Vertaling van "formalités douanières prescrites aient " (Frans → Engels) :

Dans le cas de la procédure spécifique pour les petits envois, lorsque les consommateurs sont susceptibles d'être directement concernés et que l'on ne saurait attendre d'eux qu'ils aient le même niveau de diligence que d'autres opérateurs économiques qui accomplissent habituellement les formalités douanières, il convient de prévoir le droit d'être entendu avant l'adoption d'une décision par les autorités douanières.
In the case of the specific procedure for small consignments, where consumers are likely to be directly concerned and cannot be expected to have the same level of diligence as other economic operators usually involved in the accomplishment of customs formalities, the right to be heard before an adverse decision is taken by the customs authorities should be established.

Dans le cas de la procédure spécifique pour les petits envois, lorsque les consommateurs sont susceptibles d'être directement concernés et que l'on ne saurait attendre d'eux qu'ils aient le même niveau de diligence que d'autres opérateurs économiques qui accomplissent habituellement les formalités douanières, il convient que ce d'accorder le droit d'être entendu pour tous les types de marchandises et de prolonger le délai soit considérablement prolongé autorisé pour l'exercice de ce droit.
In the case of the specific procedure for small consignments, where consumers are likely to be directly concerned and cannot be expected to have the same level of diligence as other economic operators usually involved in the accomplishment of customs formalities, that the right to be heard should be granted for all types of goods and the period allowing for that right should be significantly extended.

Dans le cas de la procédure spécifique pour les petits envois, lorsque les consommateurs sont susceptibles d'être directement concernés et que l'on ne saurait attendre d'eux qu'ils aient le même niveau de diligence que d'autres opérateurs économiques qui accomplissent habituellement les formalités douanières, il convient que ce délai soit considérablement prolongé.
In the case of the specific procedure for small consignments, where consumers are likely to be directly concerned and cannot be expected to have the same level of diligence as other economic operators usually involved in the accomplishment of customs formalities, that period should be significantly extended.

Ces règles concernent notamment les modèles des documents à utiliser dans le cadre de cette coopération, le mode de transmission de ces documents, les procédures d'échange d'informations entre les organismes officiels et les bureaux ci-dessus ainsi que les mesures à prendre afin de maintenir l'identité des lots et envois et de se prémunir contre tout risque de propagation d'organismes nuisibles, en particulier au cours du transport, jusqu'à ce que les formalités douanières prescrites aient été accomplies.
Those rules shall include model forms of documents to be used in that cooperation, the means of transmission of these documents, the procedures for exchange of information between the official bodies and offices above, as well as the measures which must be taken to maintain the identity of the lots and consignments and to safeguard against the risk of spreading harmful organisms, in particular during transport, until the completion of the required customs formalities.

5. Si les produits dont la mainlevée est suspendue ou qui sont retenus par les autorités douanières sont reconnus par la suite comme ne violant pas l'interdiction visée à l'article 13, paragraphe 1, l'autorité douanière accorde la mainlevée des produits au destinataire à la condition que toutes les formalités douanières aient été respectées.
5. If the products suspended for release or detained by customs authorities are subsequently found not to violate the prohibition in Article 13(1), the customs authorities shall release the products to the consignee, provided that all customs formalities have been complied with.

5. Si les produits dont la mainlevée est suspendue ou qui sont retenus par les autorités douanières sont reconnus par la suite comme ne violant pas l'interdiction visée à l'article 13, paragraphe 1, du présent règlement, l'autorité douanière accorde la mainlevée des produits au destinataire à la condition que toutes les formalités douanières aient été respectées.
5. If the products suspended for release or detained by customs authorities are subsequently found not to violate the prohibition in Article 13(1), the customs authorities shall release the products to the consignee, provided that all customs formalities have been complied with.

5. S’il apparaît que les produits dont la mainlevée est suspendue ou qui sont retenus par les autorités douanières à la suite d'un contrôle supplémentaire effectué par l'autorité compétente ne sont pas en infraction à l’interdiction visée à l’article 11, paragraphe 1, du présent règlement, l'autorité douanière octroie la mainlevée des produits au destinataire à la condition que toutes les formalités douanières aient été accomplies.
5. Where products suspended for release or detained by customs authorities subsequent to further control by the relevant national authority are found not to violate the prohibition in Article 11(1), the customs authority shall release the products to the consignee, provided that all customs formalities have been complied with.

2. Lorsqu'il apparaît que les produits dont la mainlevée est suspendue ou qui sont retenus par les autorités douanières à la suite d'un contrôle supplémentaire effectué par l'autorité compétente ne réunissent pas les conditions requises pour être considérés comme des produits faisant l'objet de prix différenciés au titre du présent règlement, l'autorité douanière octroie l'enlèvement des produits au destinataire, pour autant que toutes les formalités douanières aient été respectées.
2. Where products suspended for release or detained by customs authorities subsequent to further control by the competent authority are found not to qualify as tiered priced products under this Regulation, the customs authority shall release the products to the consignee, provided that all customs formalities have been complied with.

- toutes les formalités douanières aient été accomplies.
- all the customs formalities have been completed.

1. Si, dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la notification de la suspension de l'octroi de la mainlevée ou de la retenue, le bureau de douane visé à l'article 6 paragraphe 1 n'a pas été informé de la saisine de l'autorité compétente pour statuer au fond conformément à l'article 6 paragraphe 2 ou n'a pas eu communication de la prise de mesures conservatoires par l'autorité habilitée à cet effet, la mainlevée est octroyée sous réserve que toutes les formalités douanières aient été accomplies et la mesure de retenue est levée.
1. If, within 10 working days of notification of suspension of release or of detention, the customs office referred to in Article 6 (1) has not been informed that the matter has been referred to the authority competent to take a substantive decision on the case in accordance with Article 6 (2) or that the duly empowered authority has adopted interim measures, the goods shall be released, provided that all the customs formalities have been complied with and the detention order has been revoked.