Vertaling van "forme juridique des outils de mise en œuvre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

forme juridique des outils de mise en œuvre
type of legal instruments

outil de mise en forme de trafic | outil de mise en forme du trafic | metteur en forme de trafic | conditionneur de trafic
traffic shaper | bandwidth shaper | shaper

outil de mise en œuvre
implementation tool

Mise en œuvre nationale de RC7 [ Mise en œuvre nationale de la plate-forme RC7 ]
RC7 National Roll-out

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le plan d’action propose un large éventail d’outils de mise en œuvre qui ont été pris en compte dans le programme de travail 2013-2015 de la stratégie commune de mise en œuvre de la DCE[13]. En outre, depuis 2012, la Commission a renforcé son dialogue avec les États membres et mené de nombreux entretiens bilatéraux avec eux pour débattre de son évaluation de leurs plans de gestion des bassins hydrographiques et convenir d'actions spécifiques destinées à améliorer la mise en œuvre.
The Blueprint proposed a wide range of implementation tools which have been taken up in the 2013-15 work programme for the WFD’s common implementation strategy.[13] In addition, since 2012 the Commission has strengthened its dialogue with Member States and has held extensive bilateral meetings with them to discuss its assessment of their RBMPs and to agree on specific actions to improve implementation.

Les répondants sont favorables à un cadre de mise en œuvre renforcé, de sorte que la stratégie produise des résultats grâce à une dose appropriée d'ambition et d'outils de mise en œuvre.
Respondents support an enhanced enforcement framework to ensure that the strategy delivers results, through the right level of ambition and enforcement tools.

La stratégie commune de mise en œuvre et les processus bilatéraux ont été utiles aux États membres, dans la mesure où ils ont clarifié les exigences de la DCE, créé de nouveaux outils de mise en œuvre et proposé des solutions fondées sur l'expérience antérieure.
The common implementation strategy and bilateral processes have helped Member States by clarifying the WFD’s requirements, creating new implementation tools, and proposing solutions based on previous experience.

Lors de la conférence internationale des donateurs qui s'est tenue à Bruxelles en octobre 2008, l'UE s'était engagée à mettre en œuvre deux opérations d'assistance macrofinancière de 46 millions d'euros chacune: la première de ces opérations (intégralement réalisée sous forme de dons) a été mise en œuvre sur la période 2009-2010 et la seconde (réalisée pour moitié sous forme de dons et pour moitié sous forme de prêts) sur la période 2015-2017.
At an International Donors' Conference in Brussels in October 2008, the EU pledged two MFA operations of €46 million each. The first of those operations (€46 million, fully in the form of grants) was implemented in 2009-2010 and the second (again 46 million - half in grants, half in loans) in 2015-2017.

Elle vise à faire en sorte que celles-ci disposent des outils de mise en œuvre appropriés quand elles appliquent la même base juridique, ce qui permettrait de créer un véritable espace commun de mise en œuvre des règles de concurrence.
It aims to ensure that when applying the same legal basis national competition authorities have the appropriate enforcement tools, in order to bring about a genuine common competition enforcement area.

La Commission invite le grand public et les parties intéressées à partager leur expérience et à donner leur avis sur les actions législatives potentielles de l’UE visant à renforcer les outils de mise en œuvre des règles de concurrence et de sanction dont disposent les autorités nationales de concurrence.
The Commission invites the general public and stakeholders to share their experience and provide feedback on potential EU legislative actions to further strengthen the enforcement and sanctioning tools of national competition authorities.

Elle a notamment conçu et mis en œuvre un cadre intégré de surveillance, un cadre d’assurance de la qualité des données, un cadre provisoire de gestion de la protection des renseignements personnels, sa politique de collecte, d’utilisation et de diffusion de données de santé publique, un instrument en ligne pour l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée, ainsi que des outils de mise en œuvre. L’Agence élabore maintenant un plan d’activités pour la modernisation du système canadien de surveillance des maladies à déclaration obligatoire.
These include the development and implementation of an integrated framework for surveillance; a data quality framework; a draft privacy management framework; a PHAC policy on the collection, use and dissemination of public health data; a web-based tool for privacy impact assessments; and, a PHAC risk management standard and tools to support implementation. ii) PHAC is currently developing a business plan to modernize the Canadian Notifiable Diseases Surveillance System.

M Cartwright a répondu qu’en décembre 2001, un fonds annuel d’aide juridique de 2,5 millions de dollars a été créé pour aider les administrations à financer les causes juridiques découlant de la mise en œuvre de la Loi antiterroriste (l’ancien projet de loi C-36).
Ms. Cartwright responded that, in December 2001, an annual legal aid fund of $2.5 million was set up to assist jurisdictions in funding legal cases arising from the implementation of the Anti-terrorism Act (formerly Bill C-36).

MCartwright a répondu qu'en décembre 2001, un fonds annuel d'aide juridique de 2,5 millions de dollars a été créé pour aider les administrations à financer les causes juridiques découlant de la mise en œuvre de la Loi antiterroriste (l'ancien projet de loi C-36).
Ms. Cartwright responded that, in December 2001, an annual legal aid fund of $2.5 million was set up to assist jurisdictions in funding legal cases arising from the implementation of the Anti-terrorism Act (formerly Bill C-36).

Le gouvernement du Québec et l'industrie ont également créé un programme équivalent dont le mandat est le même : élaboration d'outils, promotion, mise en œuvre et guides techniques qui seront nécessaires pour appuyer les ingénieurs.
The Quebec government and industry have also created an equivalent program, which has the same mandate to develop tools, promotion, implementation and technical guides that will be required to help support the engineers.