Vertaling van "formelle actuellement menée " (Frans → Engels) :

Cette enquête est distincte et séparée de la procédure formelle actuellement menée par la Commission en vertu des règles de l’UE en matière de concurrence et qui porte sur d’autres aspects du comportement de Google dans l’EEE, tels que le traitement favorable qu'elle réserve à ses autres services de recherche spécialisée dans ses propres résultats de recherche générale et les préoccupations de la Commission concernant la copie de contenus web concurrents (connue sous le nom de «scraping» ou «moissonnage»), l’exclusivité en matière publicitaire et des restrictions injustifiées imposées aux annonceurs.
This investigation is distinct and separate from the Commission's ongoing formal investigation under EU antitrust rules of other aspects of Google's behaviour in the EEA, including on the favourable treatment by Google in its general search results of its own other specialised search services, and concerns with regard to copying of rivals’ web content (known as 'scraping'), advertising exclusivity and undue restrictions on advertisers.

Cependant, ayant conclu une entité distincte formelle d'examen des condamnations n'était pas nécessaire au Canada, le processus de consultation a mené à la conclusion que des modifications étaient nécessaires à l'amélioration du processus actuel d'examen des condamnations afin de le rendre davantage transparent, accessible et responsable.
However, having concluded that a formal separate body for conviction review was not needed in Canada, the consultation process did lead to the conclusion that amendments were needed to improve the current conviction review process, by making it more open, accessible, and accountable.

Le Conseil a approuvé à l'unanimité une déclaration (voir ci-après) sur la destruction tragique de biens culturels, de sites archéologiques, de monuments et de bibliothèques en Irak, sur la base d'une proposition faite par la présidence et à la suite d'une déclaration de la délégation suédoise demandant aux États membres d'exprimer formellement leur préoccupation au sujet de la situation ainsi que leur soutien aux travaux menés actuellement par l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO) pour faire face à ces événements.
The Council agreed unanimously on a Declaration (see below) on the tragic destruction of cultural goods, archaeological sites, monuments and libraries in Iraq, on the basis of a proposal made by the Presidency and following a statement made by the Swedish delegation asking Member States to formally express their concern about the situation, as well as their support for the work being currently undertaken by the United Nations Educational, Scientific and Cultural Organisation (UNESCO) in response to these events.

La Commission est également invitée régulièrement à examiner ce problème, et elle est d'accord avec le texte du rapport et du projet de résolution du Conseil, qui sera adopté formellement le 21 mai et dans lequel il est souligné que : "En vue de contribuer à améliorer l'image unifiée de l'Union européenne dans le monde, on pourrait envisager d'analyser son image actuelle ainsi que d'examiner les possibilités de l'améliorer à l'aide, par exemple, des nouvelles technologies de l'information et de la communication, de l'évaluation comparative des meilleures pratiques ou de la coordination de certaines actions promotionnelles menées simultanément par les autorités compétentes et/ou l'industrie du tourisme, tout en veillant à ne pas fausser la concurrence entre les États membres".
The Commission is regularly requested to examine this issue as well, and it agrees with the wording of the report and of the draft Council resolution that will be formally adopted on 21 May, in which it is emphasised that: "with a view to contributing to the improvement of the global image of the European Union in the world, consideration could be given to analysing the present image as well as to discussing the possibilities of improving it, for instance through the new information and communication technologies, through benchmarking of best practices or through the coordination of certain combined promotional activities by tourism authorities and/or industry, while ensuring that competition among Member States is not distorted".