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Application de la loi
Audit avant la mise en œuvre
Audit de pré-mise en œuvre
Dérogation à la loi
Exécution de la loi
Forme juridique des outils de mise en œuvre
Mise en oeuvre de la loi
Mise en œuvre d'une technique aseptique
Mise en œuvre de la loi
Mise en œuvre de lignes directrices sur la douleur
Outil de mise en œuvre
Validité de la loi
Vérification avant la mise en œuvre
Vérification de pré-mise en œuvre

Traduction de «outil de mise en œuvre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


forme juridique des outils de mise en œuvre

type of legal instruments


groupe d'étude permanent «Mise en œuvre du livre blanc sur les transports» | groupe d'étude permanent sur la mise en œuvre du livre blanc sur les transports

Permanent Study Group on the Implementation of the White Paper on Transport


groupe des Amis de la présidence (Dispositif intégré pour une réaction au niveau politique dans les situations de crise et mise en œuvre de la clause de solidarité) | groupe des Amis de la présidence (IPCR/SCI) | groupe des Amis de la présidence chargé du dispositif intégré pour une réaction au niveau politique dans les situations de crise et la mise en œuvre de la clause de solidarité

Friends of the Presidency Group (Integrated Political Crisis Response arrangements and Solidarity Clause Implementation) | FoP IPCR/SCI [Abbr.]


Conformément à l'article 5 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. [Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission (opération)].

In accordance with Article 5 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark does not participate in the elaboration and the implementation of decisions and actions of the Union which have defence implications. [Denmark does not participate in the implementation of this Decision and therefore does not participate in the financing of this mission (operation)].


mise en œuvre d'une technique aseptique

Use of sterile technique


mise en œuvre de lignes directrices sur la douleur

Implements pain guidelines


mise en œuvre de précautions relatives au risque d'allergie au latex

Latex precautions


application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]


audit avant la mise en œuvre [ audit de pré-mise en œuvre | vérification avant la mise en œuvre | vérification de pré-mise en œuvre ]

pre-implementation audit
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le plan d’action propose un large éventail d’outils de mise en œuvre qui ont été pris en compte dans le programme de travail 2013-2015 de la stratégie commune de mise en œuvre de la DCE[13]. En outre, depuis 2012, la Commission a renforcé son dialogue avec les États membres et mené de nombreux entretiens bilatéraux avec eux pour débattre de son évaluation de leurs plans de gestion des bassins hydrographiques et convenir d'actions spécifiques destinées à améliorer la mise en œuvre ...[+++]

The Blueprint proposed a wide range of implementation tools which have been taken up in the 2013-15 work programme for the WFD’s common implementation strategy.[13] In addition, since 2012 the Commission has strengthened its dialogue with Member States and has held extensive bilateral meetings with them to discuss its assessment of their RBMPs and to agree on specific actions to improve implementation.


Les répondants sont favorables à un cadre de mise en œuvre renforcé, de sorte que la stratégie produise des résultats grâce à une dose appropriée d'ambition et d'outils de mise en œuvre.

Respondents support an enhanced enforcement framework to ensure that the strategy delivers results, through the right level of ambition and enforcement tools.


La stratégie commune de mise en œuvre et les processus bilatéraux ont été utiles aux États membres, dans la mesure où ils ont clarifié les exigences de la DCE, créé de nouveaux outils de mise en œuvre et proposé des solutions fondées sur l'expérience antérieure.

The common implementation strategy and bilateral processes have helped Member States by clarifying the WFD’s requirements, creating new implementation tools, and proposing solutions based on previous experience.


Sur un plan pratique, l'UE a développé des instruments spécifiques pour renforcer la coopération dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice, comme le plan d'action conjoint sur la criminalité organisée de 2000 et son outil de mise en œuvre, le réseau d’officiers de liaison de l'UE.

At a practical level, the EU has developed specific instruments to strengthen FSJ cooperation such as the Joint Action Plan on organised crime from 2000 and its implementation tool, the EU liaison officers’ network.


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Elle vise à faire en sorte que celles-ci disposent des outils de mise en œuvre appropriés quand elles appliquent la même base juridique, ce qui permettrait de créer un véritable espace commun de mise en œuvre des règles de concurrence.

It aims to ensure that when applying the same legal basis national competition authorities have the appropriate enforcement tools, in order to bring about a genuine common competition enforcement area.


Les répondants sont favorables à un cadre de mise en œuvre renforcé, de sorte que la stratégie produise des résultats grâce à une dose appropriée d'ambition et d'outils de mise en œuvre.

Respondents support an enhanced enforcement framework to ensure that the strategy delivers results, through the right level of ambition and enforcement tools.


estime que la Commission et les États membres doivent développer la formation et les outils de mise en œuvre permettant à toutes les parties prenantes d'introduire une perspective basée sur l'égalité des chances entre les femmes et les hommes dans leurs domaines de compétence respectifs, y compris l'évaluation de l'impact spécifique des politiques sur les femmes et les hommes;

Believes that the Commission and the Member States should develop training and implementation tools so that all stakeholders take due account, in their respective fields of competence, of the perspective based on equal opportunities for women and men, including assessing the specific impact of policies on women and men;


Actions spécifiques jusqu’en 2016 Intégration du transport par voies navigables intérieures dans les corridors multimodaux: – 2013: lancement de la mise en œuvre des corridors au moyen de la communication sur les corridors RTE-T, sous réserve de l’adoption par les colégislateurs des orientations relatives au RTE-T, y compris celles qui concernent l'intégration des divers modes de transport (dont le transport par voies navigables) dans les corridors multimodaux RTE-T (acteur principal: Commission). – 2014-2015: adoption de plans de travail sur les corridors multimodaux et mise en œuvre des corrido ...[+++]

Specific actions until 2016 Integration of inland waterway transport into the multimodal corridors: – 2013: Launch the corridor implementation through the TEN-T Corridor Communication, subject to the adoption by the co-legislators of the TEN-T guidelines, including guidance on integrating the various modes of transport, including inland waterways, into the TEN-T multimodal corridors (lead actor: Commission) – 2014-2015: Adopt multimodal corridor work plans and proceed with corridor implementation (to be done by key stakeholders, including sea and inland ports, inland waterways transport infrastructure managers, River Commissions, represe ...[+++]


Articulé autour de huit partenariats sectoriels, le plan d’action sera le principal outil de mise en œuvre de la coopération Afrique-UE jusqu'au prochain sommet, qui se tiendra en Afrique en 2010.

Consisting of 8 sectoral partnerships, the Action Plan is the main operational agenda for Africa-EU cooperation until the next Summit, which will be held in Africa in 2010.


Sur un plan pratique, l'UE a développé des instruments spécifiques pour renforcer la coopération dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice, comme le plan d'action conjoint sur la criminalité organisée de 2000 et son outil de mise en œuvre, le réseau d’officiers de liaison de l'UE.

At a practical level, the EU has developed specific instruments to strengthen FSJ cooperation such as the Joint Action Plan on organised crime from 2000 and its implementation tool, the EU liaison officers’ network.




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outil de mise en œuvre ->

Date index: 2022-09-01
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