Sauf en cas de force majeure, lorsque le délai fixé à l'article 11 est dépassé et que la voie de mise en œuvre prévue à l'article 6, paragraphe 1, point b), est appliquée, le montant de l’aide est réduit de 15 %, puis de 2 % du montant restant par jour».
Except in cases of force majeure, where the period laid down in Article 11 is exceeded, where the incorporation procedure used is that provided for in Article 6(1)(b), the amount of the aid shall be reduced by 15 %, and thereafter by 2 % of the remaining amount for each day’.