Vertaling van "forme de droits " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

plate-forme des droits fondamentaux
Fundamental Rights Platform

manchon de réduction de toutes formes [ manchon droit ]
multi-branch piece of all shapes

société de droit civil [ société civile (forme juridique) | société civile immobilière ]
company constituted under civil law [ civil law partnership | company governed by civil law | firm constituted under civil law | firm governed by civil law | noncommercial partnership | nonstock corporation | nontrading partnership ]

supprimer ou modifier, sans y être habilité, toute information relative au régime des droits se présentant sous forme électronique
remove or alter any electronic rights management information without authority

recours pour incompétence, violation des formes substantielles, violation des traités ou de toute règle de droit relative à leur application, ou détournement de pouvoir
actions brought on grounds of lack of competence, infringement of an essential procedural requirement, infringement of this Treaty or of any rule of law relating to its application, or misuse of powers

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

enseignant-chercheur en droit | enseignant-chercheur en droit/enseignante-chercheuse en droit | enseignante-chercheuse en droit
senior lecturer in law | university law teacher | law lecturer | law professor

engin de forage en mer [ plate-forme de forage en mer | plate-forme de forage pétrolier en mer | plate-forme de forage sous-marin | plate-forme marine de forage | plate-forme offshore | derrick flottant ]
offshore oil-drilling rig [ offshore drilling rig | offshore rig | offshore unit | offshore drilling platform | offshore platform | offshore derrick ]

plate-forme à lignes tendues [ plateforme à câbles d'ancrage tendus | plate-forme à câbles tendus | plate-forme à ancrage tendu | plate-forme sur jambes à câbles tendus | plate-forme sur fils tendus ]
tension leg platform [ TLP | tension-leg platform ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si la privatisation des pêches touche une grande diversité de questions, le débat porte en grande partie sur l'octroi, à des entreprises de pêche, d'une certaine forme de droit de propriété sur les stocks de poisson, lesquels prennent la forme de permis à quota individuels, également connus sous les noms de QI, QIB, QIT et AE. En termes très simples, ces permis donnent à des pêcheurs ou à des entreprises de pêche le droit de récolter chaque année une certaine quantité de poisson, une sorte de stock qui se déplace entre deux eaux.
Although privatization in fisheries covers a wide variety of matters, the debate centres largely on giving fishing operations some form of private ownership of the fish stocks in the form of individual quota fishing licences, also known as IQs, IVQs, ITQs and EAs. In very simple terms, these licences provide fishermen or fishing companies with the right to harvest annually a certain quantity of fish; a sort of swimming inventory.

Il a dit par ailleurs, en parlant du contexte particulier des peuples autochtones, que les dispositions régissant l'indemnisation devraient mettre davantage l'accent sur ce qui suit—en d'autres termes, que cette formule qu'il nous a exposée devrait prendre en compte le fait que les droits autochtones et les droits conférés par les traités ont une plus grande valeur que toute autre forme de droit et qu'il faudrait faire particulièrement attention à tenir compte des valeurs culturelles et de la subsistance que les peuples autochtones tirent de leur terre et de leurs ressources, comme je viens de vous le dire.
He said, to respond to the special circumstances of aboriginal peoples, the compensation provisions should put greater emphasis on the following—in other words, this formula he has laid out should take into account that aboriginal and treaty rights have a higher value than other forms of rights; and careful account should be taken of cultural and sustenance values aboriginal people derive from their land and resources, as I was just talking about.

C'est pour prévenir la mise en place de nouvelles restrictions sous forme de droits à l'exportation que l'Union a négocié le présent accord avec la Russie.
In order to prevent such new export duty restrictions, the EU negotiated this agreement with Russia.

Aujourd'hui, pour très peu de rémunération additionnelle, ils exigent les droits pour cette même station traditionnelle, mais aussi pour toutes les autres plates-formes de diffusion qu'ils possèdent et contrôlent, comme la télévision payante ou les chaînes spécialisées, avec en plus une diffusion illimitée sur toutes les plates-formes, les droits Internet, tous les droits pour tous les médias, les droits des produits dérivés et, très souvent, les droits sur les territoires étrangers.
Today, with little additional compensation, they demand the rights for that same conventional station; all of their other owned and controlled broadcast platforms, such as pay or specialty; unlimited plays on all their platforms; Internet rights; all rights for all media; merchandising rights; and very often rights for foreign territories.

17. demande que soit maintenu dans l'accès au marché un équilibre juste et équitable entre les demandes des PED et la stabilité et la viabilité des marchés communautaires; à cet égard, demande une définition appropriée et rigoureuse du concept de produits sensibles, et la possibilité de maintenir les engagements en matière de droits de douane sous une forme ad valorem ou sous une forme de droits spécifiques;
17. Asks that with regard to market access, a just and equitable balance be upheld between the requests of the developing countries and the stability and viability of Community markets; requests, in this connection, that the concept of what constitutes a 'sensitive product' be appropriately and rigorously defined, and that it be possible to maintain commitments as regards customs duties either in ad valorem form or in the form of specific duties;

17. demande que soit maintenu dans l’accès au marché un équilibre juste et équitable entre les demandes des PED et la stabilité et la viabilité des marchés communautaires; à cet égard, demande une définition appropriée et rigoureuse du concept de produits sensibles, et la possibilité de maintenir les engagements en matière de droits de douane sous une forme ad valorem ou sous une forme de droits spécifiques;
17. Asks that with regard to market access, a just and equitable balance be upheld between the requests of the developing countries and the stability and viability of Community markets; requests, in this connection, that the concept of what constitutes a 'sensitive product' be appropriately and rigorously defined, and that it be possible to maintain commitments as regards customs duties either in ad valorem form or in the form of specific duties;

En effet, la Commission du droit d'auteur est précisément là pour arbitrer les tarifs associés à diverses formes du droit d'auteur. Des gens demandent un tarif, d'autres s'y opposent, et la Commission du droit d'auteur décide à combien il sera évalué et il en autorise l'accroissement proportionnellement à la valeur économique de ces droits.
People come in and apply for a tariff, people oppose them, the Copyright Board decides what to assess, and that moves over time in proportion to the economic value of those rights.

Pour eux, il suffit que leur droit constitutionnel prévoie que les traités internationaux ne prennent effet qu'après l'entrée en vigueur de dispositions déclarant applicable en droit interne l'acte de droit international (dispositions d'exécution) ou une fois que le contenu de l'acte de droit international a été "habillé" dans les formes du droit interne (transformation).
Where they are concerned, it is enough if it is laid down in their constitutional law that international treaties enter into force only after the enactment of legislation declaring the act in international law applicable in domestic law (enactment order) or after the substance of the act in international law has been 'clothed' in the forms of domestic law (transformation).

14. réclame un règlement clair, consacré dans le traité CE, de la relation entre le droit international public et le droit européen, allant dans le sens d'une équivalence de la CE avec les États nationaux, ce qui signifie que le droit international public ne s'applique pas directement, mais seulement lorsque son applicabilité a été déclarée par un acte juridique interne de la Communauté ou après que son contenu ait été transposé dans les formes du droit européen;
14. Calls for a clear statement of the relationship between international law and European law to be written into the EC Treaty, in terms of the EC being equated with nation states, which means that international law is applicable not directly but only after it has been declared applicable by an internal legal act of the EC or after its substance has been transposed into EC legislation;

Autrement dit, ce droit inhérent se fonde sur une forme de droit quelconque, une forme de philosophie du droit.
In other words, this inherent right comes from some kind of law or some kind of philosophy of law.