette supervision par la Commission et en ce qui concerne les éventuelles règles de procédures nécessaires pour l'examen des demandes pendantes émanant des pays tiers.
(74) In order to ensure the management of the list of control authorities and control bodies recognised for the purpose of equivalence under Regulation (EC) No 834/2007 and to facilitate the completion of the examination of applications from third countries for recognition for the purpose of equivalence that are pending at the date of entry into force of this Regulation, the power to adopt certain acts should be delegated to the Commission in respect of the information to be sent by those control authorities and control bodies that is necessary for the supervision of their recognition and in respect of the exercise of that supervision by the Commission, as well as in respect of any procedural rules necessary for the examination of the pending applications from third countries.

3. Afin d'assurer la gestion de la liste des autorités de contrôle et des organismes de contrôle visée au paragraphe 2, le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 36 est conféré à la Commission en ce qui concerne les informations que ces autorités de contrôle et organismes de contrôle doivent communiquer à la Commission car elles sont nécessaires aux fins de la supervision de leur reconnaissance par la Commission et de l'exercice de cette supervision, y compris au moyen d'examens sur place.
3. In order to ensure the management of the list of control authorities and control bodies referred to in paragraph 2, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 36 concerning the information to be sent by those control authorities and control bodies necessary for the supervision of their recognition by the Commission, as well as the exercise of that supervision by the Commission, including through on-the-spot examination.

(69) Afin de garantir une concurrence équitable entre les opérateurs, la traçabilité des produits importés destinés à être mis sur le marché de l'Union en tant que produits biologiques, ou la transparence de la procédure de reconnaissance et de supervision des autorités et des organismes de contrôle dans le contexte de l'importation de produits biologiques conformes, et afin d'assurer la gestion de la liste des pays tiers reconnus aux fins de l'équivalence en vertu du règlement (CE) n° 834/2007, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne les documents destinés aux autorités douanières des pays tiers, notamment un certificat d'exportation biologique, sous forme électronique si possible, les documents nécessaires aux fins de l'importation, également sous forme électrique si possible, les critères de reconnaissance ou de retrait de la reconnaissance des autorités et organismes de contrôle dans le contexte de l'importation de produits biologiques conformes, et en ce qui concerne les informations que les pays tiers reconnus en vertu de ce règlement doivent soumettre car elles sont nécessaires aux fins de la supervision de leur reconnaissance et de l'exercice de cette supervision par la Commission, y compris au moyen d'examens sur place.
(69) In order to ensure fair competition among operators, the traceability of the imported products intended to be placed on the market within the Union as organic or the transparency of the recognition and supervision procedure for control authorities and control bodies within the context of import of compliant organic products, and in order to ensure the management of the list of third countries recognised for the purpose of equivalence under Regulation (EC) No 834/2007, the power to adopt certain acts should be delegated to the Commission in respect of the documents intended for customs authorities in third countries, in particular an organic export certificate, in electronic form wherever possible, the documents necessary for the purposes of import, also in electronic form wherever possible, the criteria for recognition or withdrawal of the recognition of control authorities and control bodies in the context of import of compliant organic products, and in respect of the information to be sent by third countries recognised under that Regulation necessary for the supervision of their recognition and the exercise of that supervision by the Commission, including on-the-spot examination.

5. Afin d'assurer la gestion de la liste des pays tiers visée au paragraphe 4, le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 36 est conféré à la Commission en ce qui concerne les informations que ces pays tiers doivent communiquer à la Commission car elles sont nécessaires aux fins de la supervision de leur reconnaissance par la Commission et de l'exercice de cette supervision, y compris au moyen d'examens sur place.
5. In order to ensure the management of the list of third countries referred to in paragraph 4, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 36 concerning the information to be sent by those third countries necessary for the supervision of their recognition by the Commission, as well as the exercise of that supervision by the Commission, including through on-the-spot examination.

La Commission a ouvert une procédure formelle d'examen car elle considérait que les principales hypothèses sur lesquelles reposait le plan de restructuration et les prévisions d'activité de FHB n'étaient pas suffisamment étayées et ne tenaient pas compte de l'acquisition récente d'Allianz Bank par FHB.
The Commission opened a formal investigation procedure because it considered that the main assumptions underlying the restructuring plan and business forecast of FHB were not sufficiently justified and did not take into account the recent purchase by FHB of Allianz Bank.

Le 18 décembre 2013, la Commission a décidé d'ouvrir la procédure formelle d'examen car elle a estimé que la loi EEG de 2012 constituait une aide d'État en faveur des producteurs d'électricité EEG, des fournisseurs d'électricité bénéficiant du «privilège électricité verte» et des gros consommateurs d'énergie et avait des doutes quant à la compatibilité de cette aide avec le marché intérieur.
On 18 December 2013, the Commission decided to initiate the formal investigation procedure as it considered that the EEG-Act 2012 constituted State aid for EEG electricity producers, electricity suppliers benefitting from the green electricity privilege, and EIU and had doubts as to the compatibility of that aid with the internal market.

Aux fins de l'appréciation de la compatibilité avec le marché intérieur de toute aide notifiée ou illégale, pour laquelle la Commission dispose d'une compétence exclusive en vertu de l'article 108 du TFUE, il y a lieu de veiller à ce qu'elle ait le pouvoir, pour les besoins de la mise en œuvre des règles en matière d'aides d'État, de demander à un État membre, à une entreprise ou à une association d'entreprises de lui fournir tous les renseignements nécessaires concernant le marché, lorsqu'elle doute de la compatibilité de la mesure concernée avec les règles de l'Union et qu'elle a ouvert la procédure formelle d'examen.
In order to assess the compatibility with the internal market of any notified or unlawful State aid for which the Commission has exclusive competence under Article 108 TFEU, it is appropriate to ensure that the Commission has the power, for the purposes of enforcing the State aid rules, to request all necessary market information from any Member State, undertaking or association of undertakings whenever it has doubts as to the compatibility of the measure concerned with the Union rules, and has therefore initiated the formal investigation procedure.

Ayant procédé à une appréciation préliminaire du régime, l'Autorité a décidé d'ouvrir la procédure formelle d'examen, car elle nourrissait de sérieux doutes non seulement quant à son caractère d'aide d'État, mais aussi quant à sa compatibilité avec les règles en matière d'aides d'État énoncées dans l'accord EEE.
After a preliminary assessment of the scheme, the Authority decided to open the formal investigation procedure given the serious doubts concerning not only the state-aid character of the regionally differentiated rates of social security contributions but also their compatibility with the State aid rules of the EEA Agreement.

La Belgique, dans sa notification, considérait que les mesures en objet ne constituaient pas des aides d'État, car elles n'étaient pas imputables à la Belgique, et, en tout état de cause, car la SNCB avait agi comme un investisseur privé en économie de marché.
In its notification, Belgium considered that the measures in question did not constitute State aid, as they were not attributable to Belgium, and, in any case, SNCB had behaved like a private investor in a market economy.

(49) Dans sa décision d'engager la procédure, la Commission a émis des doutes quant à l'effet d'incitation de l'aide, car elle considérait qu'il n'avait pas été tenu compte des indicateurs que le gouvernement basque s'était engagé à prendre en considération lors de la notification du régime en vue de l'examen de l'effet d'incitation des aides pour les grandes entreprises (évolution des dépenses de R D, évolution du nombre de personnes affectées à des activités de R D, évolution des dépenses de R D par rapport au chiffre d'affaires total).
(49) In the decision-initiating proceedings, the Commission expressed doubts as to the incentive effect of the aid since it took the view that the indicators which the Basque regional government had when it notified the scheme undertaken to consider for the purpose of examining the incentive effect of the aid for large undertakings (evolution of R D spending, evolution of the number of people assigned to R D activities, evolution of R D spending as a proportion of total turnover) had not been taken into account and would be relevant for the purpose of assessing the incentive effect in the present case.