Vertaling van "formalités à accomplir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

objectif orienté vers la tâche à accomplir [ objectif centré sur la tâche à accomplir ]
task-oriented objective [ task-centred objective ]

profil (de la mission tâche) à accomplir
profile of requirements

objectif centré sur la tâche à accomplir
task-centered objective

section de l'index relatif au travail à accomplir
work load index section

modification des tâches à accomplir
change-in-job

formalités administratives à accomplir
administrative formalities required

accomplir les formalités douanières
to complete customs formalities

formalité administrative [ bureaucratie | charge administrative | coût administratif | coût de l'administration | coût des formalités administratives | simplification administrative | simplification des formalités administratives ]
administrative formalities [ administrative burden | administrative cost | administrative simplification | bureaucracy | cost of administration | cost of administrative formalities | simplification of administrative formalities | Bureaucracy(STW) | bureaucracy(UNBIS) ]

formalités douanières | formalités en douane
customs formalities

formalités en douane à l'importation
clearance inwards

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Aujourd’hui, une PME qui voudrait obtenir ou conserver une protection par brevet pour l’ensemble des vingt-sept États membres de l’UE sur une période de vingt ans devrait débourser, sur cette période, un montant estimatif de 200 000 EUR, dont une grande partie en frais de traduction et en formalités à accomplir auprès des offices nationaux des brevets.
To date, if an SME wants to obtain or maintain patent protection for all 27 EU Member States for 20 years, the company would, over this period, need to disburse an estimated EUR 200,000, a large part of these costs consisting in translation costs and costs resulting from necessary transactions with national offices.

(14) Dans l'intérêt de l'uniformité du régime applicable aux importations, il convient que les formalités à accomplir par les importateurs soient simples et identiques, quel que soit le lieu de dédouanement des marchandises.
(14) In the interests of uniformity in rules for imports, the formalities to be carried out by importers should be simple and identical regardless of the place where the goods clear customs.

(23) Dans l'intérêt de l'uniformité du régime applicable aux importations, il convient que les formalités à accomplir par les importateurs soient simples et identiques, quel que soit le lieu de dédouanement.
(23) In the interests of uniformity in rules for imports, the formalities to be carried out by importers should be simple and identical regardless of the place where the goods clear customs.

Ces entreprises devront être sensibilisées par les Offices nationaux de propriété industrielle et par la Commission dans le cadre d'un programme d'information et, le cas échéant, de formation afin de se familiariser avec les avantages d'un brevet communautaire et les formalités à accomplir.
National industrial property offices and the Commission will have to raise the awareness of these enterprises within the framework of an information and, where appropriate, training programme, so as familiarise them with the advantages of a Community patent and the formalities to be completed.

qu'une proposition sur la «ceinture bleue» soit présentée d'ici 2013, afin de simplifier les formalités à accomplir pour les navires opérant entre les ports de l'Union et d'exploiter le potentiel des autoroutes de la mer en mettant en place un véritable marché unique pour les transports maritimes intra–UE, dans le respect de la législation en vigueur dans le domaine de l'environnement et de la protection de la nature;
a proposal to be put forward by 2013 on the ‘Blue Belt’, to facilitate the formalities for ships operating between EU ports and to develop the potential of motorways of the sea by establishing a genuine single market for intra-EU maritime transport in accordance with existing environmental and nature conservation legislation,

– qu'une proposition sur la "ceinture bleue" soit présentée d'ici 2013, afin de simplifier les formalités à accomplir pour les navires opérant entre les ports de l'Union et d'exploiter le potentiel des autoroutes de la mer en mettant en place un véritable marché unique pour les transports maritimes intra–UE, dans le respect de la législation en vigueur dans le domaine de l'environnement et de la protection de la nature;
– a proposal to be put forward by 2013 on the 'Blue Belt', to facilitate the formalities for ships operating between EU ports and to develop the potential of motorways of the sea by establishing a genuine single market for intra-EU maritime transport in accordance with existing environmental and nature conservation legislation;

En outre, des informations sont données, sur simple demande, en ce qui concerne les conditions de l'indemnisation et les formalités à accomplir pour être indemnisé.
Information shall also be given on request concerning the conditions governing compensation and the formalities which must be completed to obtain compensation.

En termes de procédures, un projet de règlement de la Commission définit de manière précise les formalités à accomplir visant les obligations de notification et de contrôle des aides d'Etat.
In procedural terms, a draft Commission regulation will specify the formalities concerning the obligations to notify and monitor State aid.

La proposition modifiée allège également les formalités à accomplir par les entreprises en matière de TVA en harmonisant les règles actuellement applicables aux services fournis aux opérateurs et à ceux fournis aux particuliers.
The modified proposal also reduces the administrative burden on businesses as regards VAT by harmonising the rules that are currently applicable to services supplied to businesses and those that are supplied to private individuals.

Proposition de directive du Conseil, du 29 octobre 2004, modifiant la directive 77/388/CEE en vue de simplifier les obligations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée; Proposition de directive du Conseil, du 29 octobre 2004, définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévue par la directive 77/388/CEE, en faveur des assujettis non établis à l'intérieur du pays mais qui sont établis dans un autre État membre [COM(2004) 728/1 et /2 - Journal officiel C 24 du 29.01.2005]. Afin de simplifier les mesures visant à alléger les formalités à accomplir par les assujettis à la TVA lorsqu'ils ne disposent d'aucun établissement dans l'État membre dans lequel ils exercent leurs activités, la Commission propose, par l'intermédiaire de trois modifications législatives distinctes, six mesures concrètes: l'introduction du système de guichet unique pour les assujettis non établis; la modernisation de la procédure de remboursement par le biais d'un guichet unique électronique; l'harmonisation du champ couvert par les biens et services pour lesquels les États membres sont autorisés à limiter le droit à déduction; une extension du recours au mécanisme d'autoliquidation pour certaines opérations entre entreprises effectuées par les assujettis non établis; une révision de régime particulier applicable aux petites et moyennes entreprises; une simplification des règles applicables aux ventes à distance.
With a view to simplifying the measures aimed at easing the burden of VAT compliance on taxable persons who have no establishment in the Member State where they are carrying out activities, the Commission proposes six concrete measures via three separate legislative amendments: introduction of the one-stop scheme for non-established taxable persons; introduction of a one-stop scheme to modernise the refund procedure; harmonisation of the scope of the goods and services for which Member States may apply restrictions to the right to deduct; extension of the use of the reverse charge mechanism for certain business-to-business (B2B) transactions carried out by non-established taxable persons; review of the special scheme for small traders; and simplification of the distance selling arrangements.