Vertaling van "forme le vœu que notre intervention sera sérieusement prise " (Frans → Engels) :

J’invite l’Assemblée à voter en faveur de la proposition de résolution dont nous débattons aujourd’hui et je forme le vœu que notre intervention sera sérieusement prise en considération par le gouvernement azerbaïdjanais.
I call on the House to vote in favour of the motion for a resolution which we are debating today and I express the hope that our intervention will be taken into serious account by the Azeri Government.

(Le document est déposé) Question n 121 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la mise en œuvre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) quelles mesures le Canada a-t-il prises pour conclure un accord intergouvernemental avec les États-Unis; b) avec quel type d’instrument juridique le gouvernement appliquera-t-il l’accord sur la FATCA; c) le gouvernement présentera-t-il un accord intergouvernemental au Parlement et, le cas échéant, quelle forme prendra cet accord; d) quelles dispositions sont en place pour s’assurer que le Parlement étudiera un accord intergouvernemental; e) quelles études ont été entreprises pour déterminer si un accord intergouvernemental peut être mis en œuvre comme moyen d’interprétation de l’actuelle convention fiscale; f) de quelles façons le gouvernement fera-t-il participer le Parlement au processus de modification des définitions de la convention fiscale; g) qui participe au processus dont il est fait mention à a); h) sur quels critères le gouvernement s’appuiera-t-il pour évaluer tout accord intergouvernemental proposé avec les États-Unis; i) qui a établi les critères dont il est question en h), (i) à quelle date, (ii) en vertu de quelle autorité; j) est ce qu’une version préliminaire de l’accord intergouvernemental fait l’objet de négociations et, le cas échéant, où en sont rendues ces négociations; k) quand la version préliminaire de l’accord intergouvernemental sera-t-elle rendue publique; l) le public pourra-t-il donner son avis sur l’accord intergouvernemental et, le cas échéant, de quelle façon; m) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet de la FATCA, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; n) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet d’un accord intergouvernemental, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; o) quels individus et groupes précis le ministre des Finances a-t-il consultés au sujet de ...
(Return tabled) Question No. 121 Mr. Ted Hsu: With regard to the implementation of the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) what steps has Canada undertaken to complete an Inter-Governmental Agreement (IGA) with the United States; (b) with what type of legal instrument will the government enact a FATCA implementation agreement; (c) will the government bring an IGA before Parliament and, if so, in what form; (d) what steps are in place to ensure parliamentary review of an IGA; (e) what studies have been undertaken as to whether an IGA can be implemented as an interpretation of the existing double tax treaty; (f) in what ways will the government involve Parliament in any process to amend interpretation of the double taxation treaty; (g) who is involved in the process indicated in (a); (h) by what criteria is the government evaluating any proposed IGA with the US; (i) who established the criteria in (h), (i) on what date, (ii) under what authority; (j) is a draft IGA currently being negotiated, and if so, what is the status of said negotiations; (k) when will the draft IGA be made public; (l) will the public be consulted for input on any agreement, and if so, by what means; (m) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding FATCA, and on what dates; (n) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding any IGA, and on what dates; (o) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding FATCA, and on what dates; (p) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding any IGA, and on what dates; (q) what studies and analyses has the Department of Finance undertaken with respect to FATCA; (r) what studies and analyses has the Department of National Revenue undertaken with respect to FATCA; (s) what analyses and studies have been undertaken as to whether the proposed FATCA re ...

42. souligne que le concept d'action positive, qui est une reconnaissance du fait que, dans certains cas, une action efficace pour lutter contre les discriminations nécessite une intervention active de la part des autorités pour restaurer un équilibre sérieusement compromis, ne peut pas se réduire au concept de quota; souligne que de telles actions peuvent en pratique prendre les formes les plus variées, telles que la garantie d'entrevues de recrutement, un accès prioritaire à des formations menant à un travail où certaines communautés sont sous-représentées, une information prioritaire concernant les offres d'emploi pour certaines communautés, et la prise en compte de l'expérience professionnelle plutôt que des seules qualifications;
42. Stresses that the notion of affirmative action, which is an acknowledgement of the fact that in some cases effective action to combat discrimination requires active intervention by the authorities to restore balance where it has been seriously compromised, cannot be reduced to the notion of quotas; stresses that such action can in practice be highly diverse, e.g. guaranteeing recruitment interviews, priority access to training leading to a job in areas where particular communities are under-represented, priority information on job offers for particular communities, and taking account of professional experience rather than qualifications alone;

43. souligne que le concept d'action positive, qui est une reconnaissance du fait que, dans certains cas, une action efficace pour lutter contre les discriminations nécessite une intervention active de la part des autorités pour restaurer un équilibre sérieusement compromis, ne peut pas se réduire au concept de quota; souligne que de telles actions peuvent en pratique prendre les formes les plus variées, telles que la garantie d'entrevues de recrutement, un accès prioritaire à des formations menant à un travail où certaines communautés sont sous-représentées, une information prioritaire concernant les offres d'emploi pour certaines communautés, et la prise en compte de l'expérience professionnelle plutôt que des seules qualifications;
43. Stresses that the notion of affirmative action, which is an acknowledgement of the fact that in some cases effective action to combat discrimination requires active intervention by the authorities to restore balance where it has been seriously compromised, cannot be reduced to the notion of quotas; stresses that such action can in practice be highly diverse, e.g. guaranteeing recruitment interviews, priority access to training leading to a job in areas where particular communities are under-represented, priority information on job offers for particular communities, and taking account of professional experience rather than qualifications alone;

Pour terminer mon intervention et par rapport à ce qui a été dit par les différents intervenants et le président Barroso, à l’écoute de ces débats, je suis frappé par l’impérieuse nécessité et de garder notre unité et de faire preuve de solidarité: solidarité et coordination en matière économique et financière; solidarité face au défi climatique; solidarité en ce qui concerne la sécurité énergétique vis-à-vis des pays qui sont les plus en difficulté sur ce plan-là; solidarité également sur d’autres sujets qui seront évoqués en matière de défense; solidarité aussi face aux pays en développement et face au Sud – c’est le sens de l’Union pour la Méditerranée; solidarité avec l’Irlande mais également responsabilité pour trouver une issue et pour faire en sorte que le traité de Lisbonne entre en vigueur dans les meilleurs délais; solidarité également à l’égard de l’Est et des pays voisins à l’Est, grâce à l’initiative prise par la Commission de partenariat oriental et qui sera, j’en suis sûr, approuvée lors du prochain Conseil européen.
To end my speech, as regards what has been said by the various speakers and President Barroso, listening to these debates, I am struck by the overwhelming need to remain unified and demonstrate our solidarity: solidarity and coordination in economic and financial matters; solidarity in the face of the climate threat; solidarity towards the countries experiencing the greatest difficulties in the area of energy security; solidarity also in any defence issues; solidarity also towards developing countries and the South – the direction of the Union for the Mediterranean; solidarity with Ireland but also with a responsibility to find a solution and act so that the Treaty of Lisbon is implemented as soon as possible; solidarity also towards the East and neighbouring Eastern countries, following the Commission’s Eastern Partnership initiative, which I am sure will be approved at the next European Council.

IV. UNE NOUVELLE METHODE POUR L'ACTION STRUCTURELLE Dorenavant, la Commission propose d'articuler l'action structurelle communautaire a trois niveaux differents: - premier niveau: les Etats membres soumettent leur plans dans lesquels il presentent leur politique, leurs objectifs et leurs besoins. - second niveau: c'est l'elaboration par la Commission, en concertation avec les Etats membres et, eventuellement, les autorites regionales ou autres, des cadres communautaires d'appui. Ceux-ci permettront de definir les priorites de l'action communautaire et d'identifier les interventions structurelles necessaires. - troisieme niveau: c'est le niveau operationnel ou la forme privilegiee de l'intervention sera celle des programmes. Les programmes se substitueront aux petits projets qui entrainent une dispersion des ressources des Fonds Structurels et une limitation serieuse de leur efficacite.
IV. NEW APPROACH TO STRUCTURAL OPERATIONS The Commission is proposing a three-stage process for Community structural operations: - first stage: Member States submit plans setting out their policy, objectives and requirements; - second stage: the Commission, in consultation with Member Staes and, where appropriate, the regional or other authorities, will draw up Community support frameworks for defining the priorities for ommunity action identifying the structural operations needed; - third stage: this is the operational stage, at which programmes will be the preferred policy instrument and will replace small projects, which result in dispersal of the structural Funds' resources and seriously limit their effectiveness.

En mon âme et conscience, je ne peux leur faire confiance, mais je peux les inviter à ne pas oublier le principe de l'intérêt public dans la politique en matière de transport et à faire ce qui suit avant d'adopter de nouvelles mesures législatives: protéger le maximum d'emplois et veiller à ce que toute perte d'emploi soit compensée par l'attrition ou par un ensemble de mesures d'encouragement; mettre en place une structure de réglementation qui garantira aux consommateurs des prix justes et des services équitables; examiner tous les outils d'intervention à sa disposition, par exemple, un partenariat avec participation qui garantira la protection de l'intérêt public dans une industrie aérienne restructurée; consulter toutes les parties concernées sur la décision qui sera prise tôt ou tard au sujet de l'avenir de notre industrie du transport aérien, et ce, avant qu'elle ne soit prise; faire en sorte que les investisseurs étrangers restent minoritaires et qu'ils ne puissent avoir la haute main sur les affaires des transporteurs aériens nationaux du Canada.
I cannot trust them in any good conscience but I can call on them to remember the concept of public good in transport policy and do the following before bringing in any new law: Protect the maximum number of jobs and ensure that any job loss be offset through attrition and incentive packages; put in place a regulatory framework to guarantee fair prices and equal service to the consumer; explore all policy instruments at its disposal, which might include an equity partnership, to ensure that the public good is protected in a restructured airline industry; have all affected stakeholders participate in any eventual decision about the future of our air transport industry prior to it being taken; and, keep foreign investors in a small minority interest and do not allow them to obtain a controlling position in the affairs of Canada's national airlines.

Pour faire suite à la question concernant la détection de toute fuite dans un réseau de gaz, nous avons mis en place un plan d'intervention en cas d'urgence sur la plate-forme de forage et un plan sera mis à exécution plus tard dans notre installation de production.
Further to that question on the sensing of any leak in a gas system, we have an emergency response plan in place on the drilling rig, or what will come later in our production facility that will be activated.